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Comité Technique Local Val d’Oise du 4 juin 2018
Compte-rendu des représentants CGT
Ordre du jour :
1. Document de synthèse annuel (pour information)
2. Présentation du DUERP/PAP 2018 (pour information)
3. Questions diverses
Répartition des sièges du CTL depuis les élections du 4 décembre 2014 : CGT 2 sièges, Solidaires 4 sièges, FO 3 sièges, CFDT 1 siège.
1- Document de synthèse annuel (pour information)
Structure : élaboré par la DDFIP du Val d’Oise, ce document annuel a présenté les résultats des services. Il comprend deux grandes parties : I) La DDFIP 95 au service de ses publics ; II) La DDFIP au sein du département.
Quelques chiffres : les droits à l’IR 2017 sont de 1 279 185 915562 € (baisse de 0,80 %) ; le taux de paiement des impôts des particuliers s’élève à 97,66% (objectif atteint).
Le taux de recouvrement des amendes est de 19,8% (objectif non atteint de 25 %).
L’accueil physique des accueils totalise 505 604 réceptions en 2017 (en baisse : 560 000 en 2015, 536 595 en 2016).
Les Services de Publicité Foncière ont reçu 170 915 formalités à traiter (publications et demandes de renseignements. En augmentation : 138 798 en 2015 et 148 078 en 2016).
Le nombre d’entreprises ayant déclaré leurs résultats au régime réel est de 58 402.
Les rappels issus du contrôle fiscal externe s’élèvent à 33,4 millions d’euros.
Les rappels issus du contrôle sur pièce des entreprises s’élèvent à 11,7 millions d’euros.
Les RAR globaux des entreprises s’élèvent à 9,725 millions d’euros de plus que l’année précédente.
La Division des Affaires Juridiques a réussi à faire face à 884 nouvelles requêtes devant le TA de Cergy.
La DDFIP gère 937 budgets de collectivités locales (important) ; la dématérialisation des échanges comptables entre les collectivités et le comptable public a fortement progressé, y compris pour les pièces jointes et la signature électronique.
L’utilisation des moyens modernes de paiements (TIPI, cartes bancaires) a augmenté de 12%.
Le recouvrement des produits locaux progresse de 0,8 %.
Le délai de paiement du comptable s’élève à 6,5 jours (cible à 7 jours, donc satisfaisant).
Les objectifs de la charte Marianne ont été remplis sauf en matière de réponse téléphonique qui reste le point noir.
Les effectifs de la DDFIP 95 s’élèvent à 1262,56 (effectifs réels annualisés, contre 1267,79,80 en 2016).
La pyramide des âges des personnels montre la grande importance de la tranche des femmes contrôleur de 51 à 60 ans.
Le nombre de jours consacrés à la formation professionnelle en 2017 était de 5373,50.
Le budget de la DDFIP a financé des dépenses à hauteur de 6 497 154 €.
Questions des représentants du personnel :
Concernant le CICE, la CGT Finances Publiques 95 a non seulement demandé les chiffres en local et en national mais a également dénoncé le principe même du CICE qui dans le cadre du pacte de responsabilité devait être créateur d’emplois.
Nous savons tous que cette mesure n’a jamais eu de contrepartie en termes d’embauches, mais que la manne financière est énorme :
71,5 millions d’euros en 2017 sur le département et 1,971 milliard d’euros en national !
La direction se félicite de la mobilisation des équipes sur ce point et leur célérité pour traiter les demandes…
D’autre part, le recours au data-mining pour le contrôle fiscal (croisements de données de différentes applications en vue d’une plus grande efficience et de générer des fiches de programmation) devrait permettre de compenser la baisse de 3909 dans le département selon la direction. Pour la CGT Finances Publiques 95, un renforcement des effectifs serait une réponse appropriée à cette baisse significative entre 2016 et 2017.
Les résultats du recouvrement des professionnels sont très bons selon la Direction…
C’est vrai qu’une augmentation du reste à recouvrer de 9,725 millions d’euros par rapport à 2016 est un excellent chiffre…
Pas vraiment besoin d’être comptable pour comprendre que la situation s’aggrave fortement.
La seule réponse que la direction apporte à cette remarque de la CGT Finances publiques 95, est le montant des créances en procédures collectives de 20,74 millions qui contrebalance le montant du reste à recouvrer…
Plus de 20 millions d’euros de créances ne seront donc pas recouvrées (liquidation ou redressement judiciaire) auxquelles s’ajoutent donc 9,725 millions de RAR…
De quoi rester perplexe sur les capacités mathématiques de la Direction.
Pour rappel, notre Ministre l’a annoncé clairement il y a quelques mois, il va falloir laisser tranquilles les entreprises...
Malgré une baisse de l’accueil physique des usagers, pour la CGT Finances publiques 95 le ressenti, notamment à Ermont est tout autre.
La CGT Finances publiques 95 s’inquiète également de l’évolution croissante de l’accueil digital au détriment de l’accueil physique, qui exclu bon nombre de contribuables de toute démarches fiscales.
La CGT Finances publiques 95 souligne la perte de connaissance en matière foncière. Elle demande à ce que la direction programme des formations en local.
2-Présentation du DUERP/PAP 2018 (pour information)
Le DUERP est sensiblement le même que les années passées. Les risques psychosociaux représentent toujours 1 tiers des risques recensés.
Les solutions apportées dans le Plan de prévention sont grosso modo : l’accueil sur RDV, la priorisation des tâches, la formation gestion des conflits et des mesures organisationnelles.
Dixit la direction « la palette de solutions dont ils disposent en local n’est pas infinie ».
En bref, les problèmes sont recensés grâce à plusieurs outils mais notre administration ne se donnent aucun moyen que ce soit budgétaire ou humain pour les résoudre. Toutes leurs « solutionnettes » ne seront donc que des pansements sur une jambe de bois.
3- Questions diverses
Semaine d’installation des nouveaux agents C :
Les nouveaux agents C qui doivent intégrer les services au 11 juin 2018 bénéficient de 5 jours de congés après leur formation initiale. Mais parmi eux, certains collègues ne pourront suivre leur formation qu’au mois de juillet, ce qui reporte la date de leur semaine d’installation à fin juillet/début août.
Face aux problèmes matériels que cela pose pour ces collègues, la CGT a demandé que leurs 5 jours leur soient attribués dès aujourd’hui.
La direction a répondu positivement à notre demande.
Pour tout problème, contactez la CGT (cgt.ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr)
Coupure de courant prévue le 8 juin 2018 au CFIP de St Leu :
La CGT a demandé à la direction si les agents de St Leu pouvaient bénéficier d’une autorisation d’absence car aucune mission ne peut être effectuée sans électricité.
La direction a répondu que la coupure était prévue sur une demi-journée et que les agents pourraient faire du classement ou de l’archivage pendant ce temps-là.
Installation du SIE de Garges à St Leu en décembre 2018 :
Ce transfert, décidé unilatéralement par la direction, est prévu pour se dérouler fin 2018. Pour les agents du SIE concerné, qui doivent rester à Garges, cela induit des problèmes d’organisation personnelle.
La CGT a demandé si les travaux préalables à l’installation à St Leu avaient pris du retard, ce qui générerait un retard du transfert.
Pour la direction, aucun retard n’est à déplorer.
Article publié le 25 juin 2018.