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La CGT obtient de vraies CAP nationales pour les mutations hors métropole !
Avant d’en arriver au groupe de travail filière gestion publique du 6 novembre relatif aux affectations hors métropole, plusieurs débats avaient eu lieu en amont et notamment lors du groupe de travail sur les mutations dans la filière gestion publique du 14 octobre puis lors du groupe de travail DGFIP sur les statuts B et C du 3 novembre.
Le 14 octobre, malgré l’obstination de la direction à rester sourde aux revendications unanimes des organisations (qui ont quitté la salle), la CGT rejointe par ces mêmes organisations syndicales, a demandé qu’un groupe de travail se tienne rapidement pour étudier la question des mutations hors métropole. En effet, les problématiques transverses telles que la formation, les conditions d’installation et de retour, les promotions, le recrutement par concours sont intimement liées à cette question des mutations que ce soit dans les DOM, les COM ou à l’étranger.
C’est d’ailleurs dans cette logique cohérente que la CGT a proposé que la question d’une éventuelle inscription de la durée de séjour à l’étranger dans les futurs statuts particuliers DGFIP fasse l’objet d’un débat préalable dans le groupe de travail du 6 novembre. En effet, il était nécessaire de faire un bilan sur les règles applicables aujourd’hui dans la filière gestion publique, la filière fiscale ne connaissant pas ce type de mutation pour l’étranger.
Le débat était d’autant plus nécessaire que ces mutations étaient jusqu’à maintenant prononcées selon un sytème opaque d’affectation au profil favorisant toutes les dérives, système que tous les agents connaissent bien, surtout ceux qui voyaient d’année en année leur demande d’affectation sur un COM ou sur un poste à l’étranger systématiquement écartées.
Le groupe de travail du 6 novembre s’est tenu avec l’examen de plusieurs points à l’ordre du jour décrits dans les fiches en téléchargement ci-contre.
I- Des CAP nationales avec un classement objectif pour les affectations hors métropoles : une avancée concrète !
1-Le périmètre des affectations hors métropole
Le périmètre hors métropole ne comprend par les Départements d’Outre Mer (DOM) au nombre de 4 gérés selon les instructions "mutations" B, C et A. Ils seront rejoints en 2011 suite à référendum par Mayotte :
– Guadeloupe
– Guyane
– Martinique
– Réunion
Le périmètre comprend les Collectivités d’Outre Mer (COM : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ) et le réseau à l’Etranger.
2- La revendication de la CGT d’un classement objectif enfin gagnée !
Dans la fiche N°2, la direction a proposé aux organisations syndicales de voir les mutations hors métropole (COM et étranger) lors des CAP nationales, le principe consistant :
– à voir ces affectations avant leur prise d’effet lors d’une CAP dédiée en amont lorsque leur nombre est conséquent
– à voir ces affectations avant leur prise d’effet lors de la plus proche CAP lorsqu’elles sont en nombre limité
– à voir ces affectations après leur prise d’effet sous couvert de nécessité de service.
La CGT dès sa déclaration liminaire a demandé selon quelles modalités la direction comptait soumettre ces mutations aux CAP nationales.
Face à la volonté de l’administration de maintenir le système d’affectation à profil, la CGT a clairement indiqué que ses élus nationaux ne cautionneraient pas des CAP nationales où l’administration nierait leur rôle de représentant du personnel.
La CGT, rejointe ensuite par la CFDT et SUD Trésor a donc demandé que ces affectations fassent l’objet d’un tableau de classement pour chaque COM et chaque pays avec des critères objectifs de classement qui ne laissent plus de place à l’arbitraire et ses dérives et qui permettent à tous les agents d’avoir une totale transparence, d’être traités à égalité et d’espérer de voir aboutir leurs demandes au moins une fois dans leur carrière.
La CGT a démontré par ailleurs que le recrutement au profil n’a jamais répondu aux difficultés rencontrées par certains personnels de s’adapter à l’environnement hors métropole, l’administration se devant de respecter ses obligations en matière de formation lors d’une mutation.
Malgré des réticences de la part de certaines organisations syndicales notamment sur la question du choix du profil de l’agent, la direction a accepté les propositions de la CGT.
3- L’avis circonstancié du TPG ou du DLU : un avis inutile !
L’administration souhaite voir néanmoins l’avis du TPG ou du DLU être maintenu. La CGT s’y est opposée compte tenu qu’il s’agit de demande de mutation pour convenance personnelle et qu’elle ne souhaite pas que la question du profil ressurgisse au niveau local. Une proposition a été faite que cet avis ne soit pas bloquant.
4- Critères de classement et gestion des tableaux pendant la période transitoire : quand la direction cherche à brûler les étapes...
