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PACS : capital décès, un droit enfin reconnu, pension de réversion, un droit à conquérir !
Le ministre de la Fonction publique vient enfin de signer le 20 novembre 2009 un décret (en téléchargement ci-contre) qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert jusqu’alors qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Avec ce décret, le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs.
De plus, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu à la suite des discussions avec les organisations syndicales et les associations. Ainsi, le partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès.
Le capital décès représente un an de traitement annuel d’activité, hormis les primes attachées à l’exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés avant l’âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
Cette mesure pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an. En 2008, 140 000 Pacs on été signés. Il n’était donc plus possible de refuser ce droit aux conjoints pacsés.
Aujourd’hui, il faut aller plus loin !
Il faut obtenir le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité. Actuellement, seules les personnes mariées ont le droit de bénéficier d’une pension, si le conjoint vient à décéder. Ce dispositif, appelé pension de réversion (allocation veuvage), correspond à 54% de la retraite de base du défunt. Pour y avoir droit, le conjoint survivant ne doit pas gagner plus de 18.116,80 euros par an (chiffre 2009).
Toutes les institutions ont donné leur feu vert :
– La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a considéré que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Selon la HALDE « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière".
– Dans un rapport remis le 30 novembre 2004 au Garde des Sceaux, le groupe de travail et de réflexion sur l’évaluation et l’amélioration du PACS a clairement pris position pour une extension du bénéfice de la pension de reversion au partenaire survivant.
– Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a également considéré, à propos du refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant, qu’elle « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ».
– Le Médiateur de la République a proposé d’ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés. En effet, alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire. Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.
– Le Conseil d’Orientation des Retraites s’est également prononcé récemment en faveur de l’extension du mécanisme de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
– Une proposition de loi a été déposée par des sénateurs (mais également par les députés), afin de faire bénéficier d’une pension de réversion les pacsés survivants mais aussi les concubins : lire le projet de loi du sénat.
Le ministre ne doit plus attendre !
S’il ne veut pas être soupçonné de faire des économies sur le dos des conjoints pacsés survivants, le ministre doit immédiatement débloquer la situation. Le ministre doit en tout état de cause respecter les engagements pris pour la lutte contre les discriminations notamment au travers de la charte qu’il a signée avec la HALDE au niveau de notre ministère...
Article publié le 25 novembre 2009.