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Les fonctionnaires retraités sont-ils des privilégiés ?
Le projet de « réforme » des retraites comporte un volet spécifique aux
fonctionnaires. L’alignement de certaines dispositions du public sur le privé
relèverait selon le gouvernement de l’équité.
En est-il vraiment ainsi ?
Une base de calcul sur les 6 derniers mois : un privilège ?
La retraite des fonctionnaires est calculée sur les 6 derniers mois alors que
celle du privé est calculée sur les 25 meilleures années. Certains crient au
privilège voire au scandale. En fait, les carrières des fonctionnaires et du
secteur privé se déroulent différemment. Dans le privé, ce ne sont pas
toujours les dernières années qui sont les plus favorables. Les carrières dans le public sont souvent marquées par des périodes de stagnation (agents en fin de grade). Les changements importants se font grâce aux concours ou par liste d’aptitude.
Avant la réforme de 1995, les retraites du régime général étaient calculées
sur le salaire des 10 meilleures années. Le passage à la référence des 25
meilleures années a provoqué une baisse des pensions du privé. La mesure immédiate de justice serait que le privé revienne aux 10 meilleures années.
Un taux de cotisation de 7,85 % : encore un privilège ?
Alors que les employés du privé reversent 10,55 % de leur salaire brut pour la retraite, le taux de cotisation des fonctionnaires n’est que de 7,85 %.
Là aussi, les situations sont différentes. Le secteur privé cotise sur
l’ensemble du salaire. Les fonctionnaires cotisent au taux de 7,85% sur le
traitement uniquement. Depuis 2005, ils cotisent sur les primes plafonnées
à 20% du traitement brut pour alimenter un fonds de pension, l’ERAFP
(Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Le
rapport cotisations /pensions de cet organisme est des plus faibles.
La hausse de la retenue pension civile va s’accompagner d’une perte du
pouvoir d’achat du point d’indice en 2010 et en 2011 (une seule
augmentation en 2010 : 0,5 % au 01/07/2010 et gel prévu en 2011).
Avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite, le
nombre de pensionnés par rapport aux cotisants va exploser.
L’augmentation de la cotisation salariale permet à l’Etat de faire face à cette situation à bon compte. La C.G.T. demande l’intégration dans l’assiette de la retenue pension civile de toutes les primes (et donc l’abandon de l’E.R.A.F.P).
Cela aurait pour effet d’apporter des recettes supplémentaires et
d’augmenter la pension des retraités.
Un départ après 15 ans et 3 enfants : un privilège de plus ?
Le gouvernement suite à la mobilisation a reporté de 5 ans sa décision
de supprimer cette possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires qui
réunissent les 2 conditions (15 ans de services effectifs et parents de 3
enfants)Cette possibilité date de 1924 et vise à favoriser la natalité. Est–ce
aujourd’hui dépassé ? Le taux de fécondité des femmes en France est
légèrement supérieur à 2 enfants et permet tout juste le renouvellement des générations. L’équilibre démographique est fragile. Les structures d’accueil de la petite enfance sont insuffisantes. Ce n’était vraiment pas le moment de supprimer ces dispositions natalistes. Mais, dans 5 ans, les conditions générales risquent de ne pas avoir évolué. Dans l’immédiat, il conviendrait d’envisager des dispositions semblables pour le secteur privé.
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M.Woerth prétend que la « réforme » des retraites serait une réforme juste
parce qu’elle toucherait toutes les catégories et qu’elle alignerait des
dispositions du public sur le privé.
En fait, la « réforme » touche essentiellement les salariés. Ceux-ci participent à hauteur de 22,6 milliards. Les entreprises, les hauts revenus, ne contribuent qu’à hauteur de 4,4 milliards. Quant aux dispositions
spécifiques des fonctionnaires notamment le taux de cotisation, il n’y a pas
d’avantages exorbitants. En effet, la situation des fonctionnaires en matière
de cotisations est très particulière et le gouvernement se garde bien de
répondre à la revendication d’intégration des primes dans le salaire.
D’une façon générale, cette « réforme » n’est pas juste parce qu’en retardant l’âge de la retraite, le gouvernement aggrave le chômage notamment des jeunes. Ce n’est pas une « réforme » juste parce qu’elle maintient pour l’essentiel les exonérations de cotisations (30 milliards d’euros en 2010) qui selon la Cour des Comptes sont inefficaces en matière d’emploi et manquent aux caisses de sécurité sociale dont celle de la retraite. Ce n’est pas une « réforme » juste parce que les revenus financiers sont largement épargnés .Il serait juste de faire cotiser les revenus financiers (qui sont à l’origine de la crise financière) au même taux que les salaires. Cela rapporterait plus de 20 milliards par an.
Pour le gouvernement et ses soutiens, les privilégiés, ce ne sont pas les très riches comme Mme Bettencourt, 3éme personne plus riche de France avec 17 milliards d’euros de patrimoine (soit 1,4 millions d’années de S.M.I.C.), gavée d’avantages fiscaux (bouclier fiscal, niches fiscales en tous genres, taux dérogatoire pour les dividendes, etc). Les privilégiés, ce sont les fonctionnaires. En matière de retraite, on l’a vu, il n’y a point de privilèges.
Quant à la garantie de l’emploi, celle-ci permet aux fonctionnaires d’agir
dans l’intérêt général et non sous la pression d’intérêts particuliers. Par
contre, dans le secteur privé, il faut réduire la précarité notamment le
nombre de C.D.D. (Contrats à Durée Déterminée) et le recours à l’intérim.
La C.G.T. revendique des droits nouveaux pour les salariés en particulier
pour s’opposer aux licenciements effectués pour augmenter la rentabilité.
Si les fonctionnaires sont privilégiés, c’est plutôt par le nombre et
l’importance des coups qu’ils reçoivent : perte de pouvoir d’achat (si nous
laissons faire, en décembre 2011, le montant de la paie sera inférieur à celui de janvier 2011 !), recul de l’âge de la retraite, dégradation des conditions de travail avec le cocktail suppressions d’emplois/restructurations. Il est possible de faire reculer le gouvernement notamment sur la question de la retraite en agissant ensemble privé/public, agents/cadres A.
Il appartient à chacun de nous de faire savoir si nous voulons que le
gouvernement continue ou non dans sa logique de casse. Le
sort de la « réforme » de la retraite est entre nos mains.
Article publié le 21 septembre 2010.