|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DGFiP
La réforme de la carrière B : Un pas en avant, un bond en arrière !
La Fonction Publique a présenté à la commission des statuts du Conseil supérieur de la Fonction Publique du 9 juillet le décret de réforme de la carrière B. Sa publication au Journal Officiel pour application est intervenue le 15/11/2009, décret n° 2009-1388 du 11/11/2009. Ce décret fait suite à un protocole signé le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales : CFDT, UNSA, CGC et CFTC. Celles-ci ne représentent que 36 % des personnels de l’ensemble de la fonction publique, et seulement 13 % des cadres B de l’ex DGI (confère élections en CAP du 4/12/2007). La CGT s’est prononcée contre cette réforme qui ne répond en rien aux revendications des agents B de la Fonction Publique. Elle a été de fait scandaleusement exclue de toutes les discussions menées par le ministère de la Fonction Publique sur les modalités de cette réforme.
La nouvelle carrière B Pour la CGT, cette nouvelle réforme n’améliore pas la carrière des cadres B, bien au contraire. Elle compte toujours trois grades : contrôleur 2ème classe, contrôleur 1ère classe et contrôleur principal :
– le début du 1er grade correspond à 1,07 fois le SMIC ;
– le début du 2ème grade correspond à 1,10 fois le SMIC ;
– le saut de grade, par examen professionnel, de contrôleur 2ème classe à contrôleur principal est supprimé. Les gains de début de carrière restent modestes : indice 310 au lieu de 297 pour le 1er échelon du premier grade. Par ailleurs, la durée des premiers échelons s’allonge : les 2ème 3ème et 4ème durent 2 ans au lieu d’1an 6 mois, le 5ème 3 ans au lieu d’1 an 6 mois et le 6ème 3 ans au lieu de 2 ans. Cet allongement de carrière pénalise fortement les jeunes agents :
– aujourd’hui, un B avec 9 ans d’ancienneté est contrôleur 2ème classe 7ème échelon à l’indice 362. Les mêmes 9 ans d’ancienneté ne le placeront qu’au 6ème échelon avec un indice 358 ;
– pour parvenir au 7ème échelon de contrôleur 2ème classe, il faudra donc 13 ans (indice 371) au lieu de 9 dans l’ancienne carrière (indice 362). Les futurs contrôleurs 2ème classe devront donc attendre 4 ans de plus pour atteindre le 7ème échelon et gagner ... 9 points d’indice. Il est scandaleux de proposer une réforme de carrière qui aboutit à ce que les futurs contrôleurs soient moins bien payés qu’aujourd’hui ! Par contre, si pour le 3ème grade de contrôleur principal, le gain indiciaire est réel, certains sont toutefois lésés. Que l’on soit contrôleur principal 7ème échelon depuis 3 ans et 1 jour ou depuis 10 ans et plus, le reclassement est le même : c’est inadmissible !
Article publié le 19 novembre 2009.