|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DGFiP > Archives Filière gestion publique
Déclaration des élus à la CAP d’agent d’administration du 27 janvier
La CGT déplore les conditions de dialogue social pratiquées aujourd’hui. Jamais une CAPC sur une journée n’a eu un ordre du jour aussi chargé : 48 demandes de poste spécifique à voir, 30 recours en notation, 3 demandes de détachement, 6 demandes d’intégration, 1 non titularisation et 1 redoublement de travailleurs handicapés. Si cette CAP dure 8 heures sans discontinuité, et en oubliant les débats liminaires, cela fera moins de 5 minutes par dossiers. C’est tout simplement scandaleux. La DGFIP traite les agents comme du bétail et prend les élus pour des automates.
La CGT n’acceptera pas que vous bâcliez les dossiers individuels ainsi. C’est pourquoi les élus CGT ont exceptionnellement fait appel à deux experts pour être soulagés de 11 dossiers et du mouvement spécifique. Nous vous demandons de préciser les conditions dans lesquelles vous organiserez la CAPC du mois de mars qui devrait se tenir cette fois ci sur 2 jours. Pour la CGT, la présence des élus à titre de suppléants ne saurait être mise en cause sous aucun prétexte. Ni les personnels défendant leurs droits , ni la CGT informant les agents de leur voies de recours ne sont responsables du nombre de dossiers arrivant en centrale. Il s’agit tout simplement de la manifestation du malaise et des dysfonctionnements chroniques qui règnent à la DGFIP poussée à une crise de fonctionnement par des réformes inadaptées aux besoins de service public et sans moyens adaptés.
Nous le voyons clairement dans les 47 demandes locales de poste spécifique sur 29 départements . Face aux suppressions d’emplois et de départs massifs à la retraite, de nombreux postes comptables présentent des vacances d’emploi permanentes. Le service public, mais aussi les personnels en payent le prix car leurs mutations internes ou temps partiels sont trop souvent remis en cause sur les sites isolés. La Direction porte aussi une lourde responsabilité pour la situation vécue dans certaines trésorieries. Il s’avère que de nombreux postes étaient volontairement laissés vacants pour faciliter leur fermeture administrative. Suite aux nouvelles réorganisations dans le cadre de la fusion DGI/DGCP ,ces postes comptables se voient accordé un sursis, mais leur situation en personnel est tellement dégradée qu’il faut réparer la gestion sournoise des dernières années.
Au regard des documents préparatoires, la CGT reste perplexe sur un nombre important de propositions et de refus d’inscription en poste spécifique. Nous attendons donc que vous présentiez préalablement et précisément les critères généraux qui suscitent vos choix. Pour chaque dossier, la CGT demande à connaître :
– la vacance d’emploi du département
– la situation actualisée des demandes de mutation nationale du département.
– Le nombre de refus de mutation pour le poste
La proposition de classer des emplois du CPS relais d’Arras en poste spécifique est une provocation et contraire aux dispositions de l’instruction, ainsi que de votre note de service annuelle. La DGFIP refuse toujours après plusieurs mois de conflit de répondre aux revendications des personnels des CPS en matière de règle de vie, de conditions de travail et de rémunération. La satisfaction de ces demandes légitimes faciliterait l’intégration de nouveaux agents. De plus, les besoins en emplois avérés peuvent tout à fait trouver une solution par les affectations, les mutations et le dispositif de formation normal. Inscrire les CPS en poste spécifique revient à de la généralisation de la mutation à profil qui porte atteinte aux règles égalitaires de mutation en vigueur dans la filière gestion publique.
Sur la notation, comme nos camarades élus en CAP de contrôleurs, la CGT déplore les mêmes errements : mobilité trop souvent pénalisée, propos de président de CAPL inacceptables, pénalisation des agents à l’accueil…etc Les dossiers présentés prouvent une nouvelle fois que ce n’est pas la manière de servir des personnels qui est en cause, mais bien la logique des quotas qui empêche de reconnaître les efforts consentis. Notateurs et notés sont tous d’accord : le système actuel est à bout de souffle et ne fait qu’accentuer le malaise ressenti dans les services aujourd’hui avec la politique de suppressions d’emploi. Une notation objective, encadrée et déconnectée de la politique d’objectifs chiffrés doit être mise en œuvre à la DGFIP.
A ce sujet, aujourd’hui est soumis une fois de plus, à la CAP une non titularisation d’un travailleur handicapé sans même une proposition de renouvellement de contrat. Alors même que dans le groupe de travail du 18 janvier, la direction se félicitait de son bilan, force est de constater que la réalité est tout autre.
Cette question des suppressions d’emploi est incontournable et ne peut plus être ignorée par la direction. Restructurations des services des pensions, des services des ressources humaines et logistique, des services rémunérations, des services dépenses, suppressions de trésorerie et non remplacement des agents partant à la retraite : les conséquences sont désastreuses pour le service public financier, pour les personnels et pour les usagers
Article publié le 28 janvier 2010.