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- La lettre du contrôle fiscal CGT FiP mars 2022 (PDF - 1.3 Mio)
Contrôle fiscal : une question de moyens et une question de sens
Pandora Papers, optimisation fiscale, évasion fiscale, fraude fiscale sont des « sports de riches » qui volent les finances publiques, spolient les services publics. Ces fraudes coûtent 100 milliards d’euros au budget de l’état chaque année, soit plus du tiers des rentrées fiscales.
Alors que l’évasion fiscale n’a jamais atteint un niveau aussi important, les moyens alloués au contrôle fiscal en personnel sont en diminution. Pire, avec la mise en place de la loi ESSOC et la création de l’examen de conformité fiscale, l’Etat se désengage !
La restructuration des BCR et des brigades de vérification, la mise en place d’un pôle national de réquisitions et de CSP à distance, le maintien de l’objectif de 50 % de fiches issues de la MRV, la fusion des services CF et SJ n’ont qu’un seul objectif : continuer de déséquilibrer la relation entre la DGFIP et les entreprises.
Malgré les belles déclarations du gouvernement disant faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité, le nombre de contrôles fiscaux diminue fortement en France. L’administration privilégie l’accompagnement et les régularisations sur le contrôle proprement dit...
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Article publié le 25 mars 2022.