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Compte rendu CGT du CTL du 17 octobre 2013 (partiel point n°7) : DISPOSITIF ZUS
Pour mémoire : répartition des sièges des organisations syndicales au CTL depuis les élections d’octobre 2011 : CGT 3 sièges, FO 3 sièges, Solidaires 4 sièges.
Les avis du CTL ont une valeur consultative.
Un Comité Technique Local s’est tenue à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise le 17 octobre 2013 à la demande des organisations syndicales CGT, Solidaires et FO.
L’ordre du jour était le suivant : 1) Approbation des PV des précédentes séances 2) Transformation du CDIF d’Ermont Vallée de Montmorency en bureau antenne du cadastre (BANT) rattaché au CDIF d’Ermont Plaine de France (pour avis) 3) Modification des horaires d’ouverture de la trésorerie d’Argenteuil Municipale (pour avis) 4) Expérimentation de nouvelles modalités de gestion des moyens de renfort sur la période 2013/2014 (pour information) 5) Point sur le test de dématérialisation des déclarations 2042 (pour information) 6) Point sur la situation des services d’accueil dans le département (pour information) 7) Point sur la mise en œuvre du dispositif « zones urbaines sensibles » (pour information) 8) Questions diverses (pour information)
DISPOSITIF ZUS
Nous avons demandé que le dispositif ZUS (Zone Urbaine Sensible) soit mis à l’ordre du jour de ce CTL pour les raisons suivantes :
Depuis le 1er janvier 1995, les agents travaillant sur des sites implantés en ZUS peuvent prétendre à un Avantage Spécifique d’Avancement (ASA) à condition d’avoir travaillé effectivement pendant 3 années consécutivement sur le poste. Mais, ce dispositif n’avait jamais été appliqué jusqu’à ce jour, ce qui peut pénaliser les agents concernés jusqu’à quasiment 3 ans d’ancienneté !
La mesure sera donc appliquée rétroactivement suite à une circulaire d’application de la DG du 23 septembre 2013.
Les postes concernés sont : Bezons, Sarcelles Recette des Finances, Sarcelles Trésorerie, Garges Trésorerie Collectivités (fermée le 31/03/2010), la CID excentrée de Cergy Saint Christophe. Il existe un doute sur le site de l’ancienne trésorerie VO Amendes de la rue de l’Aven à Cergy Saint Christophe (la direction doit clarifier cela prochainement). L’avantage accordé est le suivant : les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS ont droit à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu (période de 12 mois et non année civile) au-delà de la 3ème année.
Nous avons publié les détails de tout cela sur :
http://www.financespubliques.cgt.fr/Dispositif-ZUS-le-fait-du-prince.html
Aujourd’hui, les agents ayant travaillé ou travaillant en ZUS se retrouvent à devoir justifier de leur lieu d’affectation, pouvant remonter jusqu’à 18 ans en arrière ! C’est un travail colossal, à la fois pour les agents qui devraient avoir bénéficié du dispositif dès son entrée en vigueur, mais aussi et surtout pour les collègues des services RH, qui vont devoir reconstituer les carrières de chaque agent pouvant prétendre à cette mesure. Pour la CGT, c’est inadmissible, la mesure aurait du être appliquée au fur-et-à-mesure depuis sa promulgation !
De plus, les agents doivent eux-même faire la demande, les services RH n’ayant pas les outils nécessaires pour recenser les agents bénéficiaires. Cela implique que chacun se renseigne sur les ZUS et remplisse la demande en fournissant ses arrêtés de nomination sur postes pour prouver son affectation.
De plus, pour la CGT, il est inadmissible que les effets pécuniaires soient retardés d’autant, mais encore plus inadmissible que les effets en terme de carrière aient été écartés : les agents partis à la retraite n’ont pas pu bénéficier des effets liés à cet avancement dans la liquidation de leur pension.
La CGT Finances Publiques a demandé au directeur général de préciser de façon claire comment s’opérera le versement des arriérés aux agents concernés.
Au cours du CTL du 17 octobre 2013, la CGT Finances Publiques 95 a demandé à la direction que les agents qui ne retrouvent pas leurs arrêtés de nominations ne soient pas écartés du dispositif, et que le service RH fasse alors tout ce qui est en son pouvoir pour rechercher individuellement les documents dans les dossiers des intéressés.
La direction nous a donné son accord, elle accepte de chercher dans le dossier des agents qui ont égaré leurs arrêtés de nomination, mais elle écarte toutefois que cette démarche soit systématique.
La DDFIP 95 a reçu à ce jour une trentaine de demandes, dont toutes n’ont pas été examinées en la forme. Ces demandes concernent essentiellement les sites de Bezons et Sarcelles. On ne sait pas si elles sont toutes complètes.
La CGT Finances Publiques a demandé que tous les agents soient destinataires d’un mail de la DDFIP Val d’Oise les prévenant de l’imminence du dispositif, afin que chaque agent concerné puisse faire la demande.
Quant à la priorité donnée par la DG aux dossiers déposés avant le 8 juillet 2013, pour la CGT Finances Publiques 95, c’est un problème d’équité, car la note d’application de la DG a été publiée le 23 septembre 2013. Pourquoi faudrait-il donc faire passer en priorité certains agents, qui, informés « par la bande » de l’imminence du dispositif, on déposé leur demande à l’aide d’un projet d’imprimé pas encore publié ? Agir ainsi, c’est donner la primeur à ceux qui veulent passer avant les autres. De plus, cette gestion des priorités entretient un flou sur l’éventualité que « les premiers seront servis, mais peut-être pas les dernier ».
15 ans après que le dispositif aurait du démarrer, ce n’est pas, de la part de la DG, une façon impartiale et professionnelle de rétablir les choses comme elles auraient du être faites.
Pour nous contacter :
Par mail : cgt.ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
Par téléphone : 01.30.75.72.06
Article publié le 20 octobre 2013.