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Garantie de maintien de la rémunération en cas de changement de poste suite à réforme ou suppression d’emploi
Suite aux questions qui nous sont posées tous les ans par les agents dont le poste est supprimé, nous rappelons ici les règles de la garantie de maintien de la rémunération.
Une note de la DGI du 17/07/2006 détaille ce dispositif, qui est valable sous réserve d’une instruction plus récente.
Cette note comporte les éléments suivants :
1. BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la garantie de rémunération les personnels, quel que soit leur grade, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
1. être fonctionnaire titulaire
Entrent dans le champ d’application les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction générale des impôts quelle que soit leur condition d’emploi (poste fixe, ALD ou détaché).
Sont donc exclus du bénéfice de la garantie :
– les inspecteurs élèves, les inspecteurs délégataires et les contrôleurs stagiaires pendant leur période de
formation ;
– les agents de catégorie C stagiaires ;
– les personnels non titulaires (contractuels, agents type Berkani…) ;
– les personnels en position de détachement1 ou mis à la disposition d’organismes divers.
2. changer de poste dans le cadre d’une réforme ou d’une suppression d’emploi
Les changements de poste ouvrant droit à la garantie de maintien sont ceux qui sont liés :
1) soit à un abandon de mission ou à une réforme nationale ou décidée en local se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d’un ou plusieurs services ou parties de services ;
Exemples non limitatifs de réformes locales :
– fusion de trois centres des impôts entraînant la création de deux nouveaux centres des impôts ;
– fusion d’un CDI et d’un SIE ;
– regroupement de brigades ;
– fusion de deux secteurs d’assiette ;
– création de pôles.
Pour une bonne information des agents, le directeur indique lors de la présentation du projet en CTP que celui-ci constitue ou non une réforme ouvrant droit à la garantie de rémunération.
2) soit à une suppression d’emploi.
En cas de suppression d’emploi, les bénéficiaires sont les agents qui sont conduits à changer effectivement de poste (exemple : suppression d’un poste de contrôleur dans une ICE : les bénéficiaires de la garantie sont l’agent qui est tenu de demander sa mutation et le titulaire du poste qui est amené à changer de poste au sein de la
résidence).
Les mutations pour convenances personnelles intervenant dans le cadre d’un mouvement national ou local ainsi que les changements d’affectation liés à la position administrative (exemple : un agent ALD qui change
d’affectation) n’ouvrent pas droit à la garantie de rémunération sauf si celles-ci sont la conséquence d’une suppression de services ou d’emplois (exemple : suppression d’une brigade départementale de vérifications sans possibilité pour les agents de retrouver un poste sur une structure identique).
La garantie accordée prend fin à l’issue d’une mutation pour convenances personnelles ultérieure. Un agent qui, à la suite de la suppression de son poste, est placé à la disposition du directeur et obtient par la suite une affectation à poste fixe dans le cadre de la régularisation de sa situation conserve le bénéfice de la garantie.
1 Il s’agit des personnels en position de détachement et qui ne sont plus rémunérés par la DGI.
Exemples :
a) Mise en place d’un pôle ICE
– les agents en poste sur les ICE (titulaires du poste, ALD ou détachés sur le poste) qui rejoignent le pôle ICE bénéficient de la garantie en cas de baisse de leur niveau de rémunération ;
– l’agent en poste sur l’ICE qui ne rejoindrait pas le pôle bénéficie d’un maintien à résidence. Il peut bénéficier sur son nouveau poste (affection dans un secteur d’assiette du CDI par exemple) de la garantie de rémunération dès lors que la réforme s’est traduite par la suppression de son poste.
