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Déclaration liminaire CTPD du 11 juillet 2008
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
Le Directeur Général des Finances Publiques a demandé de réunir exceptionnellement et ensemble les représentants des Comités Paritaires de l’ex DGCP et l’ex DGI pour présenter les modalités de mise en œuvre de sa réforme ainsi que les calendriers du développement du guichet fiscal unifié dans les départements.
Vous ne pouvez ignorer le contexte conflictuel dans lequel nous sommes aujourd’hui face à un gouvernement qui ne connaît que le passage en force comme méthode de dialogue social pour mener des réformes anti sociales. Les luttes contre les franchises médicales, contre la hausse des prix et pour l’augmentation des salaires, contre le passage aux 41 annuités et pour une autre réforme des retraites, contre la mise en pièces des 35H, sont révélatrices de la colère qui grandit.
La Révision générale des politiques publiques se situe dans la même logique politique et provoque aussi de fortes mobilisations. La RGPP se décline dans chaque secteur de la Fonction publique. Elle se traduit partout par des réductions drastiques des emplois, un recul des missions et la remise en cause des droits et garanties statutaires, comme l’illustre le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, contre lesquels se mobilisent massivement les agents et parmi eux ceux de la DGFIP.
Dans tous les secteurs de la Fonction Publique les actions revendicatives et les nombreuses journées de grève démontrent la condamnation croissante par les agents des mesures régressives mises en œuvre par le gouvernement. Elles montrent aussi la force des aspirations en faveur de choix de justice et de solidarité sociale.
Les personnels de la DGFIP sont depuis plusieurs mois au premier rang de cette mobilisation. L’action de durée engagée par les agents atteste de cette volonté d’obtenir satisfaction sur les revendications.
Pour autant, la direction générale continue à ne pas entendre les personnels en persistant dans sa volonté de ne pas ouvrir de réelles négociations sur l’ensemble du dossier de la fusion.
Alors, c’est dans un tel contexte que se tient cette réunion aujourd’hui, avec pour ordre du jour le déploiement du guichet fiscal unifié.
Une note directionnelle sur la mise en place de ce guichet fiscal est d’ores et déjà parue. Cette note a fait l’objet d’une simple présentation aux organisations syndicales nationales, renvoyant le débat au début septembre.
Cette note non négociable selon les termes mêmes du directeur général nous éclaire sur le contenu des projets de l’administration : tout est prévu pour le SIP au détriment du réseau de proximité ! Tout est prévu pour accentuer la dévitalisation du réseau !
- redécoupage des périmètres des CDI,
- des trésoreries hors résidence,
- concentration et transfert de la mission du recouvrement vers les futurs SIP,
- fusion et regroupement de la partie secteur local,
- transfert du contentieux vers les PRC sans définition précise du contenu de ce transfert,
- accueil fiscal se résumant à une boîte aux lettres améliorée, il faut aller vite pour ainsi fusionner et supprimer de nouvelles trésoreries.
Le tout sur fond de nouvelles suppressions d’emplois qui fragiliseront encore l’avenir et la pérennité des trésoreries de proximité et des SIP notamment les plus petits.
Moins de structures, moins de personnels, moins de formation, voilà la réalité qu’y est préparé avec pour premières conséquences de nouvelles dégradations du service rendu à l’usager.
Alors, à défaut de préciser sa vision globale du futur réseau, la direction s’emploie à rassurer les agents en indiquant que lors de la mise en place des SIP, il y aurait maintien des missions adaptées à leur formation antérieure... Nous n’avons aucune illusion à ce sujet, l’objectif est bien d’avoir à terme une forte flexibilité et une polyvalence assiette /recouvrement. Le « front-office » amène à ce constat, la note par ailleurs le confirme en indiquant les périodes « d’entraide » basée sur les pics de charge de travail qui amèneront l’ensemble des agents à effectuer l’ensemble des tâches, « armés » de trois jours de formation ! ! ! Et pour couronner le tout, la formation aura lieu sur le lieu de travail par séance de deux heures, il ne faudrait pas casser la cadence des agents !
Plus globalement, la direction générale tente une énième fois de rassurer sur tout : Mobilité, missions, emplois, réseau, statut, règles de gestion, mais les doutes ne sont plus permis !
Car, suite aux derniers échanges avec le Directeur Général, et au vu des derniers documents transmis, l’analyse de la CGT depuis l’annonce de la fusion se trouve une fois de plus confortée.
Concernant le cadre de la réunion d’aujourd’hui, nous ne nous contenterons donc pas d’une simple présentation des SIP, du PRC, de l’organisation du travail, des projets de restructurations des trésoreries de proximité qualifiés par ailleurs de simples « dommages collatéraux » de la fusion. Ce serait une fois plus considérer que le dialogue social se résumerait à entériner des réformes successives sans que soient jamais mis en débat le contenu, les périmètres et les modalités d’organisation de ce guichet fiscal et plus largement l’ensemble des missions et de leur organisation dans la nouvelle direction. Ce serait une fois de plus, faire fi, des usagers, des élus et des personnels.
La CGT impôt et trésor, ne peut se contenter du simple rappel par le Directeur Général des engagements du ministre !
Elle réaffirme son exigence de réelles négociations tant au niveau national que local sur l’emploi et l’avenir des missions, des structures et du réseau, les conditions de travail, les règles de gestion, les rémunérations. et revendique des garanties statutaires fortes pour tous les agents de la DGFIP.
Concernant notre réunion d’aujourd’hui, la CGT refuse son caractère uniquement informatif. Elle réitère sa demande de moratoire sur l’ensemble des projets de restructurations en cours, l’arrêt des transferts du recouvrement des trésoreries hors résidence vers les futurs SIP. Elle demande un réel débat contradictoire sur le nombre et le niveau d’implantations des structures, l’organisation du travail, les conditions de travail.
Article publié le 2 août 2008.