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Déclaration du Congrès CGT Finances publiques sur les retraites
GAGNONS LA BATAILLE DES RETRAITES
Profitant de l’aggravation de la crise du capitalisme, gouvernement et patronat poursuivent leur course aux profits en faisant payer le prix aux salariés.
Les destructions massives d’emplois ( délocalisations, RGPP,...),la pression sur les salaires, les exonérations et la réduction continue des cotisations patronales pèsent sur les ressources consacrées au financement des retraites. Le rapport du COR ne fait qu’en tirer les conclusions les plus contestables.
La question posée ne se réduit pas à celle du financement des systèmes par répartition existants. Il s’agit surtout d’affirmer un choix de société par delà les variables démographiques et économiques qu’il conviendra d’assumer collectivement.
En France, l’essentiel des régimes de retraite est fondé sur le principe de répartition, mais des différences existent d’un régime à l’autre en raison de conditions historiques dans lesquelles ils se sont constitués et des réalités professionnelles qu’ils concernent.
Dans la bataille qui s’engage, l’unité des salarié-e-s du public et du privé avec leurs organisations syndicales doit se réaliser sur la base du maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, sans décote, du refus de tout nouvel allongement de la durée de cotisation et de toute baisse du niveau des pensions et du maintien du code des pensions.
La CGT propose de créer une nouvelle institution qui permette d’afficher la solidarité des différents régimes, de consolider le pacte inter-générationnel et qui soit placée sous la responsabilité majoritaire des représentant-e-s élu-e-s des salarié-e-s.
Aujourd’hui, tirant les leçons des batailles de 1993, 1995, 2003 et 2007, la CGT entend œuvrer à la construction d’un large front de lutte uni afin de permettre aux salarié-e-s de passer à l’offensive.
Au moment du congrès fondateur du syndicat national CGT Finances publiques, celui-ci se prononce pour les revendications et propositions suivantes et demande aux structures CGT auxquelles il est affilié de les défendre :
I) LA CGT REVENDIQUE POUR TOUS LES SALARIES :
Dans le respect des régimes actuels qui répondent chacun à des conditions de droit et de financement spécifique aux secteurs professionnels du privé et du public.
– un droit ouvert à partir de 60 ans ;
– un taux de remplacement net de 75 % pour une carrière complète ;
– la carrière complète intègre, dès l’entrée dans la vie active et jusqu’à 60 ans, les périodes d’études, de formation, d’apprentissage, de temps partiel, d’activité professionnelle ou d’inactivité forcée (chômage, recherche d’un premier emploi, attribution d‘une allocation d‘autonomie pour les étudiants comme le réclament leurs syndicats) ;
– une assiette de cotisation comprenant l’ensemble des rémunérations ;
– un minimum de pension pour une carrière complète équivalent au SMIC ;
– une prise en compte de la pénibilité dans tous les régimes ;
– le maintien de la majoration de durée d’assurance pour les femmes ayant eu des enfants.
II) FINANCEMENT, LES MOYENS EXISTENT
Ce qui implique notamment :
– de consacrer au financement des retraites une part plus importante du PIB en raison de l’augmentation objective du nombre de retraité-e-s ;
– de réformer l’assiette de cotisation des employeurs et de mettre fin aux exonérations de cotisations ;
– de réformer les mécanismes de compensation (suppression de la surcompensation et prise en compte de la contributivité réelle de chaque régime) ;
– d’élargir l’assiette des cotisations avec intégration de tous les éléments de rémunération (bonus, participation, intèressement et stock-options) ;
– de soumettre les revenus financiers des entreprises à contribution ;
– de mettre en œuvre une autre politique de l’emploi avec notamment des mesures véritablement efficaces pour l’emploi des salarié-e-s de 50 à 60 ans et pour celui des moins de 30 ans et la fin des temps partiels imposés. En tout état de cause la CGT considère qu’il n’est pas question d’accepter la moindre aggravation supplémentaire.
III) LA DEFENSE ET L’AMELIORATION DU REGIME DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES
a) Le régime de retraite des fonctionnaires d’Etat (Code des Pensions) constitue pour la CGT l’un des piliers fondamentaux du Statut et un mécanisme essentiel de la fonction publique de carrière. Par nature il ne peut pas être déficitaire puisqu’il est inscrit au Grand Livre de la Dette Publique,
b) La CGT Finances publiques revendique la défense et l’amélioration du Code des Pensions Civiles et Militaires sur la base des revendications exposées ci-dessous, ce qui suppose l’abrogation de la loi FILLON de 2003 et la réforme Balladur de 1993 et le dépassement des seuls paramètres issus de la loi de 1964.
c) La retraite des fonctionnaires doit s’appuyer sur :
– 75%de taux de remplacement net à partir d’une assiette prenant en compte l’ensemble des éléments de rémunération (traitement indiciaire + indemnités complémentaires de traitement + intégration des primes) détenus depuis six mois ;
– la réforme du minimum garanti de pension pour arriver à un niveau équivalent au minimum de traitement Fonction publique pour 25 ans de carrière.
d) L’amélioration du régime des fonctionnaires :
– rétablissement de la majoration de la durée d’assurance d’un an par enfant pour les mères de famille, permettant de compenser les retards de carrières consécutifs à la maternité et à l’éducation des enfants, jusqu’à disparition de l’écart existant avec les fonctionnaires masculins. Ouverture de ce droit aux pères ayant élevé seuls leurs enfants ;
– l’augmentation progressive jusqu’à 75 % du taux de la pension de reversion, sans condition de ressources. Amélioration des conditions de réversion en s’appuyant par exemple sur certaines dispositions du régime général (remariage...), en intégrant les réalités sociales nouvelles (PACS...) ;
– amélioration des fins de carrière et révision des conditions de la CPA afin de la rendre plus attractive.
e) L’indexation des pensions sur les salaires :
– pour tous les retraité-e-s, du privé comme du public, les pensions doivent être indexées sur l’évolution de la moyenne des salaires.
f) La Retraite-Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) : mise en extinction du fonds de pensions.
– La RAFP doit être placée en extinction et remplacée par une modalité de prise en compte des indemnités pour le calcul de la pension relevant directement du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat .
IV) L’IRCANTEC :
une autre réforme La CGT Finances publiques revendique l’abrogation du décret du 24 septembre 2008 sur l’Ircantec et la prise en compte de ses propositions de réforme du régime soit :
– d’assurer l’équilibre du régime par la mise en place d’un taux de la cotisation employeur-modulable selon les besoins du régime, augmentant d’au maximum 5%d’ici 2050 ;
– le remboursement par les employeurs publics des charges indues et en particulier du coût du passage de la retraite à 60 ans ;
– le respect du principe de la répartition et la constitution d’une provision ne dépassant pas un an de prestation ;
– le renforcement des prérogatives du Conseil d’Administration et du poids des représentants des salarié-e-s en son sein.
Aujourd’hui, il y a urgence, le calcul sur les 6 derniers mois, l’existence même du Code des Pensions sont menacés au nom du rapprochement Public-Privé. C’est pourquoi le Congrès déclare solennellement : Aucun recul n’est négociable ! Maintien du Code des Pensions et du calcul sur les 6 derniers mois ! Pas de caisse de retraite des fonctionnaires !
Article publié le 14 mai 2010.