|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DGFiP > Archives Filière gestion publique
Déclaration des élus CGT à la CAPC des contrôleurs du 26 janvier 2010
La détérioration des conditions du dialogue social au sein des CAPC va crescendo et atteint, pour celle d’aujourd’hui une étape qu’il ne faudra plus reproduire afin de respecter la parité syndicale et surtout les personnels qu’elle représente. 26 recours en notation, 37 postes spécifiques à voir en une seule journée relève tout simplement d’une logique qui n’est pas celle du paritarisme. Il ne s’agit pas ici de traiter les dossiers dans une logique comptable, ce d’autant plus que les documents transmis sont parfois incomplets et ne permettent pas de préparer correctement la CAP. Alors, quel est l’objectif poursuivi ? Enfin, la CGT demande que les interventions des élus sur chaque dossier ne soient pas écourtées par une volonté d’en terminer.
Sur les recours en notation, comme lors des précédentes CAPC, force est de constater que les directions locales n’appliquent pas la lettre de cadrage sur l’avis à donner par la CAPL sur les recours relatif à un relèvement à +0,06. Certains présidents omettent de proposer ce vote, d’autres affirment que l’avis porté ne peut être que défavorable, d’autres promettent d’accompagner le recours d’un avis favorable. La CGT vous demande de mettre un terme à ces pratiques à géométrie variable.
Il convient également de rappeler aux notateurs que la notation doit porter uniquement sur l’activité de l’année précédente et non sur celles des années antérieures, voire sur celle à venir. Par ailleurs, nous retrouvons dans ces 26 recours tout le panel des pénalisations constatées dans les précédentes CAPC : pénalisation pour l’avancement, pour changement de poste ou de supérieur hiérarchique, pénalisation des informaticiens, des EMR, des contrôleurs à échelons fixes : la liste est bien trop longue !
Autre constat récurrent : la CGT note un nombre important de dossiers déposés par les représentants du personnel : là aussi, nous attendons que vous rappeliez aux directions locales que l’activité syndicale ne doit pas être pénalisante. Enfin, la CGT demande que soit indiqué à la parité syndicale le nombre de recours transmis ainsi que le niveau de la réserve centrale avant et après CAP.
Les 37 demandes d’inscription en poste spécifique sur 25 départements sont significatives des difficultés rencontrées localement pour faire face aux sous-effectifs chroniques. Ce défaut de recrutement à une période où de nombreux agents partent en retraite font que de plus en plus de départements se trouvent en vacance d’emploi et ont épuisé le réservoir des tableaux de mutation : Yonne, Haute Marne, Savoie... Ainsi fragilisé, le bon fonctionnement des services est mis en péril au moindre départ d’agent pour cause de concours ou de mutation mal anticipée faute d’une gestion prévisionnelle des emplois adéquate.
D’ailleurs, pour certains postes proposés, nous ne comprenons pas qu’il n’ait pas été fait appel à des arrivées par le mouvement du 1er avril. Hormis ces cas, la CGT considère que les 23 postes proposés par l’administration respectent assez bien les critères requis pour un classement en postes spécifiques et n’entravent pas les règles de mutations selon l’ancienneté de la demande. Il paraît cependant nécessaire de rappeler les règles à certains départements qui ont déposé des demandes assez fantaisistes.
Comme l’an passé, les documents préparatoires transmis aux élus sont insuffisants et il manque notamment :
– La situation globale de l’emploi et des vacances des départements concernés
– La situation des tableaux nationaux de mutations et de réintégrations
– Les procès-verbaux des CAPL cités. De plus, la fiche signalétique est parfois incomplète notamment sur le vote de la CAPL. Par ailleurs, aucun calendrier ne figure dans le dossier de la CAP. Il manque :
– La date de publication sur MAGELLAN des postes proposés au mouvement
– La date limite de dépôt des candidatures.
Enfin, la CGT vous alerte une nouvelle fois sur l’impact des suppressions d’emplois. Ces suppressions inacceptables ont non seulement un impact sur les conditions de travail mais aussi sur la santé des agents et sur les missions. Elles ont également des conséquences négatives sur les droits et garanties des personnels qu’il s’agisse de la notation ou des mutations. Depuis décembre, les agents sont donc entrés dans l’action dans de nombreux départements, la situation de l’emploi étant inacceptable !
Article publié le 26 janvier 2010.