Pour la période transitoire et en attendant les groupes de travail DGFIP sur les futures règles de gestion, la CGT a proposé que les critères soient ceux de la filière gestion publique :
– Pour la catégorie A : ancienneté dans le grade et dans l’échelon
– Pour les catégories B et C : ancienneté de la demande
La direction a demandé un délai de réflexion supplémentaire pour le critère applicable aux catégories B et C pour lesquels elle préfèrerait le critère de l’ancienneté utilisé dans la filière fiscale. La CGT considère d’une part, que cette position n’est pas acceptable car elle court-circuite les discussions sur les futures règles de gestion et d’autre part, dangereuse car elle serait un mauvais signal qui privilégie les règles d’une filière sur celles de l’autre filière.
La direction a clairement indiqué qu’elle s’interrogeait sur le stock à gérer pour le passage en mode DGFIP lorsque ces mutations seront également ouvertes aux agents de la filière fiscale. L’ancienneté de la demande fige selon elle, le classement alors que le critère de l’ancienneté permet d’interclasser les candidats sur les tableaux.
S’agissant du critère et de la problématique de la gestion des stocks, pour la CGT, il s’agit d’un faux-problème. Pour les mutations de la métropole, le même problème se posera pour les départements pour lesquels il y a beaucoup d’inscrits sur les tableaux. La direction se doit donc de respecter pendant la période transitoire les règles propres à chaque filière et de ne surtout pas préjuger des futures règles de gestion.
II- Le débat sur la durée de séjour : l’héritage d’une gestion opaque et calamiteuse !
Après avoir acté la mise en place de CAP nationales pour les mutations hors métropole, un débat a eu lieu sur la durée de séjour.
1- Une durée de séjour à géométrie variable
La situation actuelle héritée de la gestion opaque où peu d’agents obtenaient une mutation, fait que la durée de séjour est variable en fonction de la catégorie de personnel et du territoire concerné.
S’agissant les Collectivités d’Outre-Mer, deux cas sont à distinguer :
– Pour Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna, des décrets fonction publique fixent la durée de séjour à 2 ans renouvelable une seule fois.
– Pour Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, la durée de séjour est illimitée comme dans le cas d’une mutation métropole/DOM.
Concernant le réseau à l’étranger :
– Pour la catégorie A, la durée de séjour est fixée dans le statut particulier qui fait l’objet d’un décret applicable depuis 1995. Elle est de 2 ans renouvelable une seule fois comme pour les décrets fonction publique.
– Pour les catégories B et C, la situation est beaucoup plus complexe puisque la durée a évolué plusieurs fois et se traduisait par une simple de régle de gestion. La durée de séjour devait être assortie de la signature d’un contrat de séjour. La durée de séjour était de 5 ans non renouvelable depuis 2003. Elle est passée à 2 ans renouvelables une seule fois en 2007.
2- L’apurement d’un passif lourd de conséquences
La CGT n’a jamais voulue être associée à une gestion des affectations qui n’aurait satisfait qu’un petit nombre d’agents. La suite des débats vient définitivement confirmer les choix de la CGT de ne pas avoir cautionner un tel système.
En effet, lors du groupe de travail, il est apparu rapidemment que la direction avait un gros problème qu’elle a dû mal à résoudre malgré les réunions bilatérales avec 2 autres organisations syndicales. C’est donc bien les pieds pris dans le tapis que l’administration a finalement reconnu les vertus de la transparence.
Le gros problème concerne les personnels de catégorie B et C déjà affectés dans le réseau à l’étranger.
En effet, un certain nombre de ces personnels ont pris leur fonctions à l’étranger en ayant reçu un ordre de mutation mais sans avoir signé de contrat de séjour.
Plusieurs de ces agents ont déposé des recours au tribunal administratif pour être maintenus sur place sans limitation de durée. Effectivement, sans base ni contractuelle ni juridique, les juges administratifs ont logiquement statué en faveur de ces personnels.
Lors du groupe de travail sur les statuts des B et C, la CGT s’était donc montrée à raison, circonspecte sur les motivations de l’administration à inscrire la durée de séjour de 2 ans renouvelable une fois 2 ans dans les statuts particuliers.
La CGT a bien sûr rappelé que si les règles de gestion avaient été totalement transparentes et vues sous le contrôle des CAP nationales, la direction ne se serait pas mise dans l’ornière où elle se trouve. La CGT a également rappelé le manque de dialogue social sur ce dossier ce qui a conduit inévitablement à du contentieux.
Les deux organisations syndicales qui avait demandé une bilatérale sur le dossier, ont exprimé leurs positions :
– L’une préconise de privilégier le maintien des plus de 55 ans pour un départ à la retraite sur leur poste hors métropole. Elle revendique également une durée de séjour de 4 ans renouvelable une fois soit 8 ans en tout et sur 2 postes différents. Elle a demandé l’examen des affectations à l’étranger par la CAP locale de la TG pour l’Etranger de Nantes.
– L’autre qui défend les dossiers au contentieux, a demandé qu’aucune pression ne soit exercée sur les personnels pour revenir en métropole. Elle a demandé que la durée de séjour soit beaucoup plus longue mais pas sur 2 postes.
Bien embarassée, la direction a cru qu’elle pouvait résoudre le problème en ayant les 2 organisations syndicales assises à la même table. Ne voyant aucune issue, elle s’est tournée vers la CGT qui avait renvoyé à ce groupe le débat sur la durée de séjour.
