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Proposition de M SARKOZY concernant la suppression de la tranche à 5,5% du barème d’impôt sur le revenu :

Cette proposition est présentée comme un cadeau aux plus pauvres et aux classes moyennes (qui selon lui comprend aujourd’hui les salariés rémunérés au SMIC ! Sic !).

Or, il s’agit d’un cadeau fait à tout foyer fiscal imposable, et ce quelque soit son taux marginal d’imposition (taux le plus élevé appliqué à la partie supérieure de ses revenus imposables).

En effet, l’impôt sur le revenu est un impôt progressif. C’est à dire que tout foyer fiscal passe par chacune des tranches du barème d’impôt sur le revenu, jusqu’à concurrence de son revenu imposable.

Extrait du code général des impôts 2008 (IR 2007) :
Art. 197. — I. En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu :
1. l’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 € le taux de :
 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ;
 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ;
 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ;
 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 € ;

Quelques exemples calculés avec les données de l’IR 2007 :


Célibataire sans enfant :
9000 € de salaire annuel imposable (temps partiel)

Salaire : 9000 €
Déduction 10% : 900 €
Revenu imposable : 8100 €
  • Quotient familial : 8100 /1 = 8100 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 132 € 0 €
TOTAL impôt brut 132 € 0 €
Décote* ( si IR< 828€) 132 € non concerné
Impôt net 0 € 0 €

Gain = 0 €
* décote plafonnée au montant de l’impôt.


Célibataire sans enfant :
15000 € de salaire annuel imposable

Salaire : 15000 €
Déduction 10% :</td>
<td> 1500 €
Revenu imposable : 13500 €
  • Quotient familial : 13500 /1 = 13500 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 311 € 0 €
De 11345 à 13500 €, soit 2155 € à 14% : 302 € 301 €
TOTAL impôt brut 613 € 301 €
Décote* ( si IR< 855€) 113 € 264 €
Impôt net 500 € 37 € (non mis en recouvrement)

Gain = 500 €


Couple mono-actif avec 2 enfants :
15000 € de salaire annuel imposable

Salaire : 15000 €
Déduction 10% : 1500 €
Revenu imposable : 13500 €
  • Quotient familial : 13500 /3 = 4500 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
TOTAL impôt brut 613 € 301 €
Impôt net 0 € 0 €

Gain = 0 €


Couple sans enfant :
Monsieur : 15000 € de salaire annuel imposable
Madame : 8000 € de salaire annuel imposable (temps partiel)

Monsieur Madame
Salaires : 15000 € 8000 €
Déduction 10% 1500 € 800 €
Revenu imposable : 13500 € 7200 €
Total revenus imposable du couple : 20700 €
  • Quotient familial : 20700/2 = 10350 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 256,5 € 0 €
TOTAL impôt brut par part de quotient familial (A) 256,5 € 0 €
Impôt pour l’ensemble du foyer fiscal
(A x nbre de part)
513 € 0 €
Décote* ( si IR< 855€) 163 € non concerné
Impôt net 350 € 0 €

Gain = 350 €


Couple sans enfant :
Monsieur : 40000 € de salaire annuel imposable
Madame : 30000 € de salaire annuel imposable

Monsieur Madame
Salaires : 40000 € 30000 €
Déduction 10% : 4000 € 3000 €
Revenu imposable : 36000 € 27000 €
Total revenus imposable du couple : 63000 €
  • Quotient familial : 63000 /2 = 31500 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 311 € 0 €
De 11345 à 13500 €, soit 2155 € à 14% : 1939 € 1939 €
De 25195 à 31500 €, soit 6305 € à 30% : 1892 € 1892 €
TOTAL impôt brut par part de quotient 4142 € 3831 €
Impôt pour l’ensemble du foyer fiscal
(A x nbre de part)
8284 € 7662 €

Gain = 622 €


Couple avec 2 enfants :
Monsieur : 15000 € de salaire annuel imposable
Madame : 8000 € de salaire annuel imposable (temps partiel)

Monsieur Madame
Salaires :</td>
<td>15000 € 8000 €
Déduction 10% : 1500 € 800 €
Revenu imposable : 13500 € 7200 €
Total revenus imposable du couple : 20700 €
  • Quotient familial : 20700/3 = 6900 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 66,7 € 0 €
TOTAL impôt brut par part de quotient 66,7 € 0 €
Impôt pour l’ensemble du foyer fiscal
(A x nbre de part)
200 € 0 €
Décote (si IR< 855€) 200 €* non concerné
Impôt net 0€ 0€

Gain = 0 €

* décote plafonnée au montant de l’impôt.


Couple avec 2 enfants :
Monsieur : 40000 € de salaire annuel imposable
Madame : 30000 € de salaire annuel imposable

Monsieur Madame
Salaires :</td>
<td> 40000 € 30000 €
Déduction 10% : 4000 € 3000 €
Revenu imposable : 36000 € 27000 €
Total revenus imposable du couple : 63000 €
  • Quotient familial : 63000 /3 = 21000 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 311 € 0 €
De 11344 à 21000 €, soit 9656 € à 14% : 1352 € 1352 €
TOTAL impôt brut par part de quotient 1663 € 1352 €
Impôt pour l’ensemble du foyer fiscal
(A x nbre de part)
4988 € 4056 €

Gain = 932 €


Couple mono-actif avec 4 enfants :
Salaire annuel de 60000 €
Revenus fonciers nets de 20000 €
Revenus de capitaux mobiliers nets de 10000 €

Salaire : 60000 €
Déduction 10% :</td>
<td> 6000 €
Revenu imposable : 54000 €
+ Revenus fonciers : 20000 €
+ RCM : 10000 €
Total imposable :</td>
<td> 84000 €
  • Quotient familial : 84000 /5 = 16800 €
Barême Actuel Supp 1ère tr
De 0 à 5687 € , soit 5687 à 0% : 0 € 0€
De 5687 à 8100 € , soit 2413 à 5,5% : 311 € 0 €
De 11344 à 21000 €, soit 9656 € à 14% : 764 € 764 €
TOTAL impôt brut par part de quotient 1075 € 1761 €
Impôt pour l’ensemble du foyer fiscal
(A x nbre de part)
5375 € 3820 €

Gain = 1555 €


Il semble clair que cette suppression de la tranche à 5,5% ne bénéficie pas forcément aux plus pauvres…

Article publié le 20 février 2009.


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