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Modèle de demande de recours hiérarchique
La mise en place de l’entretien professionnel introduit une étape obligatoire (article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010) au travers d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique (chefs de pôle - voire 2bis ou n° 3 - de la direction de rattachement).
L’absence de recours hiérarchique rend tout recours ultérieur en CAP irrecevable.
La demande doit se faire dans les 15 jours francs (ce qui inclus week-end et jour férié) suivant la notification du compte rendu. Elle doit se faire sur papier libre sous-couvert de la voie hiérarchique (remise via le chef de service). Une audience peut être accordée à l’agent, qui est en droit de se faire accompagner.
L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande
Tout refus de donner suites aux demandes de l’agent doit être motivé par écrit (décret n° 2011-41 du 29 décembre 2011).
La CGT Finances Publiques met à votre disposition un modèle de recours. N’hésitez pas à prendre contact avec nos représentants locaux pour vous assister dans vos démarches.
Pour accéder au modèle de recours hiérarchique :
http://www.financespubliques.cgt.fr/spip.php?article11214
Article publié le 25 avril 2014.