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- Compte rendu (PDF - 82.8 kio)
- Déclaration liminaire (PDF - 47.8 kio)
Compte rendu de la réunion d’information du 10/07/2020 sur les mouvements locaux
Le décret d’application de loi dite « de transformation de la Fonction Publique » a mis fin aux CAP, entre autres de mutations, bien trop chronophages pour la DG mais surtout soumis à contrôle des élus en CAP. En effet lors de la préparation des CAP, en plus de préparer la défense de vos dossiers (reçus en amont de l’instance), les élus vérifiaient l’application des règles afin qu’aucun ne soit lésé. A titre d’exemple, vos élus CGT ont pu remettre en cause l’année dernière un gel de poste qui a bloqué la mutation d’une collègue.
Qu’en est-il aujourd’hui avec la suppression de la cap sur la mobilité ? La direction « invite » les secrétaires des organisations syndicales à une réunion d’information sur les mouvements locaux, accompagnés de 2 ou 3 autres personnes. Cette réunion a donc eu lieu hier en présence de vos élus CAPL de la CGT. Nous y avons réaffirmé les propos que nous avons tenus dans notre déclaration liminaire (lire en pièce jointe) , ce à quoi l’administration nous répond que la loi est telle qu’elle est. Vous avez dit dialogue social ?
Alors qu’auparavant, lors de la CAPL, nous étudions les affectations dans chaque service avec les fiches de vœux des collègues, plus rien de cela lors de la réunion : la direction se contentant de donner différentes statistiques* dont les taux de satisfaction par catégories. Le satisfecit sur la régularisation des ALD n’est qu’un leurre : il s’agit en fait de rétablir une situation que la DG a elle même provoquée en 2015 en décidant d’affecter tous les agents stagiaires C en tant qu’ALD sur une RAN.
Ce n’est donc qu’à l’issue de la réunion (dépourvue de vote et de procès-verbal) que la direction a daigné nous donner les tableaux d’affectations. Mais toujours aucune fiche de vœux ni d’informations sur d’éventuels détachements. Nous avons donc appris « par le bouche à oreille » que des collègues n’ont pas obtenu leur(s) vœu(x) et nous n’avons pas pu leur répondre à leurs interrogations, faute d’informations.
Désormais et dans le contexte des fermetures des services que nous connaissons depuis des années, le directeur a l’outil pour vous déplacer à son souhait. Ce sera donc à l’agent de vérifier s’il n’est pas lésé dans ses droits. Le cas échéant, il devra faire appel à un représentant du personnel pour intercéder auprès de la direction. De plus en cas de situation particulière (ne respectant pas les règles s’il en reste), ce mandat devra être fait avant la parution du mouvement de mutation. Faute de quoi, sa situation ne sera pas prise en compte. Pire encore, le gouvernement ne s’arrête pas là. Non content de supprimer les CAP de défense de vos droits, il crée une CAP de licenciement. En effet, vous pouvez maintenant être licencié pour avoir refusé 3 postes proposés en vue d’une réintégration après disponibilité ou pour insuffisance professionnelle. Dans ce contexte de lutte pour le maintien des missions de la DGFIP et d’un véritable service public de proximité, le gouvernement s’offre un outil de pression pour contraindre les agents à accepter leur devenir. Cette loi dite « de transformation de la Fonction Publique » n’a pour seul et unique but d’isoler encore plus les agents de la DGFIP. Mais c’est ensemble et dans l’unité que nous réussirons à faire plier ce gouvernement.
ENSEMBLE, CONTINUONS À CONSTRUIRE LA LUTTE SUR TOUT LE TERRITOIRE ET CE PAR TOUS MOYENS D’ACTIONS ! !!
* Informations diverses données par la direction :
– pour les collègues A, 65 % ont obtenu leur 1er ou 2ème vœu
72 % ont obtenu leur 1er, 2ème vœu ou 3ème vœu
100 % ont obtenu leur vœu prioritaire
– pour les collègues B, 72 % ont obtenu leur 1er ou 2ème vœu
75 % ont obtenu leur 1er, 2ème vœu ou 3ème vœu
80 % ont obtenu leur vœu prioritaire
– pour les collègues C, 84 % ont obtenu leur 1er ou 2ème vœu
96 % ont obtenu leur 1er, 2ème vœu ou 3ème vœu
100 % ont obtenu leur vœu prioritaire
– pour les collègues C stagiaires, 25% ont obtenu leur 1er ou 2ème vœu
29 % ont obtenu leur 1er, 2ème vœu ou 3ème vœu
50 % ont obtenu leur vœu prioritaire
– sur les 245 ALD avant mouvement, 216 ont été régularisés
– 12 A, 45 B et 22 C ont participé au mouvement local interne.
Article publié le 10 juillet 2020.