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Déclaration liminaire CAP Liste d’aptitude de B en A année 2009
Monsieur le Président,
Au moment où les bourses s’effondrent et qu’il est fait appel à la solidarité nationale, Les salariés que nous sommes, en guise de solidarité, sont une nouvelle fois appelés à se serrer la ceinture. Pour nous fonctionnaires, outre la rigueur salariale que nous subissons depuis de nombreuses années, c’est à la destruction même de notre statut que s’attellent les ministres Woerth et Santini. Sur Eole, on nous présente ainsi le budget 2009 : page 12, ils plaident pour la reconnaissance du droit à la mobilité :« l’administration ne pourra plus s’opposer à la mobilité d’un fonctionnaire qui souhaite aller dans un autre emploi dans une administration ou dans le secteur privé. Les agents pourront sous certaines conditions quitter la fonction publique contre une indemnité de départ volontaire ». Non seulement ils suppriment des emplois de manière autoritaire ( 2 812 à la DGFIP cette année) mais en plus ils incitent aux départs volontaires. C’est la politique managériale du privé qui s’applique. En créant un droit à la formation pour la réorientation professionnelle, ils mettent en place un dispositif d’accompagnement de la mobilité pouvant conduire au licenciement du fonctionnaire. Ils proposent le remplacement de la notation par un entretien d’évaluation ainsi qu’« une grande réforme des rémunérations qui permettra leur individualisation au mérite, à l’implication, à l’expérience et aux résultats ». Ce serait donc tout le statut général qui volerait en éclat.
Le SNADGI-CGT, qui s’est opposé résolument au projet de mobilité, continue à en exiger le retrait pur et simple. Cette loi, aux effets destructeurs, est présentée comme un bienfait pour le service public, acteurs et usagers. Duplicité !
Pour faire passer la pilule de la fusion et de la destruction de notre Statut, le ministre annonce un abondement de promotions intra et inter catégorielles. Quel leurre ! Preuve en est, le pourcentage du nombre de promus de C2 en C1 est de 29% cette année alors qu’il était de 27% l’an dernier, et pourtant le nombre de promus est en baisse.
Pour la promotion de B en A, il est annoncé une augmentation de 65% à la DGFIP, soit un nombre total de 585 agents pour les 2 filières. Le nombre de candidats retenu est égal à 1/3 du volume total de recrutement dans la catégorie A.
L’équité de recrutement (prévue dans les statuts) permise par la mise en place de concours est encore une fois remise en cause. Rappelons que cette augmentation est financée par les suppressions et transformations d’emplois.
Encore une fois, la DG nous ment. En fait, elle continue sa politique de réduction massive des missions et des effectifs, de déréglementation des droits et acquis en supprimant le statut.
Dans le Val d’Oise, nous constatons que pour 153 collègues qui sont sur la PAS, 27 ont fait acte de candidature, 2 sont classés excellents, aucun en très bon, les autres sont classés à revoir.
En matière de promotion interne, les règles de confection des listes d’aptitude sont arbitraires. Pour les élus du SNADGI-CGT, l’objectif n’est pas de constituer une liste d’aptitude dans la limite d’un quota « excellents » mais de faire reconnaître la valeur professionnelle de chacun. Ce système ne met pas les agents à égalité de traitement : en effet, le directeur ne rédige un rapport que pour les candidats classés en « excellent ». Seuls sont accessibles en consultation ces rapports. Ce sont ces mêmes candidats qui verront leur dossier évoqué en CAP Nationale. Les autres sont, de fait, exclus de la sélection pour cette année. Le minimum de transparence et d’objectivité voudrait qu’un rapport soit rédigé pour tous afin que tous les dossiers puissent être examinés sur les mêmes bases.
Vous ne nous communiquez pas en consultation le « potentiel » donné par le bureau H3 de la DG ni le classement à l’intérieur de ce potentiel des candidats.
Une fois de plus, nous sommes dans un contexte d’alibi de paritarisme puisqu’un tri sélectif est effectué par les DSF sans aucune transparence.
L’ancien système avait au moins l’avantage de présenter une cotation par points où le rapport du DSF ne représentait qu’une part de cette cotation, les autres éléments de la cotation correspondaient à l’âge, l’ancienneté, la notation. Toute la partie objective de cette cotation a disparu.
Le SNADGI-CGT privilégie le recrutement par concours, et il s’est prononcé pour la transformation de la liste d’aptitude en un examen professionnel.
Nous revendiquons pour cette CAPL, comme nous l’avons toujours fait, que les agents soient retenus à partir de critères objectifs d’âge, ancienneté, notation.
Les raisons pour lesquelles certains candidats ne sont pas retenus devraient nous être communiquées., avec une définition claire des critères avancés pour l’examen en local des candidatures.
Le fait de ne classer personne en très bon aboutit à renforcer selon nous le caractère très sélectif du choix opéré, et qui plus est à ne mettre personne en position favorable pour l’année suivante, ce qui a pour effet de rigidifier encore plus le système existant. Au moins, quand il y a un concours , il existe une liste d’attente avec un classement. Un tel système de classement serait plus proche du système antérieur de cotation par points.
Notre rôle d’élu-e-s consiste à s’assurer des actes de gestion et non à cautionner des choix dont nous ne maîtrisons pas les données.
En conséquence, le SNADGI-CGT votera pour la proposition de l’administration en ce qui concerne les agents classés en excellent, et contre la proposition de l’administration pour ceux qui ne le sont pas.
Article publié le 21 octobre 2008.