– l’agent qui rejoint le pôle dans le cadre d’un mouvement local mais qui n’était pas affecté dans l’une des ICE regroupées dans le pôle ne bénéficie pas de la garantie.
b) Déménagement d’un service
En cas de déménagement d’un service non consécutif à une réforme, c’est à dire d’un service qui est simplement transféré sur le plan géographique, l’agent qui privilégie le maintien à résidence, ne peut pas prétendre sur son nouveau poste, au maintien de son niveau de rémunération antérieur. En revanche, si le service est transféré à l’issue d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une suppression de structures (ex : brigades de contrôle regroupées au siège de la DIRCOFI après suppression de l’implantation excentrée), les agents concernés relèvent du
dispositif de garantie.
c) Suppression d’un emploi C dans une conservation des hypothèques
C’est l’agent de la conservation qui, en application des règles de gestion, est amené à demander sa mutation, qui bénéficiera de la garantie de rémunération.
d) Situation des personnels des centres de services informatiques
Les personnels de catégorie C quelles que soient les fonctions exercées et les agents de catégorie B détenant la qualification de moniteur des centres de services informatiques qui sortent de la sphère du CSI et dont les postes sont supprimés suite à leur mutation peuvent prétendre à la garantie de maintien.
e) Personnels des échelons départementaux de renfort et d’assistance (EDRA)
La garantie de rémunération ne s’applique pas aux personnels des EDRA quel que soit le motif de leur changement de poste sauf en cas de suppression de l’emploi EDRA lui-même. Pour ces agents, le changement de service ou de résidence ouvre droit à la majoration d’ACF rémunérant la mobilité géographique ou fonctionnelle
(Cf. note PBO n° 88 du 10 décembre 2002 – pages 15 et suivantes).
f) Situation des fondés de pouvoir
Lorsqu’à la suite d’une fusion de deux postes comptables, le responsable du nouveau SIE est conduit à désigner un nouveau fondé de pouvoir ou à retirer cette qualité à l’un ou aux deux anciens fondés de pouvoir, le dispositif de garantie de rémunération s’applique pour le ou les agents qui enregistrent une baisse de rémunération.
En revanche, il est rappelé que dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir (article 35 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié).
Ce choix s’effectue intuitu personae et le responsable du poste peut décider à tout moment de confier cette responsabilité à un autre agent. La garantie de rémunération ne trouve pas à s’appliquer lorsque le changement intervient dans ce cadre.
3. enregistrer une baisse de rémunération
Le dispositif de garantie ne trouve à s’appliquer que si l’agent subit sur son nouveau poste une baisse de rémunération, IFDD comprises, celle-ci étant appréciée à la date du changement.
2. MODALITES DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION
Par maintien de la rémunération, on entend la rémunération brute, c’est-à-dire, la rémunération avant déduction des retenues pour pension civile, de la CSG, de la CRDS, de la contribution de solidarité et de la contribution additionnelle de retraite.
1. Calcul de l’indemnité différentielle
Pour le calcul de l’indemnité différentielle, il doit être tenu compte des éléments de rémunération suivants :
l’ensemble des éléments accessoires de rémunération à l’exclusion des primes ou indemnités à caractère non pérenne dont l’agent a pu bénéficier dans l’exercice de ses fonctions précédentes (majoration d’ACF versée aux mandataires ou intérimaires des postes comptables). Il n’est pas tenu compte des primes liées à
l’intéressement ou exceptionnelles (prime IFU ou prime DPR par exemple), à la performance individuelle (prime à la performance des cadres) ou à la manière de servir (modulation ACF).
la diminution ou la suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) ;
la nouvelle bonification indiciaire, l’avantage retraite n’étant pas compensé.
Lorsque la NBI compense une sujétion liée à la localisation géographique, elle est conservée à part entière si cette sujétion demeure pour l’agent. Elle est non compensée si cette sujétion disparaît. A la direction générale des impôts, l’attribution de la NBI est liée essentiellement à des sujétions fonctionnelles au sein de certaines zones géographiques.
A titre d’exemple, l’agent de catégorie C qui exerce dans un atelier de photogrammétrie et qui voit son poste supprimé, peut prétendre à la prise en compte de la NBI pour le calcul de son indemnité différentielle.
