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Le droit de retrait des agents : le texte
Article 12 du décret du 30 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 :
− L’article 5-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-6. – I. – L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
« Il peut se retirer d’une telle situation.
« L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
. .
« II. – Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe
d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle
présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Article publié le 13 décembre 2012.