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Conséquences pour les collègues des services dont la fusion est annoncée pour 2018 :
Le 25 avril 2017, la DDFIP du Val d’Oise annonçait officiellement de nouvelles fusions de service pour 2018. Quelles sont les conséquences pour les agents ?
Pour lire les détails de ces fusions, cliquer ici
- Conséquences sur les conditions de travail et le service public
- Conséquences sur les affectations
- Conséquences sur les rémunérations
1- Conséquences sur les conditions de travail et le service public
Conséquences concrètes sur les conditions de travail sont inconnues aujourd’hui (des groupes de travail pilotés par la direction sont à venir). Sauf une chose : travailler dans des équipes plus étoffées sera un progrès pour assumer les missions et les absences.
Mais pour la CGT, ces réorganisations sont faites pour palier les suppressions d’emplois de ces dernières années (30 000 suppressions d’emplois en 15 ans à la DGFIP).
Les emplois de chefs de services qui seront supprimés seront remplacés par des emplois d’inspecteur, sauf pour les services les plus importants (= chef de service remplacé par un emploi A+ d’inspecteur divisionnaire classe normale d’adjoint). La CGT a demandé à la direction de préciser quel service serait doté d’un A+. La direction a répondu que l’accord de la DG était nécessaire sur ce point (on ne sait pas encore quel service est considéré comme « important », ni quels agents sont visés). C’est flou !
Les chefs de services dont les postes seront supprimés ont la garantie de rester « chargé de mission » pendant 3 ans, avec maintien de leur rémunération et priorité sur les affectations.
Il y a 4 ans, l’IFRAP (Institut pour la Recherche sur les Administrations Publiques : think tank libéral), préconisait de réduire le nombre de SIP et SIE à 100 sur toute la France, et le nombre de SPF à 12. Pour la CGT, il est clair que l’on va dans ce sens inquiétant pour les agents et les usagers !
2- Conséquences sur les affectations
La CGT s’est assurée auprès des directeurs que la situation des agents détachés était claire qu’ils étaient au courant des projets de la direction les concernant.
Rappel du fonctionnement du système de mutations
Les affectations des agents A, B et C se font en deux temps :
1) La mutation nationale : lors du mouvement de mutations nationales, nous sommes tous affectés sur une Direction/RAN/Mission-Structure. Les demandes de mutations nationales annuelles se font en décembre, les affectations sont dévoilées suite aux CAP Nationales qui se tiennent en mai/juin.
2) La mutation locale : une fois les projets de mutations nationales connus (printemps), les agents doivent déposer auprès de la DDFIP du département une fiche de vœux locale (ou fiche de mutation locale). Les affectations sur leurs Commune/Service sont dévoilées suite aux CAP Locales, qui se tiennent en juin/juillet pour le 1er septembre suivant.
En résumé :
Mutations nationales = Direction/RAN/Mission-Structure (CAPN au printemps)
Mutations locales = Commune/Service (CAPL début d’été).
Conséquences pratiques sur les affectations :
Pour les agents des services fusionnés, une CAP Nationale « de régularisation » officialisera la nouvelle affectation nationale de fait (changement du nom du nouveau service fusionné, dans lequel les emplois des anciens services seront basculés).
Dans le cas d’une fusion de services, deux cas de figure peuvent de présenter :
1) l’agent accepte de suivre sa mission (il reste dans le service fusionné) :
En l’absence de changement de RAN, l’agent reste titulaire de son affectation nationale (Direction/RAN/Mission-Structure), mais il n’en est pas de même au plan local. C’est pourquoi les agents concernés devront déposer une fiche de vœux au mouvement de mutations locales pour demander leur priorité sur le poste. La liste des agents concernés sera établie précisément par la direction.
2) l’agent refuse de suivre sa mission (il souhaite quitter le service fusionné) :
Les agents qui ne souhaiteront pas suivre leur mission resteront titulaires de leur affectation nationale. Ils bénéficient d’une garantie de maintien dans leur commune d’affectation locale, sauf s’il ne subsiste plus, sur la commune d’affectation locale, d’emplois correspondant à la RAN/mission/structure de l’agent.
Dans ce cas de figure, 2 hypothèses :
a) il subsiste sur la commune d’affectation locale des emplois correspondant à la RAN/mission/structure de l’agent (= son affectation nationale) :
L’agent dispose alors de la garantie de maintien à résidence dans la même commune. Il n’a pas à formuler de demande de mutation nationale. Ensuite, au niveau local, il est affecté ALD sur la commune.
b) il ne subsiste plus sur la commune d’emplois correspondant à la RAN/mission/structure de l’agent (= son affectation nationale) :
L’agent dispose alors d’une priorité pour une affectation sur la même mission/structure au sein de la
même RAN mais dans une autre commune. L’agent ne doit pas faire de demande de mutation nationale. En revanche, il doit en faire une au niveau local en déposant un fiche de voeux lors du mouvement local (fin mai début juin selon le grade).
* RAN : Résidence Administrative Nationale : c’est notre affectation géographique décidée par le mouvement de mutations nationales qui nous a affecté. Dans le Val d’Oise, il y a 4 RAN, qui comprennent l’ensemble des services du 95 : Argenteuil, Cergy, Ermont/St Leu, Garges.
3- Conséquences sur les rémunérations
Les agents dont le service aura été fusionné ne peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service car cette prime ne s’applique que lorsqu’un service est transféré sur une autre commune.
Pour plus de renseignements, nous contacter par mail à : cgt.ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
Article publié le 2 mai 2017.