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droit d’alerte des membres CHS-CT CGT : canicule
Madame la Présidente du CHSCT du Val d’Oise,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise
Madame le médecin de prévention
Les prévisions météorologiques dans notre département laissent entrevoir des températures de 38 ° aujourd’hui. Dans certains locaux, il fait déjà plus de 30°.
Si le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser, il prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » - articles L4121-1du code du travail.
Ces mesures prévoient notamment la ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail) ainsi que la mise à disposition d’eau fraîche (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).
Mais au delà de ces mesures dites obligatoires peuvent s’ajouter des aménagements horaires (décalage ponctuel des horaires : arrivée à 7h30-8h et départ 13h30-14h, fermeture des accueils, la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc....).
Compte tenu du fait que de nombreux services du réseau ne disposent pas de matériel de climatisation, nous demandons à ce que les agents puissent partir plus tôt aujourd’hui et que le temps non fait leur soit recredité sur la pointeuse.
De plus, étant donné les conditions de chaleur dans les accueils, il nous semble risquer de les laisser ouvert jusqu’à 16h ; risquer pour la santé des agents et pour celle des usagers. Nous demandons donc une fermeture anticipé des locaux pour l’après-midi.
Nous demandons que ces dispositions soient mises en place à chaque alerte canicule sur notre département.
Cette demande vaut droit d’alerte au titre de l’article L.4132.2 du code du travail ainsi que des articles 5.5 à 5.9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié .
A ce titre, les représentants titulaires du CHSCT - CGT demandent son inscription au registre spécial des dangers graves et imminents.
Les membres CGT au CHS-CT
Article publié le 27 juillet 2018.