|
vous êtes ici : accueil > Actualités > Actu DDFIP 95 > Cergy Montaigne
Compte rendu CGT du CTL du 17 octobre 2013 (partiel point n°4) : CELLULE DEPARTEMENTALE DE RENFORT MISE EN PLACE EN SEPTEMBRE 2013
Pour mémoire : répartition des sièges des organisations syndicales au CTL depuis les élections d’octobre 2011 : CGT 3 sièges, FO 3 sièges, Solidaires 4 sièges.
Les avis du CTL ont une valeur consultative.
Un Comité Technique Local s’est tenue à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise le 17 octobre 2013 à la demande des organisations syndicales CGT, Solidaires et FO.
L’ordre du jour était le suivant : 1) Approbation des PV des précédentes séances 2) Transformation du CDIF d’Ermont Vallée de Montmorency en bureau antenne du cadastre (BANT) rattaché au CDIF d’Ermont Plaine de France (pour avis) 3) Modification des horaires d’ouverture de la trésorerie d’Argenteuil Municipale (pour avis) 4) Expérimentation de nouvelles modalités de gestion des moyens de renfort sur la période 2013/2014 (pour information) 5) Point sur le test de dématérialisation des déclarations 2042 (pour information) 6) Point sur la situation des services d’accueil dans le département (pour information) 7) Point sur la mise en œuvre du dispositif « zones urbaines sensibles » (pour information) 8) Questions diverses (pour information)
CELLULE DEPARTEMENTALE DE RENFORT MISE EN PLACE EN SEPTEMBRE 2013
Ce point a été mis à l’ordre du jour de ce CTL à la demande de l’ensemble des syndicats du département, suite à la mise en place par le directeur d’une cellule départementale de renfort, ce qui est une nouveauté et qui modifie les conditions de travail des agents ALD, et ERD/EDRA qui y sont affectés, ainsi que les conditions de travail des services renforcés.
La direction nous avait présenté cette cellule renfort en juillet, en question diverses lors d’une CAPL de mutation, en avançant l’argument suivant : le besoin de renfort à l’Est du département (Garges en particulier) est très fort, mais les agents ALD préfèrent pour la plupart être affectés à Cergy. La CGT avait alors réagit en répondant OK pour ne pas obliger les ALD à aller à Garges si ils ne le souhaitent pas, mais attention à la départementalisation des services, voire leur régionalisation, ce qui est dans les cartons de la politique de démarche stratégique de la DG.
Pour la CGT, la mise en place de cette cellule de renfort dans le Val d’Oise depuis septembre 2013, dont les bureaux sont installés à Cergy au Montaigne, présente en effet l’avantage, pour les agents ALD qui souhaitent une affectation à Cergy, de ne pas les obliger à faire des trajets plus importants pour se rendre sur leur lieu de travail, certes. Mais qu’en est-il de l’installation matérielle de ce service ? Qu’en est-il de ses missions, des liens avec les services qu’il renforce, de la responsabilité (désormais partagée ?) des chefs de services, des missions des services renforcés ? Qu’en est-il des droits à remboursements de frais des agents de la cellule renfort (ils n’ont pas tous le même statut : ALD, ERD ou EDRA) ? Qu’en est-il de la prime de mobilité des ERD/EDRA (s’ils ne changent pas d’affectation au bout de 3 mois, ils n’ont pas la prime majorée et ils perdent environ 300 euros sur leur paye mensuelle) ? Qu’en est-il des règles d’affectations sur cette cellule renfort ?
Voici une présentation des réponses de la direction que nous avons obtenues :
Au sujet des conditions matérielles de travail, « la torture du sablier », qui consiste à devoir attendre devant son écran, sur certaines applications et en particulier sur BDRP, que la fenêtre demandée s’ouvre correctement (cela peut durer 5 minute par fenêtre !...), la direction nous a répondu que l’aspect technique de cette question avait été confié à la CID, mais qu’aucune amélioration n’était raisonnablement attendue car BDRP n’est pas une application internet.
Au sujet du principe de la mise en place de la cellule renfort à Cergy, le directeur a justifié sa décision en mettant, entre autres, l’accent sur le stock des Avisirs à traiter, à Garges en particulier.
Nous précisons ici que les Avisirs étant des documents comportant des données très importantes pour la création des dossiers des redevables professionnels, cette situation de retard empêche de manière chronique la bonne tenue des fichiers BDRP et Médoc, ce qui génère un travail en aval pour régulariser les conséquences d’erreurs de codification des régimes d’imposition (taxations d’office à tord, par exemple). La situation est donc très critique dans les SIE concernés. La faute à qui, puisque la direction a supprimé pas loin de 1/3 des effectifs en une dizaine d’années dans certains SIE !
Le directeur insiste sur le fait que la cellule renfort n’est pas, selon, lui, une nouvelle structure ni une réforme. Ce ne serait rien de plus qu’une façon plus efficace de gérer les renforts, ce qui, selon lui, ne devait pas faire l’objet d’une consultation des représentants du personne en CHSCT et en CTL. Ce service ne serait pas pérenne et correspondrait à une action pragmatique dans le but de trouver des marges de manœuvre face aux difficultés de certains services.
Pour la CGT, cette cellule de renfort est bien, au contraire, une nouvelle structure, pour la simple et bonne raison qu’elle n’existait pas jusqu’alors ! Nous avons fermement expliqué au directeur notre désaccord sur sa notion de « nouvelle structure » et d’absence de réforme, en lui rappelant ses obligations de consultation préalable des représentants du CHSCT et du CTL. La mise en place prochaine de la démarche stratégique , avec ses projets de départementalisations ou de régionalisations de certaines mission, pousse à être très méfiant vis-à-vis de toutes les ré organisations de services.
