|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DGFiP
Mutation des catégories B et C, et PRS, nouvelle note de service publiée pour la filière gestion publique.
Mutations
Dans les suites du groupe de travail du 3 septembre 2010, la DGFiP vient de publier la note de service ci-jointe levant les délais de séjour exigés de façon anticipée dès les mouvements de mutations de l’année 2011, pour les demandes de mutation sur emploi administratif ou informatique des agents de catégories B et C.
Les lauréats de concours à affectation régionale sont désormais astreint à la même durée minimale de fonction pour pouvoir prétendre à une mutation que les lauréats de concours à affectation nationale : 3 ans pour une demande pour convenance personnelle, et 1 an pour une demande de mutation à titre prioritaire, sous réserve de satisfaire aux conditions de mutabilité précédemment en vigueur (être titulaire au 1er septembre 2010 pour une demande sur convenance personnelle, être titulaire au jour de la CAP centrale pour les demandes pour motif prioritaire).
Les agents ayant déjà déposé leur demande pour convenance personnelle depuis le 16 août 2010 ont la possibilité de modifier leurs voeux jusqu’au 30 septembre 2010. Les agents ayant déposé une demande de mutation prioritaire ont jusqu’au 18 octobre pour s’inscrire en vue du mouvement du 1er avril 2011.
En dépit de la demande formulée par la CGT, la direction générale a décidé unilatéralement de ne pas donner de consigne similaire en ce qui concerne les mouvements locaux. La CGT rappelle qu’elle demande la levée de toute forme de blocage de façon non lissée. Ceci vaut aussi bien pour les demandes de mutations au niveau national qu’au niveau local.
PRS
Dans cette même note de service, la DGFiP introduit les modalités de mise en œuvre de la Prime de Restructuration de Service.
La circulaire RH diffusée le 19 mai 2010 précisant les modalités de mise en œuvre de la prime à la restructuration de service prévoit que « pour être éligibles à la PRS, les agents dont l’emploi a été supprimé doivent arriver, dans les douze mois qui suivent la suppression de leur emploi, sur une résidence ou sur un département déficitaire ». La liste des départements éligibles pour les agents de la filière gestion publique est intégrée en annexe de la note ci-jointe.
Le dispositif entrera en vigueur lors des mouvements du cycle 2011.
Pour la CGT, il s’agit d’un recul dans le champs d’octroi de la prime par rapport à ce qui existait précédemment. Elle a rappelé lors du groupe de travail que ses questions posées le 7 avril étaient toujours d’actualité, la lettre de la direction générale du 26 avril n’apportant pas de réponse concluante et favorable aux agents.
– Note de service du 10 septembre 2010
– Imprimé demande de mutation pour convenance personnelle
Article publié le 16 septembre 2010.