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Autorisation d’absence pour le conjoint dans le cadre du suivi médical de la grossesse
L’article 11 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a institué une nouvelle autorisation d’absence visant à permettre au fonctionnaire dont l’épouse ou la compagne est enceinte de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse.
Il en résulte que tout agent de la DGFiP conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin d’une femme enceinte, peut désormais bénéficier, à sa demande et sur justification, d’une demi-journée d’autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (soit trois demi-journées d’autorisation d’absence au maximum).
Le code absence relatif à cette autorisation d’absence n’étant pas encore intégré dans AGORA, il convient d’utiliser le libellé « Divers » dans l’attente de sa création.
Article publié le 6 novembre 2014.