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Indemnité GIPA 2009 : toujours très loin du compte ! (paiement en décembre 2009)
GIPA : une machine à exclure le plus grand nombre…
Il faut rappeler ici que la politique salariale menée aujourd’hui vise à dynamiter le régime indiciaire (grille et déroulement de carrière) au profit de mesures indemnitaires individuelles restrictives et subjectives dont la première mise en œuvre correspond à la GIPA, déjà appliquée en 2008.
Le système se limite à comparer les montants des salaires des agents sur 4 ans, sans tenir compte de l’évolution professionnelle des personnels. Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les agents qui ont passé et réussi des concours dans les périodes de référence sont exclus sous prétexte que leur évolution dans la grille indiciaire est trop rapide. Voilà comment le ministre souhaite encourager les efforts des personnels souhaitant avancer dans leur carrière... Ne bénéficient pas de cette prime, tous ceux qui ont augmenté leur niveau de qualification en réussissant un concours. C’est également le cas pour les agents dont les acquis professionnels ont été reconnus par promotion sur tableau d’avancement.
Quelle belle conception du mérite !
Pour les « heureux » bénéficiaires, il ne s’agit de toute façon que d’une maigre compensation qui ne rattrape en rien les pertes de pouvoir d’achat subies. Pour les autres, soit près de 92 % des personnels à la DGFIP, circulez, il n’y a rien pour vous ! Réussite au concours, promotions, avancement d’échelon… La GIPA, c’est une atteinte flagrante au droit à déroulement de carrière. Congé parental, disponibilité, congé de formation professionnelle, la GIPA, c’est également une atteinte aux autres droits statutaires…
Il n’y a qu’à regarder la revalorisation annuelle du point d’indice proposée par le Ministre pour comprendre sa volonté de faire des économies sur le dos des fonctionnaires (+0,8% en 2008 et 2009 et +0,5% en 2010 et 2011).
Le Ministre préfère à la revalorisation du point d’indice, une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat. Pour lui, seuls quelques fonctionnaires perdent du pouvoir d’achat : il s’agit uniquement des personnels qui stagnent dans leur carrière, 10 379 agents sur les 127 128 à la DGFIP.
BILAN DU VERSEMENT DE LA GIPA A LA DGFiP (décembre 2008) :
En 2008, sur les 130 000 bénéficiaires correspondant à un versement de 100 millions d’euros annoncés, il n’y en a au final que 100 000 pour 80 millions d’euros versés. Le gouvernement est moins économe quand il s’agit de faire de la communication comme s’il n’était pas convaincu de sa propre politique salariale : la campagne de publicité en 2008, a coûté plus de 4 millions d’euros !
TITULAIRES
| AGENTS CONCERNES | EFFECTIFS au 31-12-2007 | NBRE DE BENEFICIAIRES | BENEFICIAIRES | MONTANT MOYEN |
| CAT A | 30 132 | 5 114 | 17% | 729 |
| CAT B | 42 681 | 4 411 | 10% | 773 |
| CAT C | 52 093 | 757 | 1% | 52 |
| TOTAL | 124 906 | 10 282 | 8% | 698 |
NON TITULAIRES
| AGENTS CONCERNES | EFFECTIFS au 31-12-2007 | NBRE DE BENEFICIAIRES | BENEFICIAIRES | MONTANT MOYEN |
| ASSIMILES CAT A | 95 | 9 | 9% | 543 |
| ASSIMILES CAT B | 32 | 1 | 3% | 879 |
| ASSIMILES CAT C | 2 095 | 87 | 4% | 290 |
| TOTAL | 2 222 | 97 | 4% | 319 |
Les agents de catégorie C ont largement été écartés, les échelons minimum ayant été relevés pour rattraper le niveau du SMIC, et parce que les AAP1 ont obtenus des échelons supplémentaires en fin de grade. Le Ministre estime donc que ce qui a été donné, est suffisant.
Seulement 1% des personnels titulaires de catégorie C, les moins bien payés, ont bénéficié de la GIPA 2008.
Ainsi, seuls les personnels bloqués dans leur grade, comme les receveurs percepteurs, les trésoriers principaux ou les receveurs des finances, dont les grilles se limitent à 2 échelons, ont eu une reconnaissance de leur perte de pouvoir d’achat…C’est aussi le cas pour les contrôleurs principaux en fin de grade. Ceci explique des taux plus élevés pour la catégorie A que la catégorie B et l’écart important avec la catégorie C.
Personne ne peut se satisfaire de ce système car, dans toutes les catégories, la grande majorité des personnels sont lésés. La GIPA est un dispositif absurde qui ne répond en rien à la légitime revalorisation des salaires pour tous.
GIPA 2009 : après la déception de la GIPA 2008, le gouvernement maintient son dispositif !
La période de référence de la GIPA 2009 correspond aux années 2005, 2006, 2007 et 2008.
Pour les fonctionnaires et contractuels, il faut comme en 2008, avoir été rémunéré au moins 3 de ces années sur un emploi public. Pour les contractuels, il faut en plus, avoir été employé de manière continue pendant toute la période de référence par le même employeur.
Par contre, le gouvernement est revenu pour la GIPA 2009, sur deux modifications qu’il avait prévues dans les accords salariaux de 2008 signés avec les 4 syndicats minoritaires :
1- La GIPA dite de « sommet de grade »
La première modification devait restreindre de manière drastique le champ des bénéficiaires puisque seuls les fonctionnaires ayant stagné de 2004 à 2008 à l’indice terminal de leur grade étaient concernés par le versement de la GIPA 2009.
2- Exception des partants à la retraite
La seconde limitait peu la casse : les personnels qui faisaient valoir leur départ à la retraite en 2009 continuaient à bénéficier de la GIPA sauf s’ils bénéficiaient déjà de la GIPA « sommet de grade ». Cette restriction du champ des bénéficiaires sera tout de même appliquée pour la GIPA 2010.
Le gouvernement a bien compris que ses mesures salariales ne satisfont personne. Néanmoins, il continue à maintenir un dispositif à moindre coût.
L’élargissement du champ des bénéficiaires se cantonne aux agents recrutés par voie contractuelle COTOREP ou PACTE titularisés dans la période référence.
Il y aura donc très peu de bénéficiaires supplémentaires en 2009... et rien de bon en 2010 : la GIPA sera appliquée de manière restrictive avec une revalorisation du point d’indice limitée à 0,5%.
La CGT s’oppose fermement à la GIPA qui ne garantie pas grand chose et propose de toutes autres mesures dont :
– La revalorisation immédiate du point d’indice pour tous, à hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000
– L’indexation de la valeur du point d’indice sur l’indice des prix calculé par l’INSEE
– La réforme de cet indice des prix pour obtenir une traduction réelle du coût de la vie
Faites vos comptes avec le calculateur de la CGT
Article publié le 9 novembre 2009.