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Déclaration liminaire au CTL du 18 octobre 2012
Surfant sur les politiques de rigueur prônées par une Union Européenne inféodée aux
marchés financiers, les premières annonces du gouvernement Hollande en matière d’emplois, de
missions, de rémunérations, de reconnaissance des qualifications et des conditions de vie au
travail s’inscrivent dans la droite ligne des choix désastreux opérés par l’ancien équipage
« Sarkozy ».
Ne figurant pas parmi les 4 secteurs prioritaires définis par Matignon (l’ ??ducation, la
Justice, la police et la gendarmerie), la DGFIP, commes les autres autres directions du ministère
des finances, doit supporter une baisse de 2,5% par an de ses effectifs entre 2013 et 2015, soit
2023 équivalents temps pleins pour 2013. En effet, le budget de l’Etat, déjà corseté par des traités
européens nocifs pour les services publics, et donc pour les agents qui y sont employés, devra
encore subir la fameuse « règle d’or » budgétaire sur l’équilibre des comptes publics ; loin de se
soucier de la qualité du service rendu, cette règle, purement comptable, est mise en avant pour
justifier des suppressions massives d’emplois.
Le plan de qualifications ministérielles pour 2012 n’est pas maintenu, contrairement
aux engagements du ministre : ainsi, la direction générale a décidé, unilatéralement, l’application
d’un taux de 16% au lieu de 21% pour le tableau d’avancement au grade de contrôleur principal,
en argumentant d’un "principe de précaution", soit 162 promotions en moins.
Et la page de la Révision Générale des Politiques Publiques est tournée, nous dit-on !
Le changement, ce n’est pas maintenant, semble t il !!!
Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, principe érigé
par la RGPP, s’est traduit par la destruction de 150 000 emplois dans la Fonction Publique d’état
en l’espace de 5 ans ! Et ce n’est pas fini !
Concernant la journée de carence, Mme LEBRANCHU a indiqué que, pour l’heure, le
dispositif demeurait “malheureusement” applicable. Le redressement de la France serait à ce prix :
toujours plus de sacrifices, évidemment exigés des mêmes : les salariés, privés d’emploi et
retraités de ce pays, qui n’ont, eux, pas le loisir de s’offrir un exil belge…
S’agissant du pouvoir d’achat, la Ministre de la Fonction Publique, a déclaré vouloir
poursuivre le gel pratiqué depuis 2009, sur la valeur du point d’indice. Rappelons pourtant que, la
perte de pouvoir d’achat depuis le 1er janvier 2000 du point sur l’indice des prix s’élève à 12,56%.
A la DGFIP, le nouveau Directeur Général, lors du Comité Technique de Réseau du 25
septembre, a donné les premières intentions et lignes directrices qui guideraient son action :
Conditions de vie au travail ; Protection/Considération/Sécurité ; Simplification/Allégements de
procédure ; redonner du sens à notre travail ; démarche stratégique...
Malgré une sémantique renouvelée, les objectifs restent identiques à ceux fixés dans
le cadre de la RGPP. Totalement subordonnées aux recommandations de la Cour des Comptes,
les annonces effectuées se situent dans la continuité des choix opérés depuis la création de la
DGFIP. Les premiers correctifs viennent d’ailleurs d’être opérés sur Ulysse :moins 78 promus pour
l’accès à Agent Administratif Principal de 2ème classe, moins 156 pour l’accès à Contrôleur 1ère
classe, moins 18 pour l’accès à Géomètre ! Pour les agents c’est donc une promesse non tenue
qui ne peut que générer colère et frustration.
Ainsi, au motif des économies budgétaires exigées par le gouvernement, les agents et
les missions seront une nouvelle fois sacrifiés. Cela se traduit par une poursuite des suppressions
d’emplois, des attaques contre les missions et une réduction drastique des crédits de
fonctionnement, qui menacent encore plus les conditions de vie au travail des agents.
Comme elle l’a indiqué lors de l’audience ministérielle, pour la CGT Finances
Publiques, il faut non seulement arrêter les suppressions d’emplois, mais aussi entamer :
– un état des lieux approfondi permettant d’évaluer les besoins en emplois pour
l’exerccice de chacune des missions
– un bilan contradictoire ne reposant pas sur des propositions d’accompagnement des
réformes engagées par le précédent gouvernement
– ouverture de négociations sur nos revendications salariales, emplois, salaires,
carrières, missions, abrogation du jour de carence, conditions de vie au travail..., qui ne peuvent
être sacrifiés sur l’autel de plans d’austérité.
La CGT Finances Publiques refuse par avance de s’associer à toute gestion des
pénuries d’emplois et à toute entreprise qui consisterait à fixer un ordre de priorité entre les
missions. Le dialogue social, ce n’est ni la réingéniérie des process, ni toute autre attrape-niguaud,
dont les seuls objectifs résident dans la rationnalisation des moyens et l’acceptation par les
agents, de l’abandon des missions, ou des fermetures des services de proximité dès lors que les
situations deviennent intenables.
Article publié le 29 octobre 2012.