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Déclaration liminaire CGT au groupe de travail Centres Prélèvement Service (CPS) du 24 février 2010
Après un an de mobilisation, 4 mouvements de grève très fortement suivis (14 et 15 décembre 2009, 12 octobre 2009, 21 janvier 2010, 4 et 5 février 2010), 3 groupes de travail (21 septembre 2009, 11 décembre 2009, 22 janvier 2010) dont les 2 derniers se sont soldés par un départ de l’ensemble des organisations syndicales, une audience en intersyndicale le 23 décembre 2009, il est urgent que le dialogue social reprenne toute sa place afin que soient données des réponses à la hauteur des revendications légitimes des personnels des Centres Prélèvement Service (CPS).
Lors du dernier groupe de travail, le 21 janvier, l’ensemble des organisations syndicales vous a clairement signifié que le compte n’y était, ni pour la revendication indemnitaire, ni pour celle de l’emploi. Les personnels des CPS l’ont confirmé lors des journées de grève début février. En effet, la seule proposition que vous aviez concédée, concernait la rétroactivité de la mesure indemnitaire qui est devenue applicable au 1er janvier 2009 au lieu du 1er septembre 2009. Pour la CGT, la rétroactivité devait être reconnue compte tenu des circonstances du conflit non imputables aux personnels des CPS. Mais personne ici ne peut être dupe sur la pérennité de la mesure qui concerne le rythme de versement de l’ACF harmonisation. Dès lors, la direction se doit de présenter de nouvelles propositions sur le niveau indemnitaire et ce sont les personnels des CPS qui seuls jugeront si ces propositions sont ou non dignes de répondre à leurs revendications.
Pourtant, aujourd’hui, sur la question indemnitaire comme sur celle de l’emploi, les documents préparatoires transmis ne traitent, ni de l’une, ni de l’autre si ce n’est très lapidairement dans votre plan d’action.
En effet, le thème 3 de ce plan décline le volet indemnitaire en 2 actions :
– « l’action 3-1 » relatif à l’évolution du régime indemnitaire
– et l’action 3-2 relatif au barème. Ces 2 actions se basent sur des dates cible fixées respectivement au 24 décembre 2009 et au 15 janvier 2010. Par ailleurs, vous avez transmis par mail du 19 février la circulaire RH relative à la liquidation de l’ACF sur la paie 2010 accompagnée des barèmes de l’ACF harmonisation mais sans le barème de l’ACF spécifique. A moins que vous ne leviez l’incertitude au début de ce groupe de travail, il faut comprendre qu’aucune avancée en terme indemnitaire n’est à attendre aujourd’hui. Pour la CGT, cette question doit faire l’objet d’une discussion préalable à toute autre discussion, les personnels ayant clairement exposé leur revendications à savoir l’octroi d’une indemnité de 1 800€ annuels pour tous les personnels reconnaissant la montée en charge de l’activité, le contexte de travail de masse, la spécificité technique et la pénibilité liée aux plates-formes téléphoniques. La CGT demande une présentation du barème de l’indemnité versée sous forme d’ACF conforme à l’arrêté ministériel applicable aux agents des CPS, ce qui implique l’abandon de toute référence comparative avec les CIS et d’un barème qui réduit les agents de la DGFIP à de simples ratios.
Pour ce qui concerne la problématique emploi, le « point 12 » de votre plan d’action reste largement insuffisant. L’examen du calibrage des emplois dans les CPS ne serait achevé que le 30 juin 2010 alors même que la surcharge d’activité a été constatée dans vos bilans que ce soit pour l’exercice 2008 ou 2009. Les personnels comme les usagers ne peuvent se satisfaire de cette carence chronique en emplois et une nouvelle temporisation de la part de la direction.
La CGT rappelle à ce sujet qu’il s’agit non seulement de procéder au comblement des vacances d’emplois existantes mais également de créer des emplois permanents. En l’occurrence, pour la CGT, il ne s’agit ni de déshabiller Paul pour habiller Jacques au sein des départements concernés comme entre les départements, ni de dériver vers un recrutement au profil. Passer par le mouvement spécifique du 1er juillet 2010 alors même que les vacances d’emploi ont été déclarées constitue non seulement une interférence avec les discussions en cours mais surtout un contournement des règles de gestion applicables au sein de la filière gestion publique. Tout cela augure bien mal des discussions qui s’engageront sur les futures règles de gestion qui seront cette fois applicables aux agents des 2 filières. La CGT demande donc que soient transmis rapidement aux représentants des personnels le nombre de vacances d’emploi déclarées par chaque centre, le nombre de vacances d’emploi pour chaque département d’implantation d’un CPS. Pour la CGT, ces données sont essentielles pour procéder au comblement des vacances d’emploi lors du mouvement national du 1er septembre 2010.
S’agissant de la circulaire relative à l’organisation de travail et aux règles de vie dans les CPS, vous rappelez que les agents des CPS ont les mêmes droits que les autres agents, notamment s’agissant de leur droit à congés. Pourtant, vous vous évertuez à introduire des règles qui reviennent largement sur ces droits. C’est ainsi qu’en période de forte activité, 50% des agents ne pourront prendre leurs congés pendant les vacances scolaires, 80 à 90% des agents ne pourront prendre leurs congés hors vacances scolaires ! En matière d’ARTT, même sanction avec la réapparition des périodes blanches qui n’ont plus cours dans nos services ! Si la CGT est soucieuse du plein exercice des missions de service public, il n’est pas acceptable de répondre à la montée en charge des CPS par l’application de règles restrictives en matière de congés. La réponse se trouve dans l’emploi dont le manque criant aujourd’hui est de la responsabilité de la direction qui laisse perdurer une situation inacceptable.
Sur les 2 questions cruciales, emplois et indemnitaire, comme lors du dernier groupe de travail, il vous appartient sans tarder de nous indiquer si vous êtes en mesure d’apporter des réponses et faire des propositions concrètes. En effet, comme les personnels et leurs représentants ont clairement exprimé leur position, il est nécessaire, et ce dès le début du groupe de travail, que vous répondiez tout aussi clairement à ces questions.
Article publié le 24 février 2010.