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Après refus de l’autorité hiérarchique vous avez un délai de 30 jours pour déposer un recours en CAPL au moyen de l’imprimé n°100-SD.
N’hésitez pas à contacter nos élus en CAPL pour plus dinformations.
Lien vers l’imprimé 100-SD (cliquer ici)
Article publié le 6 mai 2015.