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Réformes de structures à venir à la DDFIP 95 : démarche stratégique = fermetures et regroupements
Ce point a été présenté par le DDFIP du Val d’Oise aux représentants du personnel lors du Comité Technique Local du 9 juin 2015 :
Principes des restructurations présentées :
Le directeur départemental des Finances Publiques a tenu à informer les représentants du personnel des réformes de structures à venir. Celles-ci ont été préparées en groupes de travail avec les chefs de services, auxquels les organisations syndicales ont refusé de participer (elles ont estimé à l’unanimité, y compris la CGT, que ces GT relevaient de la compétence du Comité Technique Local, qui ne doit pas être court-circuité par des réunions informelles). Cette information est une réponse à la demande des OS, qui demandaient depuis plus d’un an une information sur les travaux effectués par les GT, car il n’y a rien de pire que des bruits qui courent pour inquiéter les personnels.
Le directeur a confirmé que ces réformes de structures seront effectuées dans le cadre de la démarche stratégique, avec les grandes lignes suivantes : 1) achever les réformes en cours (regroupement des SIE assiette/recouvrement, spécialiser les trésoreries SPL et hôpital), 2) augmenter la taille des petits postes, 3) diminuer le nombre de structures similaires dans une même résidence pour diminuer le nombre de cadres.
Les instances représentatives des personnels de la DDFIP du Val d’Oise seront officiellement consultées en septembre 2015 : Comité Technique Local (CTL), Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ; en novembre 2015 les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL).
Pour la CGT, nous déplorons que ces questions soient abordées en questions diverses du CTL. Ces points auraient du faire l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour, avec documents de présentation à l’appui. Qu’un CTL soit promis en septembre ne répond pas à cette exigence légitime, car le CTL est l’instance de concertation compétente en matière d’organisation du travail.
Périmètre des restructurations présentées :
Le périmètre de ces restructurations, qui a été validé par la DG, a été décrit par le directeur départemental :
1) Fermeture programmée de la trésorerie d’Argenteuil OPHLM : suite à sa dissolution, la communauté d’agglomérations d’Argenteuil/Bezons a décidé de céder son parc immobilier à une coopérative. Les élus locaux ont opté pour une comptabilité privée (la CGT dénonçait dès fin 2014 la loi qui leur permet désormais de faire cela). La direction annonce que la trésorerie Argenteuil OPHLM sera fermée après les comptes de gestion début 2016. Le bail n’est pas dénoncé car la DDFIP envisage de garder les locaux pour d’autres services.
2) Fermeture de la trésorerie de Viarmes, transférée à la trésorerie de Luzarches (déjà annoncée lors d’un précédent CTL) : suite à une décision de l’Agence Régionale de Santé (ARS) regroupant la gestion de certains hôpitaux, le service Hôpital de Viarmes a été transféré à la trésorerie de Beaumont sur Oise fin 2014. Les services Impôt et Communal de Viarmes seront transférés à la trésorerie de Luzarches avec dans un premier temps un fonctionnement conjoint avec un comptable unique (le poste de comptable de Viarmes est supprimé) et une fusion effective dans un deuxième temps (caisse et compta et identification officielle commune). Date cible : 1er janvier 2016.
3) Fermeture des trésoreries de Saint-Leu-Franconville et Beauchamp : dans le but de terminer le SIP comptable de Saint Leu-la Forêt, les services Impôts des trésoreries de Franconville et Beauchamp avaient été transférée au CFIP de Saint-Leu-la-Forêt en 2014 et 2015. Début 2016, le reste des services des trésoreries de Saint-Leu-Franconville et de Beauchamp seront transférées au CFIP de Ermont.
4) Transfert du Service de Publicité Foncière d’Ermont à Saint-Leu-la-Forêt pour créer un pôle SPF commun avant le 1er janvier 2016.
5) Regrouper les SIE des sites de Garges et Argenteuil : les SIE de Garges Est et Ouest seront regroupés sous la direction d’un même chef de service, ainsi que ceux d’Argenteuil-Extérieur et Argenteuil-Ville. Les emplois d’adjoints ne seront pas supprimés (les adjoints restent en place), ni les postes d’agents A, B et C.