L’agent de catégorie C qui, à la suite de la suppression d’un poste en CDI est affecté en SIE ou dans un service de direction, perçoit la NBI de son nouveau poste. La perte liée au passage de 16 à 13 points de NBI est compensée au moyen de l’indemnité différentielle. En cas de mutation pour convenances personnelles sur un
nouveau poste, le dispositif de maintien tombe.
Attention appelée : Pour les agents qui perçoivent des IFDD et qui bénéficient à l’issue d’un changement de poste d’une indemnité différentielle, celle-ci est servie sous forme d’IFDD dans les mêmes conditions que celles décrites dans le PBO n°44 du 29 juin 2006 (cf.infra).
Exemple : agent B d’une brigade dont le poste, ouvrant droit à 67 taux d’IFDD, est supprimé et qui est affecté en SIE.
Si cet agent relève de la garantie, il conserve alors ses 67 taux d’IFDD.
Cas particuliers
1) les indemnités liées à la localisation géographique ne sont pas prises en compte lorsque la sujétion disparaît ainsi qu’il ressort du tableau ci-joint :
Nature de la rémunération Maintien des indemnités visant à tenir compte des localisations géographiques (1)
Indemnité de résidence Oui, si l’agent demeure dans la même zone d’abattement, le changement de zone d’abattement n’est pas pris en compte.
Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse
Oui, si l’agent continue à exercer ses fonctions en Corse
Majoration de traitement DOM
et indexation Réunion
Oui, si l’agent continue à exercer ses fonctions dans le même DOM
Nature de la rémunération Maintien des indemnités visant à tenir compte des localisations géographiques (1)
Indemnité pour difficultés administratives
Oui, si l’agent continue à exercer ses fonctions en Alsace ou en Moselle
(1) Dans ces situations, ce sont les indemnités qui sont maintenues. Aucune indemnité différentielle n’est donc servie.
2) les indemnités particulières d’exercice des fonctions (indemnités horaires pour travaux supplémentaires
– majoration d’ACF servie aux personnels de catégorie A chargés des travaux de maintenance dans les CSI -
majoration d’ACF des personnels EDRA) sont retenues pour la moyenne constatée lors des douze derniers mois.
Ainsi, un gardien concierge dont le poste est supprimé, bénéficie d’une garantie de maintien des indemnités horaires pour travaux supplémentaires perçues au cours de la période de douze mois qui précède la suppression de son poste.
3) l’avantage en nature résultant de la perte du logement de fonction d’un gardien-concierge doit être retenu pour le calcul de l’indemnité différentielle.
4) Pour les personnels des bureaux des hypothèques, il convient de prendre en compte dans la rémunération de référence le montant de la majoration d’ACF (ex RSU) perçue l’année précédente (c’est-à-dire, les quatre acomptes trimestriels mis en paiement en avril, juillet, octobre N-1 et janvier N et la régularisation opérée au titre
de N-1 lors du 1er versement N).
5) En revanche, la garantie ne s’applique pas aux comptables qui dans le cadre de la réforme CDI-recette ont la possibilité de conserver pendant cinq ans leur régime indemnitaire (cette règle s’applique également aux exreceveurs non classés).
2. Situation des agents à temps partiel
L’indemnité différentielle évolue en fonction de la quotité de travail. Pour les agents à temps partiel à 80% et 90%, il est tenu compte du coefficient de 0.86 et 0.91. Il en est de même pour les personnels relevant de la cessation progressive d’activité nouvelle formule.
Un modèle de fiche de calcul de l’indemnité différentielle figure en annexe 1 et un exemple de calcul en annexes 2 et 2bis.
