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Déclaration CGT à la CAP centrale de catégorie C du 19/11/2009
Comme l’ont fait nos camarades élus de catégorie B, nous tenons a rappeler à la direction l’attachement de la CGT à la bonne tenue des CAPC. Concernant les Procès Verbaux (PV), la DGFIP commence à rattraper son retard. Pour autant, la CGT considère qu’elle ne pourra émettre en toute responsabilité un avis que sur les PV transmis dans un délai de 3 mois suivant la CAPC. D’autant plus que nous constatons des erreurs de retranscription notamment dans les votes. Contrairement aux engagements de Monsieur PARINI, directeur général, la CGT déplore que la DGFIP fasse passer les travaux liés à la fusion avant la gestion courante des personnels.
A l’ordre du jour de cette CAP nous aurons à traiter un dossier de refus de temps partiel. Ce type de recours jusqu’alors peu fréquent dénote la situation chronique dans laquelle se trouvent les services, en sous effectifs, avec une surcharge de travail liée aux diverses réformes et restructurations. Ainsi, ce sont les agents qui font les frais de la situation par la mise en cause directe de leurs droits et garanties (autorisations d’absence, congés, temps partiels…). La DGFIP doit comprendre que les quelques dossiers qui remontent en CAP centrale ne sont que « l’arbre qui cache la forêt ». Cet état de fait est inacceptable et la direction devra vite y remédier, car les personnels et la CGT ne le toléreront pas plus longtemps.
Concernant les 12 recours en notation, la CGT y retrouve toutes les conséquences d’un système d’évaluation/notation qui ne cesse de dériver et n’a jamais été accepté par les personnels. Nous en voulons pour preuve : la réapparition d’objectifs chiffrés, les promesses de promotion non tenues , la pénalisation des agents mutés ou reclassés.
De plus, la CGT constate dans ces recours des situations où des agents occupent des fonctions de contrôleur, voire d’inspecteur. La demande de relèvement de note correspond alors à une demande de reconnaissance du travail fourni, les agents n’ayant pas de réelle reconnaissance de leurs qualifications ou de leurs acquis professionnels. Il s’agit là d’une réelle confusion des doctrines d’emplois que la CGT a soulevé à maintes reprises lors des présentes discussions sur les futurs statuts particuliers : la DGFIP doit clairement définir les tâches dévolues aux agents d’administration et faire la distinction avec les B et les A.
A ce sujet, nous n’approuvons pas la volonté de la direction de faire apparaître le grade d’AA2 (échelle 3) dans le futur statut des agents d’administration de la DGFIP. Pour les 5 agents qui occupent actuellement ce grade nous demandons leur requalification immédiate au grade d’AA1 (échelle 4). Il est en effet inacceptable que vous mainteniez des possibilités de recrutement sans concours et sous rémunérés dans la catégorie C. Cette disposition est en effet pire que le recrutement actuelle des PACTE qui permet l’intégration au grade d’AA1 au bout d’un an, dès la titularisation. Et pourtant , le bilan 2008/2009 du recrutement des jeunes de 16-25 ans, sans qualification, est déjà catastrophique. La DGFIP a licencié de manière inacceptable 3 de ces agents stagiaires. De plus, ces licenciements se déroulent dans des conditions non réglementaires puisque vous ne soumettez pas la titularisation des PACTE à l’avis de la CAP centrale comme le prévoit le Décret de 2005.
La situation à la DGFIP est grave et continue à se dégrader. Les exemples cités en sont la preuve. Ce n’est que le reflet de la pagaille qui règne dans les services. Les personnels sont écœurés par les conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur missions et sur le sort qui leur est réservé. La DGFIP ne peut pas laisser perdurer cette situation et doit apporter rapidement des réponses claires aux questions et revendications des personnels.
Article publié le 19 novembre 2009.