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Suppression des IFDD et conséquences
Le nouveau régime indemnitaire prévoit que les IFDD (Indemnité Forfaitaire Départementale de Déplacements) sera remplacé par une ACF supplémentaire (Allocation Complémentaire de Fonction). Ce changement de sigle n’est pas sans conséquences...
Rappelons que les IFDD, étaient prévus pour couvrir les frais de déplacements départementaux (frais de repas, par exemple). Ils étaient perçus par les collègues des services fiscaux qui ont une mission de visite sur place dans les communes de leur ressort géographique (services dits"itinérants").
Les IFDD étaient non-imposables à l’impôt sur le revenu, alors que l’ACF sera imposable, ce qui fait craindre une baisse globale de revenu au final, difficile à chiffrer pour l’instant, même si la DGFIP a répété à l’envi aux représentants nationaux de la CGT : "il n’y aura aucune baisse de rémunération".
Un nouvel élément : quand les collègues sont en mission en dehors de la résidence administrative mais au sein du département, ils auront désormais le droit au remboursement des frais de repas (ce droit n’était valable autrefois qu’à condition d’être en mission en dehors du département), à condition de le demander dans Chorus Frais de Déplacements (conditions précisées ci-dessous). On ne sait encore pas si cela compensera la perte due à la fiscalisation de l’ACF, qui augmentera mécaniquement le montant d’impôt sur le revenu des collègues concernés.
Les conditions pour prétendre au remboursement des frais de repas sont précisées par la division budget :
- être en mission sur la plage 12H/14H en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale. Si l’agent est en mission dans l’une de ces deux résidences, il n’a pas le droit au remboursement des frais de repas. Par exemple, pour une résidence administrative située à Cergy, l’agent en mission sur Cergy n’a pas le droit au remboursement des frais de repas.
- concernant les communes limitrophes à la résidence administrative ou familiale, si l’agent est en mission dans une de ces communes limitrophes et s’il n’y a pas de restaurant administratif à proximité (à moins de 15 minutes), il sera remboursé à hauteur de 15,25 €. A contrario, si un restaurant administratif se trouve à moins de 15 minutes du lieu de sa mission situé dans une commune limitrophe à sa résidence administrative ou familiale, il ne pourra prétendre au remboursement de ses repas. Par exemple, pour une résidence administrative située à Cergy, l’agent en mission à Vauréal, le restaurant administratif de Cergy étant à plus de 15 minutes, il peut prétendre au remboursement de ses frais de repas à hauteur de 15,25 €.
- si l’agent peut prétendre au remboursement des frais de repas, il sera remboursé à hauteur de 7,63 € si il a déjeuné dans un restaurant administratif ou à hauteur de 15,25 € lorsqu’il n’a pas pris son repas dans ce type de restaurant. Il appartient à l’agent de saisir le bon montant dans l’application "Frais de déplacement". Aucune attestation sur l’honneur ne doit être fournie.
Pour plus d’informations, voir la foire aux questions sur Ulysse/Les agents/Vie de l’agent/Frais de déplacement/réglementation.
Article publié le 16 septembre 2014.