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Réunion mouvement local DDFiP 95 du 20 juin 2024
Le décret d’application de loi dite « de transformation de la Fonction Publique » (TFP) a mis fin aux CAP, entre autres de mutations, bien trop chronophages pour la DG mais surtout soumis à contrôle des élus en CAP. En effet lors de la préparation des CAP, en plus de préparer la défense de vos dossiers (reçus en amont de l’instance), les élus vérifiaient l’application des règles afin qu’aucun ne soit lésé.
Alors qu’auparavant, lors de la CAPL, nous étudions les affectations dans chaque service avec les fiches de vœux des collègues, plus rien de cela lors de la réunion : la direction se contentant de donner différentes statistiques* dont les taux de satisfaction par catégories sur leur 1er vœu et sur leurs 2ème ou 3ème vœu. Nous ne vous communiquons pas cette dernière statistique car elle n’est plus du tout pertinente, vu le peu de services qu’il reste suite au NRP. Plusieurs postes de C ont été gelés : 1 à Pontoise CH, 1 au SdiF et 1 à VOA. Et autre "joyeuseté" de la loi TFP : le recrutement de 10 contractuels aura lieu d’ici à la fin de l’année, en plus de celles et ceux actuellement en place.
Ce n’est donc qu’à l’issue de la réunion (dépourvue de vote et de procès-verbal) que la direction a daigné nous donner les tableaux d’affectations.
Désormais et dans le contexte des fermetures des services que nous connaissons depuis des années, le directeur a l’outil pour vous déplacer à son souhait. Ce sera donc à l’agent de vérifier s’il n’est pas lésé dans ses droits. Le cas échéant, il devra faire appel à un représentant du personnel pour intercéder auprès de la direction. De plus en cas de situation particulière (ne respectant pas les règles s’il en reste), ce mandat devra être fait avant la parution du mouvement de mutation.
La CGT n’abdique pas. Elle se bat pour renforcer le statut des fonctionnaires. Elle réaffirme que les services publics sont un bien commun à l’ensemble de la population et que leur renforcement contribue à réduire les inégalités.
Concernant le système de mutations/1ères affectations, la CGT Finances Publiques ne renonce pas. Elle continue à défendre une affectation géographique et fonctionnelle fine dès le mouvement national et un délai de séjour d’un an entre 2 mutations. La CGT Finances Publiques réaffirme que le droit à mutation pour convenance personnelle doit rester la règle !
* Informations diverses données par la direction :
– pour les collègues A, 61 % ont obtenu leur 1er vœu
– pour les collègues B, 50 % ont obtenu leur 1er vœu
– pour les collègues C, 55 % ont obtenu leur 1er vœu
– pour les collègues C stagiaires, 33% (!) ont obtenu 1 de leur 3ers vœux
– 20 A, 33 B et 15 C ont participé au mouvement local interne.
– 14 A, 5 B et 7 C ont participé au mouvement local externe.
– Effectif réel au 01/09/2024 :
SIP de Cergy -6,7
SIP de Garges -10,5
SIP d’Ermont -9,9
SIP d’Argenteuil -7,3
Article publié le 10 juillet 2024.