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Comité Technique Local du 30 novembre 2012 : Révision foncière des locaux professionnels
Les points suivants ont été examinés lors du Comité Technique Local de la DDFIP du Val d’Oise du 30 novembre 2012 :
Information de la direction : les locaux professionnels ne seront plus évalués selon les locaux de référence et les Valeurs Locatives de 1970 mais d’après une grille tarifaire au mètre carré par catégorie de locaux. Un lissage sur 5 ans des locaux donnant lieu à hausse de cotisation supérieure à 200 € et au moins 10%. Une déclaration devra être souscrite avec traitement optique par les ESI et le suivi sera assuré par une cellule dédiée de la division des particuliers au pôle fiscal .
La direction nous a affirmé que la lecture optique avait très bien fonctionné lors de l’expérimentation. Un système de lissage sur cinq ans et le calcul du produit constant d’impôts locaux permettra qu’il n’y ait pas d’impact sur le budget des collectivités territoriales.
Article publié le 1er décembre 2012.