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Déclaration de la CGT au CTPC du 30 novembre 2009
Ce CTPC est convoqué sur l’ ordre du jour principal des suppressions d’emplois à la DGFIP pour 2010. Il s’ouvre dans un contexte général où depuis plusieurs semaines, le gouvernement annonce la prochaine sortie de crise ;
L’objectif est bien d’accréditer l’idée qu’il n’y aurait donc pas besoin de changer de politique. Comprenez, circulez il n’y a rien à voir !
Mais pour des centaines de milliers de salariés qui ont perdu leur emploi depuis un an, phénomène qui malheureusement s’accélère sur la dernière période, pour ceux qui se trouvent sous la menace de le perdre comme pour l’ensemble des salariés, retraités allocataires de minima sociaux qui souffrent de la baisse du pouvoir d’achat, la réalité est hélas bien différente.
La crise économique et sociale est donc bien loin d’être terminée et pire, elle ne cesse de s ‘aggraver .
Loin d’y remédier, les politiques publiques et patronales à l’œuvre favorisent et encouragent précarité et insécurité sociale généralisées, hausse sans précédent du chômage, insuffisance des traitements, salaires, retraites et pensions, entraînant une crise profonde des finances publiques et mettant en péril les modalités et les capacités de financement des budgets de l’ ??tat, des collectivités locales et de la protection sociale.
Loin d’y remédier, le gouvernement entend en profiter pour s’en prendre toujours plus aux droits sociaux, aux services publics et à la Fonction Publique. La finalité est claire sacrifier les missions de service public et des outils de solidarité sociale sur l’autel de la réduction des coûts et de l’emploi.
La loi de Finances 2010 confirme cette logique. Continuant dans la mise en œuvre du dogme absurde du non remplacement, a minima, d’un fonctionnaire sur deux, ce sont plus de 34 000 suppressions de postes dans la Fonction Publique qui sont annoncées. L’argument rabâché de « fonctionnaires moins nombreux et mieux payés » n’est même plus de mise. L’aumône salariale consentie aux fonctionnaires pour cette année 2009 en est la preuve ! Les agents de la DGFIP croulent de plus en plus sous le poids des réformes régressives et des restructurations, des aménagements immobiliers inconséquents, du manque de moyens humains pour accomplir les missions dans des conditions décentes. Ils souffrent de la perte du sens de leur travail, d’un management obsédé par la satisfaction des indicateurs qui à ce titre prend de plus en plus souvent des tournures infantilisantes et/ou coercitives. Face à cette politique et à l’absence de réponse aux difficultés, c’est légitimement la colère qui s’exprime.
Et quelle est la nouvelle réponse de la direction ! 2569 suppressions d’emploi supplémentaires ! Depuis l’annonce de la fusion et, par la suite depuis la création de la DGFIP, vous ne cessez, Monsieur le Président, de nous promettre un débat sur l’emploi.
Vous affirmez être à l’écoute des difficultés des agents, particulièrement en matière de conditions de vie au travail, dont acte, mais en l’absence de réels moyens, ces intentions, si intentions il y a, resteront vaines.
Les suppressions d’emplois continues des dernières années, les emplois laissés vacants et la non compensation des temps partiels et de l’absentéisme ont entraîné une dégradation considérable des conditions de travail et un affaiblissement du Service Public.
Dans tous les services de notre administration il est impossible aujourd’hui, pour les agents de faire un travail de qualité sans les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions au service du public. De plus, certaines missions à enjeux prioritaires et la politique des indicateurs qui les accompagnent s’effectuent au détriment du travail de fond et des autres missions toutes aussi importantes. Nous sommes arrivés à un véritable point de rupture.
Si le choix de supprimer des emplois pour les supprimer est dogmatique il est aussi de mauvaise foi, il présuppose l’existence de gains de productivité qui restent encore non identifiés .
Aujourd’hui, vous allez nous expliquer que vous avez réussi à les identifier, ce qui vous permettra de redéployer sur de nouveaux enjeux (essentiellement pour répondre à la commande politique), cet exercice n’est pas plus crédible que celui auquel se livraient nos directions antérieures.
Déterminer des prélèvements d’emplois aux prétextes d’ Hélios, de la dématérialisation, des nouvelles modalités de paiement, des simplifications alors que rien ne permet concrètement de les justifier, et sous le terme d’efficience prélever des centaines d’ emplois dans la filière fiscale, ne répond qu’à un habillage dont personne n’est dupe.
D’ailleurs par exemple pour Hélios, même les directions locales reconnaissent que l’exercice n’est pas concluant.
Exercice obligé de votre part mais qui ne repose que sur un postulat dogmatique qui n’est pas nié par le ministre lui-même qui en plus s’en félicite. Ne s’ est-il pas vanté à l’Assemblée Nationale (le 23/10) d’avoir supprimé 100 000 fonctionnaires en trois ans. Et ainsi avoir fait économiser 3 milliards d’euros au budget. Mais finalement à quel prix ?
Même votre vitrine, l’AFP et particulièrement les SIP n’échappent pas à la règle. Nous ne comptons plus les départements où la mise en œuvre précipitée et chaotique des SIP et plus globalement de l’Accueil Fiscal de Proximité, l’insuffisance de moyens humains et matériels, sont attestés .
Or, ce n’est pas sans conséquence sur les conditions de travail et d’exercice des missions pour les années à venir et ces choix nous inquiètent fortement sur la viabilité d’un service public de proximité.
Vous avez fait le choix d’aller vite, très vite dans le cadre du calendrier présidentiel accélérant encore la réorganisation des services dans les départements, cette situation n’est strictement plus viable.
Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur la question des effectifs, et à chaque fois ce fut une fin de non recevoir renvoyant à une hypothétique discussion, et nous y sommes aujourd’hui.
Nous n’avons cessé de vous alerter également sur l’urgence de doter les services d’outils informatiques efficaces, sur les bugs et les difficultés de GAIA pour l’accueil fiscal de proximité qui rendent difficiles le traitement des demandes des usagers.
Nous n’avons cessé de vous alerter sur la précipitation dans le calendrier de déploiement alors que persistent de nombreuses difficultés.
Nous n’avons cessé de dénoncer des dispositifs de formation insuffisants qu’il s’agisse des agents des SIP et de l’AFP, des cadres responsables de SIP et des trésoriers municipaux, des équipes des PRS : en quelques jours ils sont supposés acquérir une formation initiale qui dans chacune des directions durait plusieurs mois.
Enfin, nous n’avons cessé de vous alerter sur l’urgence de revoir votre bilan et sur la nécessité d’abandonner rapidement l’autosatisfaction que vous affichez, en nous assurant que globalement tout se passe bien.
Et rien n’ y fait !
Les questions posées depuis le début de la fusion demeurent alors même que se préparent de nouvelles vagues de SIP, la généralisation des PRS, la fusion des directions départementales et … de nouvelles suppressions d’emplois. Je pourrais citer l’harmonisation du recouvrement qui sous couvert d’égalité de traitement des contribuables n’est que l’apport des techniques d’industrialisation de l’ex DGCP à la DGFIP, avec pour conséquence la déshumanisation des relations avec l’usager.
Mais nous aurions bien tort et nous ne le faisons pas de nous limiter à cette vitrine. C’est bien l’ensemble des missions de la DGFIP qui sont concernées. Moins 400 emplois au cadastre aux hypothèques, moins 500 emplois dans le secteur public local, pour prendre ces exemples, non seulement c’est inacceptable mais cela rend caduque les engagements que le ministre lui-même a pris vis à vis des élus et vis à vis des personnels pour le renforcement des missions de la DGFIP.
Rappelons nous ! Novembre 2008, présentée avec force publicité au congrès des maires de France l’offre de services de la DGFIP aux élus est aujourd’hui, un objectif assigné au réseau. Et il y a quelques jours au congrès des maires de 2009 si je peux me permettre, belote et rebelote.
S’y retrouvent de belles promesses de dématérialisation de plus en plus poussée , des incitations au paiement par internet des produits locaux, mais aussi des informations plus rapides et plus complètes sur les bases d’imposition, des échanges d’information entre ordonnateurs et comptables de plus en plus enrichis…. La réalité est loin d’avoir concrétisé les objectifs annoncés mais vous en tirez déjà des conséquences en terme de gains de productivité et donc d’emplois à supprimer.
Mais comment améliorer les prestations aux collectivités locales, si dans le même temps , les suppressions d’emplois touchent pour plus de la moitié le secteur public local. Et comment faire jouer ce rôle de conseil aux comptables quand les restructurations les amènent à gérer de plus en plus de collectivités ? Nous ne pouvons que douter qu’il soit possible que toutes ces louables propositions ne se concrétisent.
Autre exemple , l’avenir des hypothèques à la DGFIP sans que leur soient donnés les moyens de fonctionner fait bien revenir la crainte de l’avenir de la mission.
En clair, Monsieur le Président, ce qui est en jeu aujourd’hui c’est bien la qualité de nos missions, c’est bien le service rendu aux usagers, c’est bien l’avenir des conditions de travail des personnels, et c’est bien la volonté de répondre aux besoins sociaux qui s’expriment .
Ce n’est pas le choix que vous faites, mais c’est celui que défend la CGT. Au regard de la nouvelle saignée que vous pratiquez sur les effectifs, les personnels aujourd’hui expriment une nouvelle fois leur désaccord et leur colère.
Dans la période, dans les départements, des mobilisations sous toutes les formes ont lieu. Des actions, des journées de grève existent, elles sont fortes et l’emploi est au cœur des revendications des agents. Pour ne citer que cet exemple, rappelons les 71% de grévistes dans les CPS, la mobilisation au CENT.
Ces expressions de colère, les revendications qui s’expriment vous ne pouvez plus les ignorer .
Mais il vous faudra trouver d’autres réponses que la démarche du DOS ou votre dernière lettre aux cadres. Les personnels ne vous demandent ni de les rassurer ni de faire appel à la mobilisation générale. Ils ne se satisferont pas non plus de la mise en œuvre à la DGFIP de prime de restructuration de service et de l’indemnité volontaire de départ que vous nous présentez aujourd’hui au CTPC.
La réponse à apporter doit être plus globale. Vous devez entendre les organisations syndicales, vous devez répondre aux revendications des personnels.
Aujourd’hui, nous vous demandons d’ouvrir le débat de fond qui porte sur la question de l’emploi à la DGFIP. Comme postulat à ce débat nécessaire, la CGT revendique l’arrêt des suppressions d’emplois, la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois, la reconnaissance des qualifications des personnels au travers d’une revalorisation des rémunérations, le retrait de la loi dite de mobilité et des parcours professionnels, un plan ambitieux de formation, le respect des droits existants et la conquête de nouveaux droits s’agissant de la vie au travail.
C’est sur ces points Monsieur le Président, que nous attendons vos réponses. C’est sur ces points que les personnels jugeront de votre volonté de les entendre.
Mais il est vrai que cela ne semble pas forcément intéresser le Directeur Général, puisque cela fait 2 fois que M. Parini ne préside pas le CTPC. Ce qui nous interroge fortement sur la volonté de donner un contenu à ce CTPC et inaugure mal de nos échanges à venir.
Article publié le 30 novembre 2009.