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Ermont CFIP : où en est le Pôle Départemental de Régularisation ?
Résumé des représentants CGT au Comité Technique Local du 25 avril 2017 :
La direction :
- Ce pôle a été mis en place en juin 2016 pour participer à la régularisation des « repentis fiscaux », c’est-à-dire aux contribuables désireux de déclarer leurs avoir détenus à l’étranger suite à la communication, par des lanceurs d’alerte, de listes d’évadés fiscaux.
- Ce « PDR » est piloté par le responsable de la BCRP d’Ermont (Brigade de Contrôle Revenus Patrimoine). Il est composé de 10 agents instructeurs (8 A et 2 B), et d’un agent C pour le bureau d’ordre. Ces collègues ont reçu une formation spécifique. En septembre, 2 A ont quitté la direction suite aux mutations, ayant été remplacés par 2 nouveaux A qui ont été formés en interne (l’un d’eux a rejoint le PDR en janvier 2017 pour des raisons d’organisation interne).
- Le PDR d’Ermont n’a reçu en juin 2016 qu’une partie des dossiers qu’il devait traiter en 2016 pour des raisons d’espace et de capacité de stockage. Le surplus est stocké au STDR avec un système d’approvisionnement cyclique.
- Depuis le création du PDR, 322 lettres de proposition de transaction ont été produites, avec une montée en puissance depuis le premier trimestre 2017. Chiffres : 53 176 000 € d’avoirs à l’étranger régularisés, auxquels ont été appliqués 6 118 000 € de droits d’impôt sur le revenu, ISF et droits de mutations + 3 197 000 € de pénalités, soit des recettes pour le Trésor Public de 9 315 000 € cumulés. Le taux moyen d’imposition est de 17,72 %.
- Le nombre de lettres de transactions attendu pour 2017 est de 750 à 800.
La CGT :
- Nos représentants ont attiré l’attention de la direction sur le fait que cet objectif devait être proratisé en fonction des absences prévues de collègues. La direction a consenti un accord de principe pour adapter son chiffre.
- Les représentants CGT ont également constaté les bienfaits de l’imposition de ces avoirs financiers, mais ils ont regretté que cela se fasse das un contexte de suppressions d’emplois, ce qui a pour conséquence de dégrader la mission de contrôle des Dossiers à Fort Enjeux. Les 10 emplois attribués au Val d’Oise en septembre 2016 pour effectuer cette mission ont été affectés par la direction au pôle juridictionnel. La direction a répondu qu’un contrôle des DFE était effectué « a minima » et que l’objectif de contrôle des DFE avait été atteint à 95 % avant la mise en place du PDR, ainsi que la taxation de l’ISF.
- La CGT a également demandé quel est l’objet de l’audit diligenté dans ce service. La direction a répondu de manière évasive qu’elle visait un problème particulier, mais sans souhaiter visiblement en dire davantage.
- La CGT a demandé à la direction quel était l’avenir du PDR. La direction a répondu qu’il était censé s’arrêter en mars 2018, qu’en mai/juin, la BCPR serait renforcée, et que la BCSP avait quasiment un renfort en permanence (Brigade de Contrôle sur Pièce). En 2017, la consigne assumée serait de lever le pied sur le contrôle, pour donner priorité à la mission de régularisation, ce qui n’est pas optimum (dixit la direction).
Contactez vos représentants CGT en cas de problème sur ce sujet en écrivant à : cgt.ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
Article publié le 25 avril 2017.
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