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Bilan ministériel du dispositif PACTE
Compte rendu du groupe de travail ministériel du 8 juin 2009
Suite à la présentation du bilan quantitatif 2007, 2008, la CGT a rappelé ses inquiétudes et ses désaccords sur le recrutement par la voie du PACTE.
Si la CGT reconnaît la nécessité d’intégrer les « jeunes en difficulté » dans la fonction publique d’Etat et plus particulièrement dans les ministères des finances, celle-ci ne doit pas se faire par une banalisation des fonctions des agents de catégorie C avec une mise en concurrence des personnels recrutés par concours avec ceux recrutés par PACTE.
Ce dispositif avait pourtant, dès sa création, été présenté comme un moyen ciblé de répondre à des besoins sociaux. La CGT est donc préoccupée par l’annonce du secrétariat général du ministère de vouloir doubler le nombre de recrutement par cette voie en 2009. Le ministère n’a pu nous justifier une telle inflation si ce n’est la continuation d’une volonté politique. Une question de fond se pose dès lors que les conditions de recrutement des jeunes pour les PACTE ne sont pas suffisamment encadrées par des garanties de transparence et d’égalité de traitement des demandes.
Notre délégation a de plus demandé des précisions sur la doctrine d’emploi et le choix des départements pour le recrutement. En effet, si ces recrutements répondent à des besoins sociaux spécifiques, sur quelles données sociologiques l’administration s’appuie-t-elle pour déterminer les postes à offrir et leur localité ? Là encore, le ministère s’est trouvé à court d’argument et s’est contenté de souligner la pertinence des questions et d’annoncer qu’il approfondira le sujet. La CGT ne peut se satisfaire de cette méthode qui consiste à déterminer a posteriori une politique de recrutement.
Sur le plan qualitatif, la CGT a rappelé les difficultés rencontrées les premières années avec les emplois PACTE dans les corps techniques. Sans doute lié à des a priori sur les missions techniques sous valorisées, les directions n’ont pu assurer un suivi et une formation adéquate pour ces emplois. Les formations à l’AFPA se sont révélées inadaptées et l’encadrement des stagiaires insuffisant. Le ministère précise qu’il a tenu compte de ces difficultés et que le recrutement dans les corps techniques ne représente plus que 5% des recrutements, alors qu’il était de 20% en 2008 et de 37% en 2007.
La CGT a demandé aussi pourquoi tous les agents recrutés n’avaient pas, au regard des chiffres, bénéficié des formations de mise à niveau (écriture, civisme, lecture, calcul, bureautique) ? De même, les moyens engagés pour l’hébergement pendant la formation et le tutorat ne s’avèrent pas à la hauteur des besoins. Le suivi des stagiaires ne peut être optimal par des tuteurs n’ayant bénéficié que d’une seule journée de formation pour remplir leur mission particulière d’encadrement.
Pour la CGT, cette situation tend à montrer que ce mode de recrutement, à vocation sociale, se détourne progressivement de sa justification initiale.
Considérés comme des contractuels pendant leur première année de stage, les PACTE sont représentés en Commission Consultative Paritaire (CCP) pendant leur stage. La CGT a constaté des difficultés pour représenter ces recrues : dans de nombreuses directions, la CCP n’existe pas encore et seule la CAP se prononce en bout de course sur la titularisation. Pour la CGT, le rôle des élus en CAP doit être élargi et mieux formalisé pour assurer un meilleur suivi des PACTE durant leur stage.
Le secrétariat général du ministère a rappelé les obligation réglementaires de représenter ces personnels en CCP même si cela ne dure que l’année de stage. Il considère cependant que l’articulation CAP/CCP « se discute » et qu’il fera part à la Fonction Publique des problématiques de représentativité des PACTE.
Article publié le 24 juillet 2009.