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Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires en bref
– L’article 1 systématise les possibilités de détachement et d’intégration entre corps et cadres d’emplois comparables et crée un droit à intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil au terme d’une durée de cinq ans de détachement.
– L’article 2 crée une nouvelle voie de recrutement dans la fonction publique : dans certaines conditions, les fonctionnaires pourront directement être intégrés dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil sans période transitoire de détachement.
– L’article 3 ouvre les corps militaires au détachement et à l’intégration de personnels civils.
– L’article 4 crée un droit au départ en mobilité, sous réserve des nécessités de service et d’un délai de préavis maximum de trois mois.
– L’article 5 permet une reconnaissance mutuelle par les administrations d’origine et d’accueil des avantages de carrière acquis par un fonctionnaire au cours de son détachement.
– L’article 6 prévoit de nouveaux outils d’accompagnement financier des mobilités dans la fonction publique.
– L’article 7 crée un dispositif individuel de réorientation professionnelle pour les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une réorganisation de service.
– L’article 8 généralise les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
– L’article 9 harmonise les conditions de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques.
– L’article 10 autorise le recours à l’intérim dans certains cas dans les trois fonctions publiques.
– L’article 11 sécurise la situation des agents non titulaires dans le cadre de transferts d’activités entre personnes publiques.
– L’article 12 ouvre les concours internes aux ressortissants communautaires.
– L’article 13 supprime les limites d’âge subsistant pour le recrutement par concours dans certains corps ou cadres d’emplois.
– L’article 14 offre un fondement juridique à la dématérialisation du dossier individuel des agents publics.
– L’article 15 clarifie les règles de placement en position hors cadres.
– L’article 16 simplifie la procédure d’élaboration et de modification des décrets statutaires
ARTICLE 7 : DE QUOI S’AGIT-IL ?
Un suivi personnalisé des carrières : le dispositif de réorientation professionnelle. Dès l’annonce d’un projet de réorganisation de service, l’administration aura désormais l’obligation d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé par le dispositif de réorientation professionnelle.
Le projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP)
Le dispositif garantit à l’agent un suivi personnalisé et régulier avant même la suppression du poste. Pendant la période de réorientation, l’agent restera affecté dans son emploi, tout en se préparant à son poste futur. Il bénéficiera prioritairement des actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle nécessaires à sa réorientation.
L’administration devra lui proposer plusieurs emplois, notamment tous les emplois créés ou vacants en son sein qui correspondent à son grade.
La situation de réorientation professionnelle prend fin quand l’agent est affecté à un nouvel emploi.
Si l’agent refuse successivement trois emplois publics correspondant à la fois à son grade et à son PPEP, l’administration aura la possibilité de le mettre en disponibilité d’office. Cette procédure reste facultative. Elle s’inspire du dispositif applicable dans la fonction publique territoriale.
La mise en disponibilité d’office est sans traitement et limitée à 3 ans éventuellement renouvelable. A l’issue de cette période, l’agent sera licencié.
Article publié le 25 juin 2008.