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Déclaration liminaire à la CAPL du 8 avril 2011 pour les tableaux d’avancement des Contrôleurs
La mise en place de la nouvelle carrière B par application du NES le 1er septembre 2010 puis la fusion des corps de contrôleurs des impôts et du trésor au 1er septembre 2011, modifient les conditions requises et les reclassements pour les promotions au sein de la catégorie B, tant par tableau d’avancement que par concours.
Les promotions au grade supérieur se font désormais par deux voies parallèles : le tableau d’avancement et l’examen professionnel.
Le passage direct par concours de contrôleur 2ème classe à contrôleur principal n’est plus possible à partir de 2012. Le dernier concours a été organisé en 2011 avec des modalités particulières de reclassement.
En outre, concernant le régime indemnitaire, le NES est bien loin de répondre aux attentes des agents en matière de reconnaissance des qualifications et de promotion interne.
En effet, on voit bien que les suppressions d’emplois conditionnent la détermination du nombre d’agents ayant vocation à être promus.
Dans la mesure où le calcul tient compte des effectifs départementaux, les réductions massives de personnels pèsent lourdement sur ce ratio.
La CGT estime le nombre de promotions dans le Val d’Oise insuffisant au vu du nombre d’agents ayant vocation.
Tous les classés localement, n’étant pas automatiquement retenus par la CAP Centrale, peu d’agents sont satisfaits et récompensés pour le travail fourni.
Le quota alloué au département devrait à minima être strictement respecté par la CAP Centrale.
Par ailleurs, la CGT dénonce le caractère discriminatoire du critère de l’âge dans les tableaux d’avancement, sans pour autant mettre en cause les agents qui seront promus à ce titre.
En effet, le seul critère de l’âge du postulant ne prouve ni l’ancienneté dans l’administration, ni la capacité à exercer de nouvelles taches.
Non seulement le fléchage de fin de carrière crée une inégalité de traitement entre les agents ayant vocation, mais ce dispositif a été décidé unilatéralement, sans concertation avec les organisations syndicales.
La CGT demande donc l’abandon de ce critère de sélection.
Enfin nous rappelons notre opposition à la prise en compte de l’évaluation/notation pour l’établissement des tableaux d’avancement comme 2ème critère avant l’ancienneté dans l’échelon.
C’est pourquoi la CGT revendique, dès à présent :
– le passage au grade supérieur par tableau d’avancement de tous les
agents dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires.
– une carrière linéaire avec un seul grade, c’est à dire une seule et unique grille indiciaire au sein de chaque corps. Les grades actuels ne trouvent aucune justification, les agents ayant les mêmes fonctions au sein du même corps.
Article publié le 13 avril 2011.