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Harmonisation indemnitaire : prise en charge des frais pour les épreuves de concours
Dans la filière gestion publique, seuls les frais de déplacements dans le cadre d’épreuves d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, faisaient l’objet jusqu’alors d’une prise en charge. La prise en charge est possible uniquement si l’agent se déplace hors de ses résidences administrative et familiale jusqu’au lieu où se déroulent les épreuves, à raison d’un voyage aller-retour par année civile.
Lorsque l’agent était appelé à se présenter aux épreuves d’admission du même concours, ses frais de transports supplémentaires étaient également pris en charge. Aucune indemnité de mission n’était attribuée.
Dans le cadre de l’harmonisation, il y aura dorénavant application du dispositif actuellement en vigueur dans la filière fiscale.
Sous certaines conditions (en fonction des horaires et de la localisation des épreuves) et sur la base d’un ordre de mission, les agents de la filière gestion publique se rendant aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, seront indemnisés de leurs frais d’hébergement et de repas rendus nécessaires par ce déplacement, en plus des frais de transport.
Ce dispositif s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2010.
Pour toutes difficultés, n’hésitez pas à contacter le représentant CGT Finances Publiques dans votre département.
Article publié le 7 juin 2010.