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Projet de spécialisation hospitalière de la Trésorerie d’Eaubonne
Restructurations de services prévues par la direction au 1er semestre 2017 dans le Val d’Oise au sein de la trésorerie d’Eaubonne : spécialisation hospitalière de la Trésorerie d’Eaubonne
– Date : 01/01/2017 pour le recouvrement de l’impôt, premier semestre 2017 pour les activités SPL et Hôpital
– Nombre d’agents concernés : Eaubonne 26, Louvres 1, Luzarches 1, Ezanville 2
– Pour les agents : les collègues des services Hôpital de Louvres, Luzarches, Ezanville peuvent suivre leur mission à Eaubonne ou pas (voir ci-dessous pour le détail).
– Pour les missions : les services Hôpital des trésoreries de Louvres, Luzarches et Ezanville sont transférés à la trésorerie d’Eaubonne. Le SPL d’Eaubonne (3 emplois) et le pôle Recouvrement Impôts (4 emplois) sont transférés au CFIP d’Ermont. Le protocole de l’accueil d’Ermont sera revu. Pas de pertes d’emplois B et C, mais la direction reste floue sur les emplois de A et de A+.
Cette fusion fait partie de la vague de restructurations 2017 annoncées en avril 2016 par la DDFIP du Val d’Oise. Pour la CGT, ces regroupements de service sont la conséquence des suppressions d’emplois effectuées depuis des années au détriment des conditions de travail des collègues et du service rendu aux usagers. Cette politique est menée à la DGFIP et ailleurs, alors que sont distribués des milliards d’argent public au patronat. Ces choix sont lamentables. Il faut les combattre !
Conséquences pour les collègues restructurés :
En cas de restructuration impliquant un transfert géographique de service (changement de commune), l’agent peut décider de suivre sa mission, ou non :
– si l’agent accepte de suivre sa mission :
2 hypothèses :
1) En cas de changement de RAN, il doit souscrire une demande de mutation au plan national afin de se prévaloir de la priorité pour suivre emploi et missions.
2) En l’absence de changement de RAN, il reste titulaire de son affectation nationale (Direction-RAN/mission/structure) et n’a pas à souscrire de demande de mutation au plan national. L’agent doit cependant effectuer une demande de mutation au niveau local. Le périmètre des agents concernés sera communiqué pour information à la CAPL qui validera la nouvelle affectation locale.
– si l’agent refuse de suivre sa mission :
Les agents qui ne souhaiteront pas suivre leur mission resteront titulaires de leur affectation nationale.
Ils bénéficient d’une garantie de maintien dans leur commune d’affectation locale, sauf s’il ne subsiste plus sur la commune d’affectation locale d’emplois correspondant à la RAN/mission/structure de l’agent.
2 hypothèses :
1) il subsiste sur la commune d’affectation locale des emplois correspondant à la RAN/mission/structure de l’agent (= son affectation nationale) :
L’agent dispose alors de la garantie de maintien à résidence dans la même commune. Il n’a pas à formuler de demande de mutation nationale. Ensuite, au niveau local, il est affecté ALD sur la commune.
2) il ne subsiste plus sur la commune d’affectation locale d’emplois correspondant à la RAN/mission/structure de l’agent (= son affectation nationale) :
L’agent dispose alors d’une priorité pour une affectation sur la même mission/structure au sein de la même RAN mais dans une autre commune. L’agent ne doit pas faire de demande de mutation nationale. En revanche, il doit en faire une au niveau local en déposant un fiche de vœux lors du mouvement local (fin mai début juin selon le grade).
Concernant le volet indemnitaire, les agents concernés par une opération de réorganisation peuvent se voir allouer une prime de restructuration de service conformément aux dispositions de la circulaire du 10 mars 2016 qui définit les conditions d’éligibilité des agents à l’accompagnement financier de la mobilité géographique.
Article publié le 11 avril 2016.