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Mise en place du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) à Ermont au 1er septembre 2015
Comité technique local du 9 janvier 2015 - Compte-rendu des élu(e)s CGT :
Le pôle départemental de contrôle de revenus/patrimoine (PCRP) sera mis en place à compter du 1er septembre 2015 au CFIP d’Ermont.
Il regroupera l’actuelle brigade de contrôle du patrimoine et des revenus d’Ermont ( 6 A et 2 B) et les 5 cellules de fiscalité immobilière de Cergy, Argenteuil, St Leu, Garges et Ermont (5 A, 7B et 3C) chargés actuellement :
- du contrôle des DFE (405 dossiers par an) ;
- de 431 contrôles ISF sur les 3800 déclarants ;
- de 305 contrôles de déclarations de succession (soit 6,9 % des déclarations déposées) ;
- de la relance des défaillants ISF et des potentiels ISF (personnes n’ayant jamais déposé) ;
- de la taxation d’office des déclarations de succession ;
- du contrôle sélectif des plus values immobilières et mobilières ;
- du contrôle des prix et des valeurs ;
- des requalifications de contrat ;
- de la surveillance des régimes de faveur des particuliers ;
- de la gestion des successions ;
- de l’accueil du public pour les questions de succession, d’ISF, de plus values immobilières, de TVA à taux réduit (secteur social) et du contentieux correspondant.
Le PCRP sera composé de 10 emplois A (dont 6 provenant de l’actuel BCPR et 3 en provenances FIT du département) et 4 emplois B (tous issus des FIT du département) ; ainsi que 2 B, qui sont déjà actuellement à la BCPR, détachés du SIP Ermont-Est.
La gestion des successions sera assurée par les pôles enregistrement de Cergy et Ermont.
Seront donc supprimés au passage 1 emploi B et un emploi C !
Après avoir supprimé de nombreux emplois depuis des années, la direction justifie cette création par la « synergie » qui va se créer par le rapprochement des équipes et l’augmentation hypothétique de leur efficacité. La qualité actuelle du contrôle n’étant pas au rendez-vous, le directeur va faire appel à des spécialistes de la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales DNVSF), s’il le faut, afin de former les agents en manque cruel de compétences !
En outre, dans la note cadre de Bercy (qui n’a pas été diffusée aux OS car « réservée aux directeurs »), il a été souligné que la polycompétence serait basée sur le volontariat. Or, dans le 95, tous les agents du PCRP auront vocation, après une longue période de formation, à exercer toutes les tâches !
Concernant la gestion des successions, le directeur dénigre totalement la fonction en la résumant à l’appui sur un bouton pour lancer du publipostage.
- Vote CGT (2 voix) : contre
- Vote Solidaires (4 voix) : contre
- Vote FO (3 voix) : contre
- Vote CFDT (1 voix) : contre
Article publié le 12 janvier 2015.