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Fonds de Solidarité aux entreprises : les réponses de la DDFIP du Val d’Oise à la CGT

Le vendredi 15 janvier, la DDFIP du Val d’Oise avait convoqué le Comté Technique Local pour faire avaliser les suppressions d’emplois 2021 aux représentants du personnel (1800 dont 25 dans le 95). Présents à ce CTL, nous avons tous voté CONTRE ces suppressions.
Dans ce contexte, au sujet du FDS, la CGT, qui n’avait pas reçu de réponse de la DDFIP à sa question posée par mail le 12 janvier, en a profité pour remettre cette question sur la table, oralement face à la direction du Val d’Oise.
Nous reproduisons ci-dessous notre question et un résumé des réponses :

Question posée à la direction par la CGT par un mail du 12 janvier 2021 :
(question restée sans réponse jusqu’à ce CTL)

« Madame la directrice,

Les vérificateurs du Val d’Oise ont été informés récemment par mail, que leur était confiée, de manière prioritaire, la mission de répondre aux demandes de fonds d’aide Covid aux entreprises. Ils sont priés de traiter la liste avant fin janvier 2021. Ils ont reçu les notes à appliquer par mail également.
Si chacun comprend bien les nécessités d’adaptation engendrées par la crise sanitaire, il n’en reste pas moins que cette décision surprenante n’a pas été anticipée. Elle n’est accompagnée d’aucun dispositif de formation ni de gestion des priorités issues de la mission de contrôle que les brigades ont continué à assurer dans un contexte très difficile.

Par le présent courriel, nous vous demandons en tant que représentants du personnel, la réunion urgente du CTL et du CHSCT au sujet de la modification des conditions de travail que cette décision entraîne. De plus, d’un point de vue statutaire, le traitement des FDS est une modification de mission qui a engendré, lors de sa mise en place à la DGE, un appel au volontariat par une instruction interne en vue du détachement momentané dans cette mission. Or, ici, on ne demande pas l’avis aux agents, on les informe par mail de ce changement substantiel. Pourquoi les agents du Val d’Oise seraient-ils traités différemment de leurs collègues de la DGE ? Par ailleurs, il s’agit, d’un point de vue des conditions de travail, d’une mission nouvelle avec des applications inconnues jusqu’alors. Cette difficulté est aggravée par le fait que les instructions nous sont données par notes à lire individuellement dans une situation très souvent isolée de télétravail. Ajouté à cela que les difficultés d’instruction des demandes sont nombreuses, les entreprises demandeuses sont très exigeantes, et les critères d’attribution du fonds d’aide ont évolué récemment en se complexifiant. Tout ceci rend nécessaire, à notre avis, une formation adaptée des agents à qui vous demandez cet effort.

Enfin, le stress des vérificateurs est augmenté par l’absence de précisions de votre part concernant les retombées de cette mission FDS sur les objectifs de contrôle fiscal, qui obligent les agents à gérer les impératifs de procédures de CFE lancées parallèlement au fonds d’aide. Nous vous demandons donc, dans le cadre de la lutte contre les risques psycho-sociaux, d’une part, de laisser un délai supplémentaire aux agents si les travaux d’apurement des demandes Covid ne peuvent être traitées avant fin janvier ; d’autre part, d’alléger le programme de contrôles de 2021 qui est grevé par le temps affecté aux demandes Covid. »

Notons que lors du CTL du 15 janvier, une représentante FO est intervenue pour appuyer notre question à la direction : elle a dénoncé avec raison le manque de transparence de la DDFIP, qui n’avait rien annoncé au CTL du 14 décembre, alors qu’elle avait déjà élaboré ce projet ; les vérificateurs pataugent dans les nouvelles applications (et même e-contact, qui n’est pas vraiment nouvelle, mais très peu utilisée) ; les consignes d’application sont souvent contradictoires entre elles ; le programme de vérifications n’est pas mis en suspens pendant ce temps : même si la direction a enlevé un dossier dans l’objectif de chaque vérificateur (12 dossiers à rendre pour 2021 au lieu de 13), le traitement du FDS ne va prendre minimum 1 mois, mais minimum 2 mois, sans compter que les demandes de décembre vont arriver bientôt.

Éléments de réponse orale de la DDFIP du Val d’Oise au CTL du 15 janvier 2021 :

  • Pour la DDFiP, les agents de la DGE ont été détachés dans un service de Taskforce spécialement mis en place et ils y travaillent à temps plein. La procédure de détachement n’est pas adaptée aux services de la DDFIP.
    Pour la CGT, il y a donc 2 poids 2 mesures : comment se sentir valorisé dans ces conditions ? Au moins, la situation à la DGE est claire (c’est FDS ou bien les missions habituelles), ce qui n’est pas le cas pour les vérificateurs du Val d’Oise ! En tout cas, c’est aussi du plein temps dans le 95 !
  • Pour la DDFiP 95, c’est le nombre de demandes de FDS (x 3 en décembre) qui a surpris tout le monde, d’où la sollicitation des brigades de vérifications. La direction précise qu’elle a mis en place 2 collègues référents pour répondre aux questions des agents.
    Pour la CGT, le nombre de demandes a été sous-évalué par la direction, sans doute par un optimisme commode, qui lui permettait de ne pas y affecter les brigades dans un premier temps, espérant sauver ainsi la stat de Contrôle Fiscal Externe de 2021. La DG et la DDFIP n’ont pas su anticiper et ça retombe sur les personnels.
  • Pour la DDFiP 95, en ce qui concerne le changement dans les conditions de travail (nouvelle législation complexe à appliquer, nouvelles applications : RSP, Gespro, Opale, e-contact), elle ne voit pas où est le problème car elle affirme que cette mission est semblable à la mission habituelle des vérificateurs : c’est du contrôle de fraude ! Et d’ailleurs, selon elle, les vérificateurs utilisent ces applications quotidiennement dans leur mission habituelle de CFE.
    Pour la CGT, la direction ne veut pas voir, et elle est très mal informée : d’abord, ces applications sont réellement nouvelles pour les vérificateurs (la preuve en est, c’est que nous venons d’y être habilités, avant, nous n’y étions pas). Ensuite, ce n’est pas parce que c’est du contrôle, qu’il n’y pas de changement dans nos missions : la législation du FDS est vraiment nouvelle et complexe… et très mal rédigée (les secteurs d’activités par exemple : selon les documents disponibles, ils portent trois noms différents : annexe 1 et 2, secteurs S et Sbis, ou bien Secteurs A, B, C… Pas facile de s’y retrouver !)
  • Globalement, pour la DDFIP du val d’Oise, c’est très simple : c’est la pandémie, donc il faut s’adapter à ce que l’on ne maîtrise pas. Elle ne s’adresse pas ici à des agents d’exécution, mais à des cadres A. Elle accepte de tenir compte de l’impact du FDS dans les résultats du CFE, mais les objectifs sont là (12 vérif à rendre pour 2021). Pour elle, pas besoin d’une formation et le risque spycho-social (le stress) n’existe pas, donc pas de CHSCT. La directrice des missions fiscales a, elle, remercié les vérificateurs car l’avancement est très correct, en soulignant le rôle positif des 2 référents et la qualité (selon elle) de la documentation.
    Pour la CGT, les agents d’exécution apprécieront les propos élitistes de la DDFiP 95 ! Elle répond donc par la négative à l’ensemble des questions des vérificateurs. Même la réduction à 12 de l’objectif n’est pas proportionnelle à l’augmentation de charge de travail. Les vérificateurs, eux aussi, apprécieront !

Cergy, le 15 janvier 2021

Article publié le 15 janvier 2021.


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