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L’adoption du budget et de la loi de Finances...
L’adoption du budget et de la loi de Finances 2017 par les parlementaires est l’occasion pour la CGT Finances Publiques de faire un rapide bilan de la révolution fiscale annoncée il y a 5 ans.
– 1) la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Promesse « tenue » en termes d’annonces sous la pression de Bruxelles...mais loin d’être aboutie en termes techniques. sans concertation sans maîtrise technique avec des questions non réglées comme la gestion non maîtrisée des crédits d’impôts. Plus les détails de sa mise en œuvre se dévoilent au travers des textes législatifs et des commentaires administratifs, plus l’évidence de sa non faisabilité se confirme. La CGT Finances Publiques, fermement opposée à cette mesure, ne cesse de le démontrer depuis son annonce en 2015.
– 2) L’ alourdissement de la fiscalité des ménages. Pour 2017 est annoncée une baisse de 20% de l’impôt sur le revenu pour les foyers les plus modestes et un crédit de 50% pour l ’emploi d’un salarié à domicile MAIS les impôts des particuliers regroupent outre l’impôt sur le revenu, la TVA, la CSG-CRDS, les taxes foncières et d’habitation, l’ISF, les donations et successions, les cotisations salariales et deux tiers de la fiscalité écologique. « La fiscalité locale a augmenté de 50 % depuis 2007. La part des impôts des ménages dans le PIB a progressé continuellement depuis huit ans, soit une hausse en valeur absolue de près de 110 milliards d’euros. En valeur absolue, la hausse des prélèvements pour les entreprises se chiffre quant à elle à 46 milliards d’euros sur cette période. La TVA, impôt invisible est, par ailleurs, le plus injuste car demandant plus d’effort à ceux qui sont les plus démunis. Pour preuve, la TVA pèse pour plus de 10% sur les revenus d’un foyer modeste et seulement 6% pour un foyer avec 100 000 euros de revenus. La TVA représente un peu plus de la moitié des recettes fiscales, c’est dire si l’État encourage l’injustice fiscale. Pour rappel Hausse de la TVA à 20 % le 1er janvier 2014 et du taux intermédiaire de 7 à 10% ce qui a fait supporter 3,5 milliards d’euros supplémentaires aux consommateurs.
– 3) une fiscalité au profit des entreprises sans contrepartie ni contrôle L’évolution des recettes budgétaires pour les entreprises est beaucoup plus contrastée : elles augmentent d’année en année pour les cotisations locales comme la Cotisation sur le Valeur Ajoutée des Entreprises , Cotisation Foncière des Entreprises et la fiscalité écologique, mais baissent nettement pour l’impôt sur les sociétés depuis l’introduction du CICE. Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a rendu son rapport 2016. Le CICE atteint un volume d’environ 20 milliards d’euros. Il s’agit là du plus gros dispositif d’aide publique destiné aux entreprises et, cela, sans aucune contrepartie ni engagements en matière d’emploi ou d’investissement. Sur les années 2013 et 2014, le CICE aurait permis de sauvegarder ou de créer entre 0 et 100 000 emplois (on est loin du million...). Sur cette période, le CICE a représenté 34 milliards d’euros en direction des entreprises, soit un coût de 340 000 euros par emploi, si l’on prend la fourchette haute des créations ou des sauvegardes d’emploi.Le bilan d’un des dispositifs d’aide publique aux entreprises le plus coûteux de l’histoire se résume en 2 mots : gabegie et aubaine. Et pourtant la loi de finances 2017 porte le taux du CICE de 6% de la masse salariale à 7% pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et crée le CICE pour le secteur associatif à hauteur lui de 4%. Dans la même logique, le gouvernement poursuit non sans difficultés (sujet des actions gratuites, taxe sur les transactions financières, aide au développement) la baisse de l’impôt sur les sociétés qui devrait être ramené à 28% en 2020 pour toutes les entreprises et à 15% dès 2019 pour toutes celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
– 4) un renforcement de façade de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Affaire Cahuzac, affaire Footbleaks Swissleaks et panama papers : la fraude et l’évasion fiscale s’industrialisent ! Logiquement, le contrôle fiscal devient de plus en plus difficile. Pour les patrons, il faut en finir avec le contrôle fiscal et les pouvoirs d’investigations et de sanctions de notre administration. Force est de constater que les pouvoirs publics partagent cette vision ultra libérale et les réorganisations en cours des services du contrôle fiscal en sont une des manifestations. Au nom de la prétendue lutte contre le chômage, le gouvernement ne jure plus que par la compétitivité des entreprises et une politique économique de l’offre, prêt à ne pas être trop regardant sur certains comportements frauduleux notamment des entreprises.
Article publié le 30 décembre 2016.