La CGT a demandé qu’il n’y ait pas de retour forcé compte tenu que l’administration est seule responsable de cette situation et que la direction avant toute décision, recueille un avis unanime des organisations syndicales sur ce dossier.
La CGT qui s’exprime au nom de tous les personnels autant ceux qui sont affectés hors métropole que ceux affectés en métropole, autant ceux qui sont affectés dans un COM qu’à l’étranger, a rappelé tout de même que cette gestion aura un impact néfaste pour les agents qui n’ont jamais pu bénéficier d’une mutation malgré leurs multiples demandes renouvelées chaque année. Au titre d’une totale transparence, elle a donc demandé que tous les éléments du dossier soient communiqués aux représentants du personnels qui doivent pouvoir juger de l’ampleur de cette mauvaise gestion.
Par ailleurs, la CGT a fait remarquer que la direction n’évoque jamais la situation de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre Miquelon où les agents peuvent séjourner indéfiniment. Pourquoi ce traitement différencié ?
Après avoir tous les éléments entre ses mains, la CGT a pu donner sa position sur la durée de séjour :
1- Si une durée de séjour différente pour le réseau à l’étranger doit être définie, elle doit bien sûr prendre en compte les conditions d’installation spécifiques et les contraintes inhérentes à ce type d’affectation pour permettre une amélioration des conditions d’exercice des missions.
2- La CGT n’est pas favorable aux carrière longues à l’étranger et dans les COM notamment car cela ne bénéficie qu’à un petit nombre d’agents. Par ailleurs, le faible nombre de postes implantés contrairement au ministère des affaires étrangères ne permet pas une rotation suffisante.
La CGT a écarté la proposition de 8 ans (4 ans renouvelables 4 ans une fois) qui est beaucoup trop longue et qui ne favorise pas des mutations qui bénéficient au plus grand nombre.
La CGT a demandé d’avoir des éléments d’information sur la durée réelle de séjour, sur le nombre de postes implantés, sur le nombre de demandes de mutation et elle maintiendra sa position. La démarche doit consister à partir des besoins des personnels et à ne pas décréter d’une durée de séjour qui ne serait pas adaptée ou qui bloquerait les tableaux de classement.
La majorité des syndicats et la direction ont rejeté la proposition de renouveler un séjour sur un autre COM ou à l’étranger du fait qu’une demande de mutation ne pourra plus dorénavant être prononcée sans avoir été classée préalablement et vue en CAP nationale. De la même manière, la demande de voir les affectations à l’étranger dans les CAP locales de la TGE de Nantes n’a pas été prise en compte.
Sur l’opportunité ou non d’inscrire la durée de séjour dans les statuts particuliers, la CGT reste ouverte sur la question mais demande que ce soit les groupes de travail DGFIP sur les statuts qui répondent définitivement à cette question. Dans le cas d’une inscription et compte tenu que les statuts particuliers une fois publiés ne seront pas revus rapidement, il a été demandé que la direction s’engage à faire un bilan et que l’on puisse modifier cette durée si nécessaire.
III- Les autres points à l’ordre du jour : formation - promotions - organisation des concours
La CGT a regretté que le dossier contentieux sur les délais de séjour à l’étranger pour lequel aucun document préparatoire n’avait été transmis aux représentants du personnel, ait monopolisé autant le groupe de travail au détriment des points régulièrement inscrits à l’ordre du jour. La CGT a donc réitéré sa demande d’un groupe de travail DGFIP permanent sur les questions DOM COM et étranger.
Sur la formation, la CGT a demandé que tous les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les personnels puissent exercer leurs missions dans de bonnes conditions et dérouler des carrières équivalentes à celles de la métropole. Plusieurs pistes ont été proposées par la CGT : création d’antennes locales, déplacement sur place de formateurs nationaux, de formateurs de formateurs, accès sans blocage sous prétexte du coût des frais de déplacement aux formations dispensées uniquement en métropole...
La direction s’est dite sensible au sujet de la formation. Elle a proposé des séances en visio-conférence. La CGT approuve cette proposition si elle ne cherche pas les économies des frais de déplacement et qu’elle ne dégrade pas la qualité de la formation dispensée.
S’agissant des promotions dans les COM , la CGT a souligné l’inégalité de traitement en matière de formation mais aussi les effets néfastes et plus aigus de la gestion déconcentrée sur les chances des originaires et des résidents d’être promus.
Concernant les concours , la proposition de la CGT de généraliser la viso-conférence pour les épreuves orales en cas de situation familiale ou de santé empêchant le déplacement en métropole, a été retenue par la direction. La direction n’a pas répondu sur la question des passages nocturnes des concours mais commence à prendre conscience qu’il y a bien un problème d’égalité de traitement entre les candidats passant leurs épreuves écrites aux Antilles et ceux les passant en métropole et sur les autres territoires.
Article publié le 10 novembre 2009.