3. Evolution de l’indemnité différentielle
· Réduction progressive de l’indemnité différentielle (cf. annexe 3)
L’indemnité différentielle est réduite au fur et à mesure :
1) des gains, quelle que soit leur nature, résultant d’un changement de corps (passage de C en B et de B en A) ;
2) des gains indiciaires et indemnitaires liés à un avancement de grade ;
3) des gains indiciaires et indemnitaires liés à un changement d’échelon ;
4) des gains indemnitaires liés à un changement de fonctions.
Les gains liés au premier avancement d’échelon suivant le changement de poste ne sont pas pris en compte dans la réduction de l’indemnité différentielle.
Il en est de même pour l’agent qui a changé de grade à indice équivalent, les gains liés au premier avancement d’échelon dans le nouveau grade ne sont pas pris en compte ainsi qu’il ressort de l’exemple ci-dessous.
La nomination d’un inspecteur de 12ème échelon au grade d’inspecteur départemental de 3ème classe de fin de carrière est assimilée à un avancement d’échelon.
Exemple :
Situation administrative lors du changement de poste : ACAP de 2ème classe 9ème échelon (IM 359)
Promotion après le changement de poste : ACAP de 1ère classe 1er échelon (IM 359)
Gains indiciaire et indemnitaire liés au passage au 2ème échelon : non pris en compte
Gains indiciaire et indemnitaire liés au passage au 3ème échelon : pris en compte
· Suppression de l’indemnité différentielle
En cas de mutation pour convenances personnelles, il est mis fin définitivement au versement de l’indemnité différentielle sauf pour les agents ALD relevant du dispositif évoqué au paragraphe 1. 2) ci-dessus.
· Variations de la rémunération non prises en compte pour la réduction de l’indemnité différentielle
Les gains liés à l’évolution des points d’indice, de prime de rendement ou d’allocation complémentaire de fonctions ne sont pas pris en compte dans la réduction de l’indemnité différentielle. Il en est de même des attributions générales ou catégorielles de point d’indice (exemple : révision de la grille indiciaire des agents de
catégorie C intervenue au 1er octobre 2005 et à venir en 2007) ainsi que des bonifications indemnitaires mises en place dans le cadre de l’amélioration des carrières dans la fonction publique, ou des allocations non reconductibles versées sous forme d’ACF (prime d’intéressement, DPR…).
4. Date de mise en place de l’indemnité différentielle
La garantie de rémunération s’applique aux changements de poste intervenus à partir du 1er juillet 2005 et consécutifs à des réformes mises en œuvre à partir de cette date. Pour les réformes décidées antérieurement, les dispositions prises au moment des réformes continuent de s’appliquer. Toutefois, en ce qui concerne CDI-recette,
le dispositif mis en place au 1er septembre 2006 dans le cadre de l’harmonisation indemnitaire se substitue à cette date aux mesures antérieures.
Précision concernant l’indemnité de résidence versée pour les agents en poste sur certaines communes :[/fond jaune]
La situation des ex-agents de la Trésorerie de Viarmes a conduit la CGT Finances Publiques 95 à exiger devant la DDFIP du Val d’Oise le maintien complet de leur rémunération, c’est-à-dire indemnité de résidence comprise.
En effet, lorsque le poste de Viarmes a été fermé en décembre 2015, les agents, qui bénéficiaient de l’indemnité de résidence (environ 50 € par mois), ce sont vus supprimer cette prime. Or, ces agents n’ont pas demandé à être transférés dans une autre commune (Luzarches).
Pour la CGT Finances Publiques 95, il est normal que leur rémunération soit entièrement maintenue. Les restructurations ne doivent rien leur coûter. C’est le message que nous avons exprimé lors d’un Comité Technique Local devant la direction fin 2015.
Pour toute réponse, la direction nous a dit qu’elle se renseignait auprès de la direction générale. En attendant ; les ex-agents de Viarmes ont été transférés à Luzarches et l’indeminté de résidence (environ 50 € par mois), ne leur est plus versée en attendant a réponse de la DGFIP... Qui n’arrive pas !
Article publié le 3 février 2016.