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Déclaration Liminaire de la CAPL du 11 mai examinant la sitatuation des agents écartés des tableaux d’avancement

Vous avez convoqué la CAPL de tableau d’avancement de la catégorie C.

Un sondage TNS-SOFRES a montré que 6 salariés sur 10 se méfient de leurs dirigeants. Et le secteur public s’en sort encore moins bien que le privé. Rien d’étonnant, car loin de remédier à la crise structurelle, le gouvernement entend en profiter pour s’en prendre toujours plus aux droits sociaux, aux Services publics et à la Fonction publique. La finalité est claire : sacrifier les missions de service public et des outils de solidarité sociale sur l’autel de la réduction des coûts et de l’emploi.

L’argument rabâché de « fonctionnaires moins nombreux et mieux payés » n’est même plus de mise. L’aumône salariale consentie aux fonctionnaires l’an dernier en est la preuve ! Les agents de la DGFiP croulent de plus en plus sous le poids des réformes régressives et des restructurations, du manque de moyens humains pour accomplir les missions dans des conditions décentes. Ils souffrent de la perte du sens de leur travail, d’un management obsédé par la satisfaction des indicateurs.

C’est un nouveau signe de l’ampleur du malaise né de la réforme de l’Etat (RGPP).

Mobilité accrue, individualisation des salaires, réorganisation, rationalisation, passage d’une logique de corps à une approche de métiers : l’Etat vante sa « modernisation » et la « responsabilisation » des agents, quand ces derniers dénoncent la régression du Service public et la fragilisation de leur statut. Le mal-être se nourrit aussi de l’inflexibilité de l’Etat malgré les mouvements de protestation répétées depuis deux ans. Durant la crise, les fonctionnaires n’ont rien obtenu : ni revalorisation salariale, ni ralentissement des réformes, ni moratoire sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au contraire, l’Etat reste bien décidé à accélérer le rythme de la RGPP.

Face à cette politique et à l’absence de réponse aux difficultés, c’est légitimement la colère qui s’exprime. Ainsi, lors de la dernière journée d’action du 23 mars 2010, avec 40,14% de grévistes pour la filière fiscale et 34,96% pour la filière gestion publique, les agents de la DGFiP se sont fortement mobilisés pour exiger :
 L’arrêt des suppressions d’emploi ;
 La défense et le renforcement des missions, avec des Services publics de qualité qui assurent en particulier tout leur rôle de réponse aux besoins sociaux et de solidarité ;
 L’amélioration des conditions de travail ;
 La revalorisation des salaires ;
 L’amélioration du déroulement de carrière, le maintien du statut des fonctionnaires et le retrait de la loi sur la mobilité ;
 Le maintien du code des pensions, le droit de partir à la retraite à 60 ans au taux de 75% sur la base des 6 derniers mois d’activité avec intégration des primes dans le calcul de la pension et l’abandon du système de la décote.

Les personnels de la DGFiP ont à nouveau dénoncé à cette occasion le contexte d’attaques incessantes sur leurs droits et garanties dans lequel se passe aujourd’hui la fusion, rappelé leurs inquiétudes et surtout leur mécontentement face à une Direction qui nie les réalités et continue sa réforme à marche forcée.

Reste pour eux la perspective d’un changement de grade dans le cadre de la garantie de carrière et notamment par le biais des tableaux d’avancement.

La CGT Finances Publiques constate que depuis plusieurs années les fonctionnaires et plus particulièrement les agents de catégorie C à la DGI pâtissent d’une rigueur budgétaire puisque les suppressions massives d’emplois dans la catégorie C impactent directement les possibilités d’avancement.

Il est d’ailleurs regrettable et inadmissible de constater que l’instauration de contingentement de grade répondant essentiellement à des exigences de restrictions budgétaires, ne permette pas aujourd’hui une accession automatique au grade supérieur dès que les conditions statutaires sont remplies.

L’acceptation de l’ensemble de ces revendications serait la traduction concrète par la DGFiP, de son attachement à une réelle reconnaissance des qualités professionnelles de ses agents, que le Ministre et notre Directeur Général aiment tant rappeler et à saluer.

Article publié le 14 mai 2010.


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