|
vous êtes ici : accueil > Actualités > Actu DDFIP 95
Lettre de la CGT Finances Publiques 95 aux maires du Val d’Oise
"Madame, Monsieur,
En tant qu’Elus du Val d’Oise, vous devez être avertis que la Direction Générale des Finances Publiques met en place un plan méthodique de destruction de son réseau territorial. Que ce soient les services aux usagers (Service Impôts des Particuliers / Service Impôts des Entreprises / Service de la publicité foncière) ou les services auprès des collectivités territoriales via les trésoreries gérant la comptabilité et les finances de vos collectivités et établissements publics locaux.
Nous souhaitons vous expliquer à quel point cette refonte vous est préjudiciable à de multiples niveaux en termes de coûts, de technicité, de qualité de services et de services rendus à vos administrés.
Consciente de notre devoir d’alerte, nous allons vous détailler les conséquences réelles de la réorganisation dite « Déconcentration de proximité ».
Le Ministre, sous couvert de transformation des missions et d’évolutions technologiques, veut « redistribuer » l’implantation du réseau de la DGFIP. Sa « déconcentration de proximité » n’est qu’une suite logique aux suppressions de service déjà entamée depuis de nombreuses années notamment en ce qui concerne le réseau des trésoreries.
Pour ce qui concerne le Val d’Oise, la DGFIP a comme partout revu la cartographie de ces implantations avec des suppressions ou transferts de services entre ses différents sites. La nouvelle déclinaison serait la suivante :
Services Fiscaux
- Services des Impôts des Particuliers (SIP) : Plus que 4 SIP (sur 8 existants actuellement) à Argenteuil, Cergy, Ermont et Garges. Au 1er janvier 2020, fusion des 2 SIP d’Argenteuil.
– Services des Impôts des Entreprises (SIE) : Plus que 2 SIE à Cergy et St Leu (sur 7 existants actuellement à Argenteuil, Cergy, Ermont et St Leu).Certaines taches non-définies du back-office seront transférées en province (démétropolisation).
- Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) : Plus que 2 PCE à Cergy et St Leu (sur 4 existants actuellement à Argenteuil, Cergy et St Leu).
- CADASTRE : Suppression des missions cadastrales dans tous les SIP (Argenteuil, Cergy, Ermont et St Leu). Le SDIF de Cergy gérera les locaux professionnels et l’habitation pour tout le département.
– Services de la Publicité Foncière (SPF) : Fusion des 4 SPF (de Cergy et St Leu) → création d’un SPFE (service regroupant le service de la publicité foncière et le service de l’enregistrement) à St Leu.
- Service De l’Enregistrement (SDE) : Suppression du SDE d’Ermont → creation d’un SPFE (SPF+SDE) à St Leu.
– Brigade de Contrôle des Revenus Patrimoniaux (BCRP) – Pôle de contrôles sur pièces (PCSP) : Fusion des 2 services. Disparition du Contrôle sur pièces qui sera géré par la province (démétropolisation).
TRESORERIES
- Recouvrement Impôt : Intègrera le SIP de Garges (recouvrement de Gonesse, Louvres, Luzarches,Ezanville, Ecouen et Villiers le Bel) et le SIP de Cergy (Magny).
– Secteur Public Local (SPL) : Création de 9 services de gestion comptable à Magny en Vexin, l’Isle-Adam, Cergy-Collectivités, Paierie départementale, Ermont, Argenteuil-Collectivites, Montmorency, Sarcelles et une création à Garges les Gonesse.
DISPARITION des trésoreries de Marines, Beaumont-sur-Oise, Eaubonne, Luzarches, Ecouen, Ezanville, Louvres, Gonesse, Villiers-le-Bel.
- Hôpital : Plus que 2 services de gestion Hospitalière au lieu de 6 existants actuellement a Pontoise (Pontoise regroupe Magny, Beaumont et Pontoise) et Argenteuil (Argenteuil regroupe Eaubonne et Argenteuil), la partie hôpital de la Trésorerie de Gonesse est transférée dans le 93.
- Conseillers des collectivités locales : 8 emplois (A+) crées pour 11 EPCI. Places au sein des sièges-communes à Beaumont-sur-Oise, Presles, Luzarches, Roissy-en-France, Montmorency, Beauchamp, Argenteuil, Cergy, Vigny, Vallangoujard, Magny-en-Vexin.
- Création de plusieurs point de contacts accueil : Un point de contacts par canton qui sera dans une mairie ou Maison France Service (ou MSAP). Pour la DGFiP, il s’agira d’un accueil de 1er niveau (achat de timbres, paiement de l’impôt sur le portail, prise de RDV...). Des collègues volontaires ou des territoriaux ou contractuels, qui assureront l’accueil du public pour les aider à utiliser des postes en libre service. Des « fonctionnaires » lâchés avec une formation au rabais pour répondre à des questions sur les retraites, Pôle Emploi, les impôts, les litiges du tribunal, la CAF, la CPAM etc. Ce sera un service d’accueil low-cost avec des animateurs polyvalents dans des points de contact (Maison Service aux Publics, Maison France Service, SA La Poste, mairies) non pérennes matériellement et financièrement.
Les fermetures ou restructurations de ces implantations va créer de nombreuses difficultés pour vos administrés tant particuliers que professionnels dans un département dense et qui a déjà perdu 17 trésoreries de proximité. Ces modifications du réseau ne feront qu’accentuer l’exclusion sociale des plus fragiles.
