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Collectif "Non à EDVIGE" : recours en annulation des décrets déposé !
Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE »*, ont déposé le 30 novembre deux recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour le décret « portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique » et le décret « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ».
En effet, si le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE » a permis la disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé et la limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données, il constate aussi que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets.
Cliquez ici pour signer la pétition pour l’abandon du fichier EDVIGE
Elle demande :
– le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009
– la soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police
– l’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption
– l’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation
– la préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible »
* Le Syndicat de la Magistrature ; Le Syndicat des Avocats de France ; L’Union Syndicale Solidaires ; La Ligue de l’Enseignement ; La Ligue des Droits de l’Homme ; Le GISTI ; La Fédération Syndicale Unitaire ; La Confédération Générale du Travail ; La Confédération Française Démocratique du Travail ; L’association IRIS ; L’association INTER-LGBT ; L’association AIDES ; Le MRAP a décidé de se joindre à ce recours par une intervention volontaire
Article publié le 9 décembre 2009.