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Réunion mouvement local DDFiP 95 du 14 juin 2022
Le décret d’application de loi dite « de transformation de la Fonction Publique » (TFP) a mis fin aux CAP, entre autres de mutations, bien trop chronophages pour la DG mais surtout soumis à contrôle des élus en CAP. En effet lors de la préparation des CAP, en plus de préparer la défense de vos dossiers (reçus en amont de l’instance), les élus vérifiaient l’application des règles afin qu’aucun ne soit lésé.
Qu’en est-il depuis 2 ans avec la suppression de la cap sur la mobilité ? La direction « invite » les organisations syndicales à une réunion d’information sur les mouvements locaux. Cette réunion a donc eu mardi matin en présence de vos élus CAPL de la CGT.
Alors qu’auparavant, lors de la CAPL, nous étudions les affectations dans chaque service avec les fiches de vœux des collègues, plus rien de cela lors de la réunion : la direction se contentant de donner différentes statistiques* dont les taux de satisfaction par catégories sur leur 1er vœu et sur leurs 2ème ou 3ème vœu. Nous ne vous communiquons pas cette dernière statistique car elle n’est plus du tout pertinente, vu le peu de services qu’il reste suite au NRP. Plusieurs postes de C et B ont été gelés. Et autre "joyeuseté" de la loi TFP : le recrutement de 25 contractuels aura lieu d’ici à la fin de l’année, en plus des 7 actuels. Ces contrats d’1 an ou 3 ans ne seront plus renouvelables !
Ce n’est donc qu’à l’issue de la réunion (dépourvue de vote et de procès-verbal) que la direction a daigné nous donner les tableaux d’affectations. Mais toujours aucune fiche de vœux ni d’informations sur d’éventuels détachements et des situations incompréhensibles demeurent : des C stagiaires sont affectés ALD (à la disposition du directeur), c’est à dire sans poste fixe alors que sur le tableau des emplois, plusieurs services sont en déficit (12% en tout pour le 95) !
Désormais et dans le contexte des fermetures des services que nous connaissons depuis des années, le directeur a l’outil pour vous déplacer à son souhait. Ce sera donc à l’agent de vérifier s’il n’est pas lésé dans ses droits. Le cas échéant, il devra faire appel à un représentant du personnel pour intercéder auprès de la direction. De plus en cas de situation particulière (ne respectant pas les règles s’il en reste), ce mandat devra être fait avant la parution du mouvement de mutation. Faute de quoi, sa situation ne sera pas prise en compte. Pire encore, le gouvernement ne s’est pas arrêté pas là. Non content de supprimer les CAP de défense de vos droits, il a créé une CAP de licenciement. En effet, vous pouvez maintenant être licencié pour avoir refusé 3 postes proposés en vue d’une réintégration après disponibilité ou pour insuffisance professionnelle. Dans ce contexte de lutte pour le maintien des missions de la DGFIP et d’un véritable service public de proximité, le gouvernement s’offre un outil de pression pour contraindre les agents à accepter leur devenir. Cette loi dite « de transformation de la Fonction Publique » n’a pour seul et unique but d’isoler encore plus les agents de la DGFIP. Mais c’est ensemble et dans l’unité que nous réussirons à faire plier ce gouvernement.
ENSEMBLE, CONTINUONS À CONSTRUIRE LA LUTTE SUR TOUT LE TERRITOIRE ET CE PAR TOUS MOYENS D’ACTIONS ! !!
* Informations diverses données par la direction :
– pour les collègues A, 60 % ont obtenu leur 1er vœu
– pour les collègues B, 54 % ont obtenu leur 1er vœu
– pour les collègues C, 65 % ont obtenu leur 1er vœu
– pour les collègues C stagiaires, 20% (!) ont obtenu leur 1er vœu
– 13 A, 38 B et 15 C ont participé au mouvement local interne.
– 7 A, 10 B et 6 C ont participé au mouvement local externe.
Article publié le 16 juin 2022.