Bien évidemment, conformément aux instructions qui lui sont données, la directrice Départementale des Finances Publiques, de concert avec le gouvernement, tient une communication diamétralement opposée consistant à présenter ces disparitions de services comme étant une amélioration du réseau de la DGFIP puisque cette dernière interviendra par le biais d’accueil de proximité si besoin au sein des Maisons France Services.
Dans les faits, comme détaillés plus haut, ces accueils de proximité ne pourront apporter qu’une qualité de service amoindrie. En cas de recours aux Maisons France Services, une diminution des services rendus aux collectivités et aux citoyens ne sera que plus flagrante. Ces « services » seront constitués d’un à deux agents de diverses administrations mais sans doute provenant de vos effectifs pour assurer un accueil et permettre la tenue de permanences le cas échéant. La disparition d’une qualité de service de proximité reconnue est de facto actée. Dans tous les cas, il appartiendra à vos collectivités de financer ces services qui étaient auparavant gratuits.
Étant donnée la technicité propre à nos métiers sachant que la formation d’un agent de la DGFIP nécessite plusieurs semaines à l’École Nationale des Finances Publiques et plusieurs mois pour former un contrôleur ou un inspecteur des Finances Publiques. Il est utopique d’imaginer pouvoir offrir une meilleure qualité de services à travers l’emploi d’agents polyvalents.
Ces Maisons France Services, vendues par le gouvernement, ne servent qu’à justifier la disparition des services de votre territoire et seront un facteur d’exclusion supplémentaire pour tous ceux ne maîtrisant pas le français, l’informatique, les questions administratives courantes.
Le désengagement de l’Etat quant à ces missions envers les collectivités a été clairement établi notamment par l’amendement gouvernemental adopté le 14 novembre 2018 dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Cet amendement autorise les 322 plus grandes collectivités locales (au sens de la contractualisation prévue par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018) à se voir déléguer, pour une période de 3 ans, la fonction actuellement exercée par les trésoreries du secteur public local de la DGFiP. La collectivité délégataire qui à sa demande a obtenu la mise en place d’une agence comptable, doit financer l’ensemble du personnel de cette dernière, qu’il s’agisse de l’agent comptable (à choisir entre l’ancien comptable public gérant la collectivité, ou un fonctionnaire territorial) ou des agents de la DGFIP qui le suivront.
Il apparaît donc évident que sous couvert, d’une meilleure qualité de service et d’une plus grande autonomie des collectivités, la DGFIP diminue ses frais de personnel au détriment des collectivités qui voient leurs revenus et leur marge de manœuvre diminuer (comme avec la suppression de la Taxe d’Habitation) tandis que leurs charges s’accroissent du fait de la rémunération des fonctionnaires détachés.
Dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités, de la contractualisation de nombre de communes, ce transfert de charges n’est pas neutre pour ces dernières.
Si votre collectivité à la chance de garder malgré tout une trésorerie, elle sera avec un accueil limité dans la majorité des cas et sans caisse. Victime de la politique du « zéro cash » (article 63 du PLF 2019), vos administrés et vos régisseurs désirant verser ou recevoir du numéraire seront priés d’aller, chez le buraliste partenaire qui sera habilité aussi à encaisser par carte bancaire.La généralisation est d’ores et déjà prévue pour le 1er juillet 2020. Vos administrés, souvent les plus fragiles, se retrouveront perdus dans les méandres du recouvrement avec d’un côté la DGFIP inaccessible en cas de contestation de majoration ou de demande de plan de règlement et d’un autre, le buraliste de quartier qui ne pourra qu’encaisser sans pouvoir apporter de renseignements.
Cette suppression du numéraire au sein des trésoreries pose aussi un vrai problème de confidentialité puisque l’impôt sera payé auprès de buralistes non soumis au secret professionnel et manipulant de l’argent public.
Nous vous interpellons, aujourd’hui, afin de défendre le maintien d’un service public compétent et de qualité et non pas un fac-similé.
Nos concitoyens sont en droit d’attendre autre chose que des services en ligne ou des postes en libre service avec des agents désemparés en première ligne.
Notre syndicat CGT Finances Publiques se bat pour le maintien des missions et d’un réseau de proximité gratuit à la hauteur des besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi, nous estimons qu’il faut dire NON aux politiques publiques qui détruisent notre service public républicain.
Nous espérons vous avoir sensibilisé.e.s sur cette réforme qui engendrera un recul des services publics accessibles à toutes et tous et un risque financier majeur pour les collectivités.
C’est l’ensemble du service public des Finances qui est en voie de disparition. Un projet qui illustre parfaitement l’abandon par l’Etat des territoires.
Le 16 septembre, jour de la grève nationale des Finances Publiques, nous tiendrons un rassemblement devant la trésorerie de Gonesse (1 rue Furmanek 95500 Gonesse), symbole d’une trésorerie vouée à disparaître, pour porter nos revendications quant au maintien de l’ensemble de notre réseau. Nous vous invitons à vous joindre aux agents de la DGFIP afin de faire part de votre refus de la disparition du service public et pour exiger le retrait de ce plan auprès de la Direction Départementale.
Nous vous invitons à donner votre opinion sur ces différents sujets auprès de la Direction Départementale et auprès du ministère des Finances afin de bloquer cette offensive contre les services rendus aux collectivités locales et aux usagers de notre administration et à nous soutenir lors de vos délibérations.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Myriam Lebkiri
Pour la CGT Finances Publiques 95
Pour nous contacter :
– 07 66 49 18 17
– cgt.ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
Article publié le 11 septembre 2019.