Analyse des restructurations présentées :
Le DDFIP 95 a pris l’engagement que ces restructurations seront faites à effectifs constants (sauf les postes de chefs de services).
Pour la CGT, la direction n’a pas besoin de faire des restructurations pour supprimer des emplois, donc cet engagement ne coûte pas cher et ne va, dans un premier temps, rien changer à la politique de suppression de postes à la DDFIP du Val d’Oise. Dans un second temps, une fois ces restructurations achevées, nous craignons qu’elles facilitent les économies qui seront imposées sur les effectifs, puisque l’État refuse, de toute façon, de financer des emplois en prenant sur les profits des actionnaires. Seule une mobilisation de masse des salariés pourra inverser ce rapport de force qui nous est imposé par le gouvernement et le patronat !
Concernant la situation des agents concernés par les restructurations, deux cas se présentent :
1) en cas de transfert de la mission sans fermeture du site (exemple du point 4 du transfert des SPL) : les agents ont le choix entre suivre leur mission sur le nouveau site, ou bien rester sur l’ancien site, mais en changeant de mission (garantie de maintien à résidence). Ceux qui acceptent de suivre leur mission sur le nouveau site peuvent prétendre à une prime de restructuration calculée selon un forfait x kilométrage (versée en une fois). Ceux qui ne suivent pas leur mission, restent sur la résidence de leur site et doivent souscrire une fiche de vœux au mouvement de mutation suivant.
2) en cas de transfert de la mission avec fermeture de site (exemple des points 1, 2, 3) : pour les agents dont la mission change de RAN/mission*, ils sont détachés provisoirement en attendant le mouvement de mutations national suivant (1er mars et 1er septembre). Ils peuvent prétendre à la prime de restructuration (cf plus haut). Pour les agents dont la mission ne change pas de RAN/mission*, ils sont ré-affectés sur leur RAN/mission après concertation individuelle, et ils participent au mouvement local suivant en déposant une fiche de vœux. Ils peuvent prétendre à la prime de restructuration (cf plus haut).
Restructurations envisagées (présentées également par le DDFIP 95) :
(la réalisation des restructurations suivantes n’est pas encore validée)
– Pérennisation du cadastre d’Ermont : selon le directeur, le cadastre fonctionne actuellement selon un mode « PELP » (Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels), complété par l’action des géomètres d’Ermont et Cergy, qui travaillent « dans la souplesse » selon un mode « PTGC » (Pole de Topographie et de Gestion Cadastrale). Ces géomètres ne seraient pas transférés. Dixit le directeur : il souhaite que tout cela soit officialisé dans la pérennisation du cadastre d’Ermont, car les termes de « PELP » et « PTGC » deviendraient alors officiels. Cela ne changerait rien pour les agents du Cadastre, le cadastre d’Ermont deviendrait alors le CDIF départemental. Pour la CGT, nous avons du mal à croire au tableau presque idyllique du directeur.
– SIP d’Argenteuil : le directeur a dit chercher une solution pour les services Impôt de Bezons et Cormeilles, qu’il voudrait, à terme, voir rejoindre les SIP d’Argenteuil. Il a émis l’hypothèse de les loger dans les locaux qui seront libérés par la trésorerie d’Argenteuil OPHLM (c’est d’ailleurs pour cela qu’il n’a pas dénoncé le bail du 54 rue de Vigneronde)...
– Trésoreries d’Ezanville, Ecouen, Villiers-le-Bel : le directeur a évoqué la souffrance de ces petits postes pour évoquer comme solution leur éventuel regroupement avec d’autres services dans quelques années...
Pour la CGT, le directeur a beau jeu d’évoquer la souffrance des petits postes, d’autant plus qu’elle est bien réelle ! Mais il faut rappeler que cette souffrance a pour origine les suppressions d’emplois depuis de nombreuses années. La direction n’arrivera pas à faire croire aux agents qu’elle agit innocemment comme un pompier venu éteindre un feu, alors que c’est sa politique de suppression d’emplois qui en est responsable.
* RAN/mission : Résidence Administrative et Mission sur laquelle est affectée chaque agent suite à Commission Administrative Paritaire Nationale
Article publié le 10 juin 2015.