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Contrôle Fiscal : La Direction Générale (dés)organise le contrôle fiscal dans la société de confiance de la LOI ESSOC
En ce mois de janvier 2019 la sphère du contrôle fiscal, curieusement « absente » de la note de préparation de la destruction du réseau DGFIP annoncée à la réunion du 10 décembre à BERCY, est pourtant loin d’être épargnée. Les notes, instructions et annonces se succèdent depuis fin 2018 et mettent en place au 1er janvier 2019 un contrôle fiscal revisité en profondeur par la Loi Essoc.
- Garantie Fiscale
- Evolution des indicateurs
- Evolution de la procédure pénale
- Expérimentation limitation dans la durée cumulée des contrôles effectuées par les administrations sur certaines entreprises
- expérimentations « suivi de compétences » entrent en phase active
LA FRAUDE FISCALE GAGNE DU TERRAIN ET MINE NOTRE DÉMOCRATIE
La loi ESSOC et la société de confiance et leurs déclinaisons DGFIP de ce mois de janvier 2019 (cf. notes citées ci avant) sont une vaste fumisterie servant à masquer des réductions d’effectifs une disparition programmée d’un contrôle fiscal de qualité, contrepartie du système déclaratif et la préparation d’un bouleversement radical des conditions d’exercice par une administration d’État de la mission de contrôle. La dimension dissuasive du contrôle fiscal est remise en cause alors même que notre société n’a jamais eu autant besoin de justice fiscale.
Cette situation est inacceptable. Voilà les raisons pour lesquelles la CGT exige une orientation qui réaffirme clairement la nécessité d’un contrôle fiscal renforcé, à travers notamment :
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Article publié le 29 janvier 2019.