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Réforme de la participation de l’Etat aux frais de transport domicile-travail : il faut sans tarder, aller plus loin !
Qu’en est-il aujourd’hui du remboursement des frais de trajet domicile-travail ?
De multiple décrets existent applicables différemment selon que l’on est agent de la Fonction Publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH) ou Territoriale (FPT).
Pour les agents de la DGFIP, fonctionnaires d’Etat, s’appliquent 2 décrets :
1- Décret 82-887 du 18 octobre 1982 pour les trajets en Ile- de- France :
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui utilisent les transports en commun pour effectuer le trajet le plus économique entre leur résidence familiale et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement d’une prise en charge à hauteur de 50% du prix de leur abonnement, si leur résidence et leur lieu de travail sont situés dans la zone de compétence du Syndicat des Transports d’Ile de France (Cliquez ici pour voir la carte de zone de compétence du STIF).
La prise en charge mensuelle se fait dans la limite de la dernière zone de compétence N°6 du STIF soit 55€96.
Sont pris en charge :
– les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités et les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ou la RATP,
– les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile de France (OPTILE).
2- Décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les trajets en Province :
Les frais de transport sont pris en charge à hauteur de 50% et dans la limite du plafond fixé par l’arrêté du du 22 décembre 2006 à 51€75.
Sont pris en charge :
– les cartes et les abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités.
– les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités. A défaut, sont admis les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités. Les cartes ou abonnements mensuels ne peuvent donc donner lieu à un remboursement partiel qu’en l’absence de formule annuelle proposée par le transporteur.
A savoir : à la DGFIP, une mesure d’assouplissement permet aux agents de ne pas faire l’avance dans le cas où ils sont contraints à souscrire une carte ou un abonnement annuel. L’administration rembourse mensuellement
La situation actuelle est très loin d’être satisfaisante car :
– elle exclut bon nombre de fonctionnaires du fait qu’ils n’ont pas le choix du mode de transport,
– la distinction entre Ile de France et Province ne permet pas aux agents habitant en Province et travaillant en Ile de France de prétendre à la prise en charge des frais de trajet . Les agents se contentent d’un remboursement de leur carte ou abonnement au sein de l’Ile de France. La même problématique se pose pour les agents habitant en Ile de France et travaillant en Province,
– le plafonnement du remboursement ne permet l’égalité de traitement des fonctionnaires qui ont des frais plus importants du fait de leur éloignement de leur lieu de travail avec les autres fonctionnaires.
Qu’en est-il de la réforme du Ministre ?
Il faut en préalable rafraîchir la mémoire du Ministre !
La réforme du dispositif de prise en charge des frais a été évoqué le 25 juin 2009 lors du rendez-vous salarial annuel avec les organisations syndicales.
A l’époque, les quelques propositions insuffisantes n’ont pas été suivies d’effet...
Ces propositions se résumaient à quelques lignes dans le document de l’administration :
"Le tarif applicable hors Ile-de-France n’a pas été revalorisé depuis 2006 alors que le plafond applicable dans la région francilienne a évolué depuis cette date.
Par ailleurs, les modalités d’application des deux régimes sont hétérogènes à plusieurs égards (modes de preuve de l’achat du titre de transport…). Enfin, les abonnements aux services publics de location de vélo ne sont pas pris en charge aujourd’hui par l’Etat.
Il est proposé d’homogénéiser le mode de prise en charge par l’ensemble des employeurs publics des titres d’abonnement de transport public et des abonnements de location de vélo en tirant les conséquences de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009.
Un régime unifié s’appliquera dans la FPE, la FPT et la FPH : l’employeur prendra en charge 50 % du coût du titre d’abonnement dans la limite d’un plafond fixé sur la dernière zone de compétence du STIF ainsi que les abonnements de location de vélo."
Le 1er décembre 2009, soit près de 5 mois après son annonce, le Ministre a reçu les organisations syndicales mais uniquement pour leur exposer son projet sans tenir compte des revendications basée sur la réalité vécue par des milliers de fonctionnaires salariés !
Le projet de réforme n’a d’ailleurs pas évolué depuis le mois de juin :
1- Un décret en Conseil d’Etat deviendra le texte applicable à tous les fonctionnaires. Ce texte devrait être publié lors du premier trimestre 2010.
2- Prise en charge des abonnements vélo ;
3- Prise en charge à hauteur de 50% avec un plafond mensuel fixé à 76€ applicable à tous les agents et tous les types de trajet.
L’on peut donc douter de la part du Ministre d’accorder au dialogue social toute sa place pour permettre l’amélioration de son projet de réforme sur le remboursement des frais de trajet domicile-travail.
D’ailleurs, ce doute se confirme lorqu’il s’agira de faire évoluer d’autres dispositifs... Le ministre propose ainsi de réformer mais pas trop vite, histoire d’économiser quelques euros sur le dos des fonctionnaires :
– l’Indemnité de Résidence (IR) et le Supplément Familial de Traitement (SFT) mais sans augmenter l’enveloppe globale budgétaire : en clair, le principe c’est "déshabiller Paul pour habiller Jacques"
– la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) en l’intégrant à la Prime de Fonction et de Résultats (la fameuse PFR !) : autant dire un marché de dupe !
L’on comprend ensuite la position du Ministre sur la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires : des miettes avec la GIPA, évolution du point d’indice en dessous de l’inflation...
Ce Ministre est d’ailleurs, celui qui supprime historiquement le plus grand nombre d’emplois de fonctionnaire, de surcroit en période de crise...
Ce Ministre est celui qui démagogiquement avait promis des revalorisations salariales sur la base des suppressions d’emploi...
Ce Ministre ne peut ignorer le mécontentement grandissant des fonctionnaires qui revendiquent eux, l’arrêt immédiat des suppressions d’emploi et de vraies revalorisations salariales.
Les propositions de la CGT pour une meilleure prise en charge
La CGT est bien sûr favorable à l’élargissement de la participation des employeurs aux frais de déplacement domicile – travail des agents mais cet élargissement doit prendre en compte toutes les situations. La CGT ne peut se contenter de la réforme à minima du Ministre qui laissera beaucoup de fonctionnaires exclus une fois de plus du dispositif.
A l’heure où la communauté internationale est réunie à Copenhague, l’Etat employeur se doit d’apporter des réponses fortes et rapides à la question de sa participation aux frais de transport des fonctionnaires. Si dans un souci de préservation de l’environnement, ces réponses doivent bien sûr favoriser l’utilisation maximum des transports collectifs, elles doivent également, respecter véritablement, le principe d’égalité de traitement de tous les fonctionnaires.
Les principales propositions de la CGT permettrait sans tarder, d’aller plus loin dans l’évolution du dispositif avec :
– un remboursement de tous les types d’abonnement aux transports collectifs porté à 70 % au 1er janvier 2010 ;
– lorsqu’il n’y a pas de transports collectifs, remboursement des frais réels liés à l’usage du véhicule personnel : prendre comme base le barème fiscal en vigueur avec remboursement sur taux de 70 % au 1er janvier 2010 ;
– une prise en charge sans plafonnement sur la base de tous les frais engagés pour effectuer le trajet ;
– une mise en œuvre d’un système similaire pour les personnels résidant là où il y a des transports collectifs mais travaillant en horaires décalés.
Par ailleurs, il est nécessaire que l’Etat s’implique davantage dans le cadre de discussions avec les transporteurs locaux pour permettre de régler des situations où les agents payent des frais de transport mais ne sont pas éligibles au dispositif : absence d’abonnements, absence de titres nominatifs...
Article publié le 9 décembre 2009.