Au sujet des missions qui sont confiées à cette nouvelle cellule de renfort, les documents préparatoires à ce CTL étaient relativement complets.
La CGT a demandé si la mission renfort des professionnels était assortie d’un objectif chiffré de fiches de programmation 3909 (ces fiches sont rédigées en principe par les services de contrôle : pôles CE et cellules CSP. Elles concernent les dossiers présentant des incohérences importantes, dans le but de déclencher une procédure de contrôle sur place par un vérificateur dans l’entreprise). Cette question est d’autant plus fondée dans le contexte actuel, car il a été dit récemment aux PCE que le stock de fiches 3909 était insuffisant pour le contrôle fiscal.
La direction nous a répondu par la négative : pas d’objectif chiffré de 3909 pour la cellule renfort.
Au sujet des indemnités de déplacement auxquelles peuvent prétendre les collègues de la cellule renfort, des témoignages de collègues nous ont appris qu’ils étaient de temps en temps obligés d’aller sur site pour certains travaux impossibles à faire à Cergy car certaines applications ne peuvent être connectées sur tous les département, comme BDRP et Miriam. La CGT a donc demandé à la direction quelle était la règle appliquée en matière de remboursements de frais.
Le directeur nous a répondu que les règles habituelles était applicables à la cellule renfort dès lors que les collègues en font la demande.
Au sujet de la prime de mobilité des ERD/EDRA, la CGT a posé la question de savoir si la direction avait l’intention de faire bouger ces collègues, car ils le souhaitent, dans le but de bénéficier de la prime majorée des ERD/EDRA, qui constitue une partie importante de leur rémunération (300 € par mois pour certains).
Le directeur a répondu qu’ils étaient attentifs à faire une rotation des collègues concernés pour ne pas qu’ils soient pénalisés par la mise en place de la cellule de renfort à Cergy et les faire accéder à ce régime indemnitaire favorable. Le directeur nous affirmé que le but de la mise en place de cette cellule renfort n’était pas de faire des économies sur les remboursements de frais, même s’il fallait tenir les budgets. La direction prévoit de faire une réunion des agents ERD/EDRA de la cellule départementale de renfort après les vacances de la Toussaint.
Contactez la CGT si vous rencontrez des problèmes dans la mise en œuvre de cette rotation ou sur tout autre problème.
Au sujet de la responsabilité des chefs de postes, la CGT a demandé comment cela devait se passer, en particulier dans le cas des renforts aux SPL et Hôpitaux.
La direction a répondu que le choix qu’elle avait fait était d’aider les SPL en amont du recouvrement en agissant uniquement sur la base tiers dans le but d’entraîner un recouvrement efficace et offensif. Des renforts sur la mission Régie ont été également effectués, mais selon le directeur, rien n’impacte la responsabilité des chefs de postes.
La CGT a insisté en demandant ce qui se passerait si la cellule renfort faisait des poursuites OTD, ce qui inquiète les agents. La direction a affirmé qu’elle était en cours de réflexion à ce sujet sans en dévoiler le contenu car elle n’avait pas décidé, à ce jour, de confier à la cellule renfort les poursuites SPL et Hôpitaux. Nous avons demandé que les chefs de postes soient prévenus à l’avance si cela était fait, pour qu’ils puissent s’organiser en amont.
Au sujet des règles d’affectation sur cette cellule renfort, la CGT a demandé si les agents pourraient demander à être affectés dans ce service lors des prochaines fiches de vœux.
Le directeur a répondu que non, car ce n’est selon lui, pas une nouvelle structure, mais juste une nouvelle façon de gérer les renforts ALD, ERD et EDRA.
A notre question « mais vous avez bien mis un Inspecteur Divisionnaire à la tête de ce service, donc c’est bien une nouvelle structure ? », le directeur a répondu qu’il avait mis un IDIV à la tête de la cellule pour que les agents aient un référent, ce qui fonctionnerait correctement d’après lui. Mais il a affirmé attendre ce que va prochaine décider la DG sur les statuts ERD/EDRA, qui devraient être fusionnés à l’avenir.
Le directeur a insisté sur le fait que certains postes étaient vacants, à Garges notamment, car personne ne les demandait, sous-entendu : « Si personne ne demande ces postes, que voulez-vous que je fasse ? ». Pour la CGT Finances Publiques 95, c’est la politique de suppressions d’emplois du ministère ces dernières années, qui explique en grande partie les vacances de postes : globalement, il manque des agents. Il n’y en a pas trop à un bout du département et pas assez à l’autre bout. Cette façon de voir le problème est tronquée. Par ailleurs, il faut peut-être rendre certains postes attractifs, par des primes ou des bonifications, comme celle prévue pour les ZUS (voir notre compte rendu concernant ce point mis à l’ordre du jour de ce CTL).
La CGT a demandé quand la direction comptait présenter aux représentants du personnel un point d’étape de cette cellule « non pérenne ».
La direction a répondu qu’elle ne savait pas, qu’il fallait d’abord faire régler le problème de 2700 défaillants professionnels sur les déclarations de résultats par la cellule renfort.
Donc, pour la CGT Finances Publiques 95, la cellule départementale de renfort est soi-disant « non pérenne », mais pour l’instant, elle existe, et sans aucune limite temporelle !
Pour nous contacter :
Par mail : cgt.ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr
Par téléphone : 01.30.75.72.06
Article publié le 21 octobre 2013.